Services express régionaux métropolitains : Article 3
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
« Art. L. 2111-13. – Lorsque la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures destinées à être remises à SNCF Réseau, et le cas échéant, à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 et nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 est confiée, en application de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une convention entre l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code détermine :
« 1° Le programme et l’étendue des opérations à réaliser ;
« 2° La liste des ouvrages construits sous la responsabilité de l’établissement public Société des grands projets qui seront remis à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ainsi que les modalités de cette remise ;
« 2° bis (nouveau) La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par l’établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l’État à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée audit 5° ;
« 3° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux ;
« 4° Les modalités de coordination des différents maîtres d’ouvrage ;
« 5° (nouveau) Les conditions et les délais dans lesquels les avis de SNCF Réseau ou, le cas échéant, de sa filiale mentionnée au même 5°, futurs exploitants des ouvrages, sont requis avant l’approbation de chaque étape technique du projet.
« Cette convention ne peut pas déroger aux règles d’équilibre financier qui sont applicables à ses différents signataires.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Redon-Sarrazy, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et les objectifs de sûreté dans les gares, stations et véhicules, ainsi que les moyens envisagés pour atteindre ces objectifs ;
« …° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Par cet amendement, je souhaite aborder l’importante question de la sécurité ferroviaire.
L’article 3 prévoit que la Société des grands projets (SGP) ou sa filiale conclut une convention avec SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, lorsque le ministre chargé des transports lui confie la maîtrise d’ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un Serm.
Dans le cadre de cette convention de gouvernance technique, il convient d’intégrer pleinement et explicitement la sécurité ferroviaire et la sûreté, qui correspondent à des attentes très fortes des citoyens et des collectivités à l’égard du système de transport ferroviaire.
Les incidences du projet sur l’exploitation qui reviendra in fine à SNCF Réseau doivent également être précisément décrites, afin de s’assurer que, une fois le coût de réalisation couvert, on ne reporte pas de façon indirecte une charge excessive sur l’exploitation, comme cela a pu être constaté dans le passé, par exemple au terme de projets de lignes à grande vitesse (LGV) réalisés par des concessionnaires ou des partenaires privés.
Il s’agit, au fond, de s’assurer de la cohérence des démarches en phase de construction et exploitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je salue l’attention portée par les signataires de l’amendement, particulièrement par vous, monsieur Jacquin, à la sûreté des transports publics, qui est en effet un sujet majeur de préoccupations de nos concitoyens. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement sur ce point essentiel.
Pour autant, cette préoccupation, pour majeure qu’elle soit, ne me semble pas pleinement avoir sa place dans la convention prévue à l’article 3, qui porte sur les modalités de réalisation et de remise des ouvrages construits par la SGP à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
De même, les enjeux de sécurité de l’exploitation et la définition d’une trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation des Serm relèvent plutôt de la convention conclue entre les maîtres d’ouvrage et leurs financeurs prévue à l’article 1er bis. Le texte de commission incluant bien ces mentions, il convient d’éviter tout doublon qui serait source de confusion.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je comprends moi aussi la préoccupation exprimée par M. le sénateur Jacquin.
Je rappelle toutefois que, dans le décret du 7 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, une grande partie de ces obligations sont d’ores et déjà prévues, notamment aux articles 12 et 40.
L’article 12 dispose ainsi : « Le ministre chargé des transports élabore et rend publics des plans de sécurité pluriannuels fixant les mesures envisagées pour réaliser les objectifs de sécurité communs », tandis que l’article 40 consacre un dispositif de vérification.
Vos demandes étant satisfaites par la réglementation, me semble-t-il, je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Jacquin. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis
(Non modifié)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est complétée par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ». – (Adopté.)