Services express régionaux métropolitains : Article 2

Services express régionaux métropolitains : Article 2

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241-2 et du premier alinéa de l’article L. 1241-4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
D. – Au k de l’article L. 213-1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des grands projets ».
II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° A À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° B À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3-1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° C À l’intitulé du titre II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° L’article 7 est ainsi modifié :
a) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
b) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
c) Le second alinéa du même II est ainsi modifié :
– les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
– après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
– après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « et de marchandises » ;
– les mots : « en Île-de-France » sont supprimés ;
– les mots : « et 20-2 » sont remplacés par les mots : « à 20-3 » ;
d) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
e) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
f) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° bis L’article 8 est ainsi modifié :
a) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
b) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du V, après les mots : « tout sujet », sont insérés les mots : « relatif au réseau de transport public du Grand Paris » ;
1° ter Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° quater Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° quinquies À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° sexies L’article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « “Société du Grand Paris” est dissout » sont remplacés par les mots : « “Société des grands projets” est dissous » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et les titres III et III bis » ;
1° septies Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° octies À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des grands projets » ;
1° nonies À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° decies À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
1° undecies À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
2° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’article 7 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 7, à l’exception de ceux résultant des missions exercées au titre de l’article 20-3, » ;
– à la seconde phrase, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
b) Au dernier alinéa du même I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
2° bis Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20-1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
2° ter À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20-2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
3° Le titre III bis est complété par un article 20-3 ainsi rédigé :
« Art. 20-3. – I. – A. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l’élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des transports, et à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code pour les infrastructures et les ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis du présent I.
« A bis. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre de ces services, dans les cas et selon les modalités suivants :
« 1° Par arrêté du ministre chargé des transports, à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées, pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, y compris les nouveaux pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire et à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation y compris des pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire en exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 2111-13 du code des transports ;
« 2° Par arrêté du ministre chargé des transports, à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées, pour des lignes ferroviaires ou des sections de ligne ferroviaire sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la publication de cet arrêté, dans les conditions prévues au même article L. 2111-13 ;
« 3° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ;
« 4° (nouveau) Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour les lignes ferroviaires qui leur ont été transférées en propriété en application de l’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou en gestion en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports et situées à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain.
« A ter. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application des 1° et 2° du A bis sont acquis par l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Les terrains d’emprise et les biens ainsi acquis sont réputés être remis à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente en vue de l’exercice de leurs missions de maîtrise d’ouvrage.
« Il en est de même des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
« À l’achèvement des ouvrages mentionnés au 2° de l’article L. 2111-13 du code des transports, et dans les conditions définies au même article L. 2111-13, les infrastructures de lignes, les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux ainsi que les biens et droits immobiliers de toute nature identifiés par convention en application du 3° dudit article L. 2111-13 sont attribués par l’État, à titre gratuit, à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code, qui les gèrent dans les conditions prévues au même article L. 2111-9 et aux articles L. 2111-20 à L. 2111-22 dudit code, à l’exception du second alinéa du II de l’article L. 2111-20 du même code. Les lignes supportant les infrastructures créées sont incorporées au réseau ferré national.
« Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux missions de maître d’ouvrage de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales, l’ensemble des droits et obligations contractés par l’établissement public Société des grands projets ou par ses filiales au titre de la réalisation des biens immobiliers et mobiliers attribués à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code en application du troisième alinéa du présent A ter sont transférés respectivement à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports, à l’exception :
« 1° Des droits et des obligations liés aux emprunts contractés pour la réalisation des biens concernés ;
« 2° Des droits et des obligations liés aux contrats de travail conclus par l’établissement public Société des grands projets ou par ses filiales ;
« 3° Des contentieux existant à la date du transfert ;
« 4° Des réclamations, litiges, garanties sauf décennales, actions amiables ainsi que des actions en justice exercées après le transfert par les cocontractants de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales ou par leurs sous-traitants au titre de faits juridiques, d’actes juridiques ou d’événements antérieurs au transfert qui relèvent de l’établissement public Société des grands projets ou de ses filiales.
« Les modalités d’intervention de la Société des grands projets sur les infrastructures mentionnées aux 3° et 4° du A bis du présent I et les conditions de remise, y compris à titre gratuit, des ouvrages réalisés en application des mêmes 3° et 4° font l’objet d’une convention entre la Société des grands projets et les collectivités territoriales ou leurs groupements qui l’ont désignée maître d’ouvrage.
« B. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent également participer au financement des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de transport entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain.
