Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 decies

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 decies

debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L’article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l’article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l’article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l’article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l’article L. 5125-18 » ;
b) Les mots : « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétents » ;
b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Kristina Pluchet, sur l’article.

Mme Kristina Pluchet : Puisque nous en arrivons à évoquer le réseau officinal, je veux décrire les réalités de terrain auxquelles sont confrontées les populations rurales.
Dans certains villages survit parfois difficilement une petite officine arrimée à un dernier médecin généraliste proche de la retraite. Dans d’autres, la mobilisation des élus a certes permis l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) dynamique et florissante, mais l’éloignement ou l’inaccessibilité des officines rurales alentour oblige l’ensemble des patients à des trajets supplémentaires, dans un contexte où nous cherchons pourtant tous à optimiser les déplacements.
J’appelle donc à l’évolution de concert des cartes médicale et officinale, car ces deux activités sont interdépendantes en milieu rural. Il est primordial de penser les deux problématiques de manière conjointe pour un accès aux soins cohérent sur un territoire donné. J’appelle aussi pour ce faire à la pleine application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique, dont la publication du décret d’application est attendue depuis quatre ans. En effet, ce texte permettrait d’apprécier plus souplement le critère démographique pour « les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ». Or ces territoires n’ont toujours pas été définis, et les mesures assouplies proposées ne peuvent toujours pas être appliquées.
Permettez-moi enfin d’insister particulièrement sur la nécessité de recourir à la catégorie juridique du « territoire » comme échelon d’appréciation du critère démographique d’existence d’une officine dans les zones rurales désertifiées, bien plus pertinente que celle de la « commune », actuellement retenue alors qu’elle est trop restrictive.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est minuit : je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Richer : Je veux dire ma satisfaction quant au contenu de cet article. Depuis trois ans, j’ai interpellé à plusieurs reprises les ministres successifs sur l’expérimentation qui nous est proposée. En effet, le Cher fait partie des départements les plus affectés par le manque de professionnels, tant généralistes que spécialistes, mais également par le nombre de fermetures d’officines de pharmacie – cinq en 2022 et déjà deux en 2023.
Comme Isabelle Chopineau, pharmacienne dans le Cher, avec laquelle je travaille depuis quatre ans, je suis convaincue de l’impérieuse nécessité de permettre à une officine socle de s’associer à une officine annexe pour en éviter la fermeture définitive.
Cette question concerne pleinement l’aménagement du territoire puisque nous parlons ici de proximité. En effet, il y va aussi de l’accès aux soins de nos habitants, d’autant plus que les pharmaciens ont vu leur périmètre d’intervention élargi. Nous sommes donc prêts pour l’expérimentation. Ne laissons pas s’installer la désertification pharmaceutique ! C’est ainsi que je concluais mon intervention, il y a déjà plus d’un an, et je le réitère ce soir avec force : il y a urgence ! (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais remercier Mme la rapporteure et M. le président de la commission des affaires sociales. Dans mon département, la commune de La Séauve-sur-Semène a malheureusement perdu son officine de pharmacie et sa population n’a plus accès à ce service.
Cet article permettra, je l’espère, d’ouvrir une pharmacie annexe dans cette commune de moins de 2 500 habitants. J’y vois une avancée dans la reconnaissance des difficultés en milieu rural et dans l’équité de traitement entre les citoyens issus des territoires comme les nôtres : il n’est pas normal de s’habituer à fermer tous les services au public, sous prétexte que cette évolution serait inéluctable, et que la seule solution pour les habitants serait de faire quelques kilomètres supplémentaires pour accéder au même service. Non : je m’y refuse, car l’intelligence parlementaire peut apporter une solution à la désertification médicale.
Grâce à cet article, l’officine pourra être ouverte par le ou les pharmaciens d’une officine d’une commune limitrophe, ou, à défaut, de l’officine la plus proche. Selon moi, c’est une bonne solution, car elle invite les différentes officines du territoire à jouer leur rôle pour garantir une harmonie dans l’accès aux soins des citoyens. Si elle permet de répondre aux difficultés que rencontrent les habitants de La Séauve-sur-Semène, je tiens à vous en féliciter ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 172 n’est pas soutenu.

