Services express régionaux métropolitains : Après l’article 1er

Services express régionaux métropolitains : Après l’article 1er

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1215-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un bassin de mobilité où un projet de service express régional métropolitain est envisagé, le contrat détermine dans un chapitre spécifique les modalités d’optimisation et d’amélioration de la desserte des territoires les moins denses de ce bassin de mobilité en décrivant les projets concourant à un acheminement des populations résidant dans les aires urbaines de moins de 11 000 habitants jusqu’aux gares du service express métropolitain par des moyens collectifs ou mutualisés et leur niveau de service projeté, en tenant compte des notions d’âge, de handicap, de genre et de précarité économique. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Dans le cadre de la création d’un Serm, il convient de s’assurer que le contrat opérationnel de mobilité prévoie bien des moyens d’accès au service pour l’ensemble des populations du territoire, y compris pour celles qui seront les plus éloignées des gares et des stations, en portant une attention particulière à celles qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques.
Cette disposition vise à mettre en œuvre une vision globale anticipée et coordonnée de la problématique de l’accès du plus grand nombre au Serm, en complément, notamment, de la disposition de l’article 2 selon laquelle « les collectivités territoriales ou leurs groupements » peuvent engager « des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Gillé, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : le code des transports dispose que le contrat opérationnel de mobilité couvre les différentes formes de mobilité, l’intermodalité, ainsi que la mise en place des pôles d’échanges multimodaux (PEM).
La commission partage votre volonté de voir les Serm bénéficier aux territoires les moins denses. Là encore, il est déjà prévu que le contrat porte sur la création, l’aménagement et le fonctionnement des PEM et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, et qu’il comprenne des dispositions spécifiques concernant l’accueil de tous les publics et la cohésion sociale.
Pour autant, une grande souplesse quant au contenu du contrat doit être laissée aux acteurs locaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Depuis le début de nos échanges, nous avons souligné que les Serm étaient de bons outils de mobilité du quotidien.
Cet amendement vise à assurer qu’au-delà des zones métropolitaines, les territoires périurbains situés en aval soient parfaitement pris en compte. Il s’agit de garantir que, comme vous l’avez indiqué, la métropole ne se limitera pas à son propre centre, mais prendra aussi en charge les besoins des habitants du périmètre les plus éloignés de son cœur. Nous le maintenons donc.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. »
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : La LOM a introduit la mise en place des comités des partenaires, qui garantissent a minima la représentation des employeurs et des usagers, ce qui est évidemment très positif.
Toutefois, au vu de l’ampleur des projets de services express régionaux métropolitains, et face aux fortes attentes qui s’expriment, en particulier dans le domaine du ferroviaire, il nous semble essentiel d’élargir la composition de ces comités. Il convient en effet de rappeler l’importance des dépenses publiques consacrées à ces projets, qui concernent l’ensemble de nos concitoyens, ainsi que les attentes en matière de service de mobilité.
Il nous semble donc impératif d’élargir la composition des comités, afin de favoriser une meilleure reconnaissance des corps intermédiaires, qui se sentent parfois méprisés ou oubliés ; je pense notamment aux organisations syndicales et aux acteurs du milieu associatif.
Nous vous proposons donc d’inclure ces deux catégories d’acteurs au sein des comités des partenaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Le code des transports prévoit que le comité des partenaires comprend a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Il revient aux autorités organisatrices de la mobilité de fixer leur composition.
Il est donc d’ores et déjà possible d’intégrer des représentants d’associations ou encore des organisations syndicales de salariés. J’ai en tête l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où toutes les organisations syndicales étaient représentées.
Il ne me semble pas utile d’inscrire une telle disposition dans la loi. Laissons la main aux AOM et ne rigidifions pas la composition des comités. Je ne doute pas que les décideurs auront à cœur de prévoir la concertation la plus large possible, grâce notamment aux organisations syndicales de qualité de notre pays.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage les arguments de M. le rapporteur : une telle possibilité existe déjà et se manifeste dans plusieurs situations concrètes.
Pour autant, les Serm étant un outil particulièrement important, je comprends que l’on souhaite donner un tel signal aux associations et aux organisations de salariés.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : J’ai bien entendu la position de M. le rapporteur, qui ne nous étonne pas. Nous pouvons être en accord sur certains points, comme sur la capacité des acteurs locaux et des élus à prendre ces réalités en compte.
Pour autant, la loi et les mots ont un sens. La seule mention des employeurs nous semble trop restrictive. C’est regrettable dans la période que nous traversons, alors qu’un dialogue social renforcé est impératif.
Il nous paraît donc également nécessaire d’associer à ces projets structurants ceux qui contribueront massivement à leur réalisation et à leur mise en œuvre.
Nous serions disposés à rectifier notre amendement en limitant l’élargissement des comités de partenaires aux seules organisations syndicales et d’employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : À la demande pressante du président de la commission, et au vu des arguments avancés, ainsi que de l’avis de sagesse du Gouvernement, je propose à mon tour de m’en remettre à la sagesse du Sénat, même si je pense que les autorités auraient agi d’elles-mêmes dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les représentants des collectivités territoriales, le conseil de surveillance comprend au moins deux membres représentant des communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants situées en dehors de l’Île-de-France. Ces membres ne sont pas rémunérés. »
II. – Après l’article L. 2101-1-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2101-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2101-1-…. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale SNCF comprend au moins deux membres représentant les communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants. Ces membres sont distincts des membres choisis en raison de leur indépendance et des membres représentant les salariés. Ils ne sont pas rémunérés. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Les communes et intercommunalités, rurales ou périurbaines, qui ont des interactions indispensables avec les territoires métropolitains doivent être intégrées par représentation à la gouvernance des services express métropolitains.
Cet amendement vise donc à ouvrir la gouvernance de la Société des grands projets et de la SNCF pour une meilleure prise en compte de la réalité de ces territoires.
La composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, devenant Société des grands projets, doit nécessairement être modifiée pour tenir compte de l’évolution de son périmètre d’action. Cette disposition appellera donc une modification du décret du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris.
La taille, aujourd’hui très restreinte, du conseil d’administration de la SNCF, qui compte douze membres, permet d’envisager une telle extension tout en maintenant l’effectif dudit conseil dans les normes des grandes sociétés, soit entre quinze et dix-huit membres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je comprends parfaitement votre volonté d’adapter la gouvernance de la SGP à ses nouvelles missions.
Toutefois, la loi prévoit actuellement que le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État et d’élus des collectivités territoriales, les premiers constituant au moins la moitié de ses membres. Cette formulation souple permet, par la suite, au pouvoir réglementaire d’apporter les précisions nécessaires.
Il ne semble pas pertinent de faire entrer dans le conseil de direction ou dans le conseil de surveillance de la SNCF des représentants des communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants. Il serait en effet peu justifié de choisir ces représentants plutôt que d’autres. Pourquoi pas des représentants des conseils régionaux, par exemple ?
En outre, le choix laissé dans votre amendement entre le conseil d’administration et le conseil de surveillance me semble être source d’un manque de clarté et de lisibilité de la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)