« II. – Lorsque l’établissement public Société des grands projets crée des filiales ou prend des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I, il peut participer à la coordination d’ensemble de la réalisation des infrastructures mentionnées au même I, selon des modalités définies, pour chaque service express régional métropolitain, dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports. Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I du présent article, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports. » ;
4° Après le même titre III bis, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :
« TITRE III TER
« RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
« Art. 20-4. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la Société des grands projets peut contracter des emprunts, y compris émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois. Le produit de ces emprunts est affecté aux dépenses relatives à l’exécution de ses missions.
« II. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des moyens financiers et humains de la Société des grands projets.
« Au titre des missions de l’établissement public Société des grands projets en Île-de-France, ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l’établissement public et plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contractés par l’établissement public. Il présente les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d’euros. Il rend également compte de l’utilisation par la Société des grands projets des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Il présente par ailleurs les évolutions des effectifs propres de la Société des grands projets.
« Au titre des missions de l’établissement public Société des grands projets relatives aux projets de services express régionaux métropolitains et pour chacun d’entre eux, ce rapport rend également compte de l’exposition financière de la Société des grands projets et du respect de l’échéance de fin de remboursement des éventuels emprunts contractés par la Société des grands projets ou par ses filiales au titre de ces projets, au plus tard cinquante ans après leur mise en service, compte tenu des recettes et des produits supplémentaires correspondants. Il présente, le cas échéant, les mesures mises en œuvre afin que cette échéance soit respectée. Le rapport rend également compte de la capacité de la Société des grands projets à conduire les projets de services express régionaux métropolitains au regard de ses effectifs et du recours à des prestataires externes.
« III. – Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société des grands projets au titre de l’article 20-1 de la présente loi est compensée par une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier pluriannuel de la Société des grands projets.
« IV. – Le produit des impositions de toutes natures qui sont, à la date de la promulgation de la loi n° … du … relative aux services express régionaux métropolitains, affectées à la Société des grands projets est exclusivement utilisé par celle-ci pour les dépenses concourant à l’accomplissement de ses missions en Île-de-France, y compris celles exposées pour contracter, rémunérer et amortir les emprunts les finançant, au prorata de leur usage à cet effet. » ;
5° Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
6° Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
III. – (Non modifié) Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou de financement qui en sont l’objet.

Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. – Le k de l’article L. 213-1 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés :
1° La première occurrence des mots : « Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « Société des grands projets » ;
2° Les mots : « est confiée à la Société du Grand Paris en application de l’article 20-2 » sont remplacés par les mots : « lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : L’article 2 de la proposition de loi permet de tenir compte de la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets et d’apporter des modifications en ce sens dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
L’intitulé de l’établissement public est, en particulier, modifié dans les cas d’exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité prévus au code de l’urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d’utilité publique relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.
Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions pour la réalisation de l’infrastructure déclarée d’utilité publique des services express régionaux métropolitains en dehors de l’Île-de-France, alors même que le statut de ces derniers relève d’un arrêté du ministre chargé des transports, sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter la modification apportée sur ce point, en visant également le cas où la maîtrise d’ouvrage d’un Serm est confiée à la SGP.

Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme » ;
…) Après le cinquième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de la région Île-de-France, l’intervention de l’établissement public Société des grands projets autour des gares des infrastructures d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports dont la maîtrise d’ouvrage lui a été confiée est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à tenir compte des évolutions apportées à la SGP en précisant que toute intervention de cette dernière en matière d’aménagement ou de construction en dehors de l’Île-de-France doit être préalablement autorisée conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme et du budget.
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit l’exercice d’une mission en matière d’aménagement et de construction, similaire à celles des établissements publics d’aménagement (EPA). Celle-ci était initialement articulée autour des contrats de développement territorial (CDT), dont le champ est celui du Grand Paris.
Par ailleurs, la SGP peut intervenir sur le territoire des communes non signataires d’un CDT, en respectant certaines conditions : les opérations ne peuvent être réalisées que dans un rayon de 600 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et des gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage lui a été confiée.
Dès lors que la maîtrise d’ouvrage des gares des futures infrastructures des Serm pourra être confiée à la SGP, cette disposition pourrait trouver à s’appliquer en dehors du territoire francilien.
Il est également proposé d’actualiser l’intitulé de l’ancien établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), devenu Grand Paris Aménagement (GPA).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Pour Mme Havet, ce sera du cinquante-cinquante ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 54, l’avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d’étendre le droit d’exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express.
