Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 nonies

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 nonies

debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et Menonville, Mme Josende et M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-5-…. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4, à l’initiative d’un ou de plusieurs pharmaciens ou de sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou de plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.
« La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 5125-22 du présent code. Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés par le projet territorial de santé au sens de l’article L. 1434-10. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Selon une position constante, la commission des affaires sociales n’est pas favorable aux dispositions législatives visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Aussi a-t-elle souhaité supprimer cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en séance. Eu égard au caractère urgent de la situation, nos travaux ne peuvent se satisfaire d’une demande de rapport, dont la portée ne peut qu’être limitée, si toutefois le rapport est déposé. Nous proposons plutôt de rétablir la rédaction de cet article adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aux termes de cette rédaction, les opérations de restructuration du réseau officinal doivent faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de la santé, lorsqu’elles sont réalisées en zone sous-dense et qu’elles donnent lieu à une indemnisation de cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines. Cet avis intervient après consultation des organisations syndicales représentatives de la profession, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Si la concentration du réseau officinal et les opérations de restructuration constituent un sujet important, les dispositions initiales de l’article ont été remplacées à l’Assemblée nationale, avec l’accord de leur auteur, M. Valletoux, parce qu’elles sont apparues peu opérationnelles et conduisaient à des difficultés juridiques de qualification des opérations.
La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable sur leur rétablissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 nonies demeure supprimé.