M. Philippe Mouiller : La commission le reprend !

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 234, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
création d’une
insérer le mot :
seule
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : M. Laurent Duplomb a présenté les arguments en faveur de la création de ces structures ; cependant, nous avons entendu certaines inquiétudes quant à une possible financiarisation de la profession. Pour éviter cela et trouver un point d’équilibre, nous soutenons très fortement l’expérimentation, tout en la limitant à une seule antenne par pharmacie. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable – non pas pour le principe, puisqu’il semble en effet pertinent de limiter l’expérimentation à une seule antenne, pour éviter le risque de financiarisation notamment.
D’ailleurs, c’est bien comme cela que l’expérimentation est pensée : l’usage du singulier dans la rédaction actuelle le confirme. La précision que vous proposez d’ajouter ne relève pas de la loi. Dans le cahier des charges national en cours de finalisation, il sera fait mention de la limite d’une seule antenne par pharmacie. Pour cette raison, je vous propose de retirer votre amendement, car nous sommes d’accord sur le principe. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agrément des pharmacies Filieris gérées par la caisse de sécurité sociale dans les mines est étendu à tous les assurés sociaux. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Une disposition publique de 2007 a autorisé la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à accueillir tous les assurés sociaux au sein de ses centres de santé et de ses services. Le recours à ces derniers est facilité, notamment pour les personnes les plus précaires, par la pratique généralisée du tiers payant et l’absence de dépassement d’honoraires.
Le réseau Filieris est devenu désormais un acteur essentiel de la santé au sein d’anciens bassins miniers où les populations subissent encore les conséquences sociales et économiques de l’abandon de l’industrie lourde qui n’ont pas été compensées à ce jour.
Par ailleurs, la faiblesse d’attractivité de ces territoires ajoute une difficulté supplémentaire à l’installation de professionnels de santé. Aussi, la pérennité de ce réseau de santé sur ces territoires désertifiés doit être assurée sous l’autorité et les moyens du régime spécial de sécurité sociale en pleine coopération avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Plus de 66 % des patients qui fréquentent les centres de santé Filieris ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale minière.
Dans le prolongement des décisions du législateur, il est nécessaire de donner accès à tous les assurés sociaux aux services des pharmacies de ce réseau sur ces territoires particuliers.
J’en profite, madame la ministre, pour vous poser une question que j’ai adressée à plusieurs reprises au précédent ministre de la santé, M. François Braun. Ce dernier m’avait répondu que, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la CANSSM pour la période 2022-2024, des réflexions visant à assurer la pérennité des structures de soins étaient en cours. Au mois d’octobre 2023, pouvez-vous m’en dire plus ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune demande pendant les auditions et ne figurait pas parmi celles que réclament les associations représentatives des assurés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est également défavorable. Les pharmacies minières sont au nombre de vingt-quatre ; elles ne sont ouvertes qu’aux affiliés du régime minier. Leur ouverture à l’ensemble de la population a déjà été discutée il y a une dizaine d’années, et avait été refusée.
Pour répondre à votre question, je suis avec attention la pérennité des centres de santé et établissements de Filieris. C’est une offre nécessaire. Comme tous les centres de santé, nous surveillons leur modèle économique ; une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) est d’ailleurs en cours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Excusez-moi, mais je pense que vous n’avez pas bien compris ma question, madame la ministre. Je ne vous interrogeais pas sur la pérennité des centres de santé, mais bien sur la pérennité des pharmacies des mines.
À une question écrite et orale que je lui avais posée ici même lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, votre prédécesseur, M. François Braun, avait répondu que des réflexions étaient en cours pour assurer la pérennité de ces structures dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CANSSM pour 2022-2024. En l’occurrence, il parlait des pharmacies minières. À quelques mois de l’année 2024, il me paraît légitime de vous reposer la question.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous apporterai la réponse en 2024, car je ne l’ai pas actuellement.

M. Laurent Duplomb : Ça, c’est de la réponse !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La convention d’objectifs et de gestion s’étend sur une période allant de 2022 à la fin de 2024.

M. Laurent Burgoa : Ce sera pour Noël 2024, alors ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous pourrons faire un point d’étape en début d’année 2024, à mi-chemin de la durée de la convention.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 decies, modifié.
(L’article 2 decies est adopté.)