En revanche, ce qui est proposé à l’amendement n° 53 me semble ajouter de la confusion au processus d’autorisation de l’intervention de la SGP lors du déploiement des Serm. Introduire une distinction entre les opérations d’aménagement et de construction de la maîtrise d’ouvrage en matière de Serm, ne me semble pas opportun, en particulier par le biais d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’urbanisme. En effet, l’autorisation d’intervention de la SGP en maîtrise d’ouvrage relève d’un arrêté du ministre chargé des transports. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Pour moi, c’est à l’égard du rapporteur que ce sera du « cinquante-cinquante » ; car je suis à 100 % d’accord avec les amendements présentés par Mme Havet ! Les ajustements proposés me semblent pertinents. Avis favorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Gillé, Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après le mot :
concernées
insérer les mots :
et le cas échéant, des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à encourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de Serm.
Ces collectivités sont en effet les premiers cofinanceurs des infrastructures de transport en commun et les premières concernées par ces projets. Elles disposent d’une connaissance fine des enjeux pour les territoires au regard, notamment, de leur implication dans les contrats opérationnels de mobilité.
Aussi, le présent amendement tend à assurer qu’elles soient impliquées dans les différentes étapes de l’élaboration des projets de Serm : l’étude des propositions et le choix des maîtres d’ouvrage.
Cet amendement nous semble très équilibré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement est peut-être équilibré, mais son adoption ajouterait de complexité à l’intervention de la SGP dans l’élaboration des propositions de service.
L’équilibre atteint en commission, selon lequel cette intervention est autorisée par décision du ministre à la demande de la région et des AOM compétentes, nous semble satisfaisant. En multipliant les parties prenantes, nous courrions le risque de ralentir considérablement les projets.
J’ajoute que les collectivités concernées ont évidemment vocation à être consultées en amont du déploiement des Serm.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage l’avis de la commission : l’équilibre me semble avoir déjà été trouvé. Je rappelle en outre que l’intervention de la SGP sera strictement conditionnée à la demande et à la coordination préalables entre les collectivités concernées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
, y compris les
par les mots
et des
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement de précision vise à lever une ambiguïté. Il convient de ne pas assimiler les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les ateliers de maintenance au réseau ferré national.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 63, première phrase
1° Remplacer les mots :
, y compris
par le mot :
et
2° Après les mots :
de créance
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, y compris des emprunts et titres dont le terme est supérieur à douze mois.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement rédactionnel tend à lever une possible ambiguïté entre les notions de titre de créance émis par la SGP et les emprunts bancaires que celle-ci contracte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 65, deuxième phrase
Remplacer le nombre :
35
par le nombre :
39
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Les I et II de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Certes, je suis économe en matière d’amendements. Mais celui-là est important : il vise à porter à 39 milliards d’euros – excusez du peu ! – l’encours principal des emprunts de la Société du Grand Paris.
L’objectif est de mettre en cohérence les moyens et la capacité d’intervention de la Société du Grand Paris avec les exigences que nous entretenons à son endroit, notamment à l’égard de ses investissements en Île-de-France, mais également envers ceux qui seront réalisés dans le cadre des missions découlant de ce texte. Il s’agit donc d’un amendement essentiel pour garantir les moyens d’intervention de la Société du Grand Paris.
Je tiens à rassurer le Sénat : cela ne remet en cause ni le modèle financier de la Société du Grand Paris ni l’horizon de remboursement de sa dette, qui demeure raisonnable et acceptable.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre notamment des propositions visant à réaliser en interne certaines missions déléguées à des prestataires externes.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons que certaines missions soient internalisées. Cette démarche vise d’abord un accroissement de l’efficacité, en réduisant notamment le temps consacré aux appels d’offres et aux réunions d’ajustement.
Par ailleurs, nous avons mené le plus grand chantier d’Europe avec le Grand Paris Express. Profitons de la réalisation future de ces treize services express régionaux métropolitains pour renforcer les compétences et le savoir-faire du secteur public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Les moyens humains de la SGP étant malheureusement limités, je ne suis pas opposé par principe au recours, au cas par cas, à des prestataires externes.
Pour autant, je connais l’attachement de notre assemblée à cette question. En outre, évaluer les moyens d’internalisation de certaines missions dans le cadre du rapport annuel peut être intéressant.
La commission émet donc un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je serai un peu moins bienveillant que M. le rapporteur…
En effet, notre objectif est non pas d’externaliser les missions, mais d’utiliser la substance des compétences acquises durant plusieurs années par la Société du Grand Paris, bien que celle-ci dispose de prestataires externes. Ces compétences auraient vocation à décroître en rejoignant le secteur privé ; nous en ferons bon usage en conservant cette Société du Grand Paris et en la transformant en Société des grands projets.
À ce titre, il convient de maintenir une certaine souplesse : la SGP doit avoir la possibilité de recourir occasionnellement à des prestataires extérieurs, sans en faire un usage excessif, je sais que le Sénat y est très attentif. Cette flexibilité est importante.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)