Services express régionaux métropolitains : Article 3 quater (nouveau)
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 30 juin 2024, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement, d’une part, et de fonctionnement, d’autre part, de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France, et les associations d’usagers des transports nationales.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat : Je souhaite réagir aux propos que M. le ministre a tenus tout à l’heure sur les contributions respectives de l’État et des régions au financement des contrats de plan État-région (CPER).
Je confirme que la majorité du conseil régional de Bretagne a voté sans doute l’un des premiers volets mobilités dans le cadre de son CPER. Si nous nous sommes battus pour obtenir une hausse sensible des crédits, force est de constater que, au regard de l’ordre de grandeur des dépenses en matière de mobilités – tous mes collègues en conviendront –, les besoins sont toujours plus importants.
Pour la période 2023-2027, la participation de l’État pour la région Bretagne s’élève à 233 millions d’euros. Pour donner un ordre de grandeur, la région doit débourser 111 millions d’euros pour l’achat de six rames de train. Des efforts sont certes consentis, mais ils doivent être amplifiés.
Il est par exemple aberrant que les ressources fiscales des collectivités, en particulier des régions qui sont chefs de file et qui sont toutes très volontaires en matière de mobilités décarbonées, soient assises sur les énergies fossiles, qu’il s’agisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou des cartes grises, et qui sont appelées à diminuer sensiblement.
En 2022, la région Bretagne a vu les recettes issues de la taxe sur les cartes grises diminuer de 25 %, soit 30 millions d’euros.
S’il est légitime que l’État en demande toujours plus aux collectivités, en particulier aux régions, encore faut-il leur en donner les moyens ! Cela pose la question de l’autonomie fiscale et financière – nous pourrons y revenir dans le cadre du projet de loi de finances –, mais aussi du versement mobilité additionnel, qui constitue l’une des solutions attendues par les régions, dans leur diversité, y compris politique.
J’espère donc que vous aurez l’occasion de nous apporter quelques éclairages sur ce sujet, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Sans être trop long sur ce vaste sujet, nous allons aborder, dans la suite de la discussion, la conférence de financement que la commission a souhaité introduire dans le texte.
Je n’aurais pas nécessairement formulé les choses ainsi, mais je comprends la demande de visibilité qui est ainsi exprimée au regard du financement des Serm. Celle-ci est légitime, car si ce financement a vocation à être conjoint, il est tout à fait normal que l’État et les collectivités indiquent ce qu’ils sont prêts à mettre sur la table.
Ce sujet ne doit pas donner lieu à polémique, pas plus que celui du financement de l’exploitation de cette offre de transport, dont nous espérons tous qu’elle prospérera. Or nous avons pu observer que c’est précisément ce qui a manqué dans la préparation du Grand Paris Express.
Je n’ai aucun tabou, et nous aurons effectivement l’occasion d’en débattre dans le cadre du projet de loi de finances.
Toutefois, comme je l’ai indiqué récemment dans votre belle région, monsieur le sénateur, lors du congrès de l’Association des régions de France qui s’est tenu il y a quelques semaines dans votre belle région, à Saint-Malo, je suis d’ores et déjà disponible pour débattre du financement des investissements dans les Serm et de leur exploitation.
Nos discussions avec l’autorité organisatrice en région Île-de-France ont montré que, en y consacrant suffisamment de temps, nous étions capables de construire des solutions adaptées à chaque niveau de collectivité.
L’article introduit par la commission sur le financement des Serm est un appel à ce travail que nous mènerons conjointement dans les mois qui viennent.
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette conférence aboutit à la présentation par le Gouvernement d’un plan de financement complet, des sections d’investissement comme de fonctionnement, de chaque projet de service express métropolitain à travers un rapport remis au Parlement et aux acteurs mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement, monsieur le ministre, je formule une proposition qui s’inscrit dans la suite directe de nos échanges. Aussi, je ne doute pas que votre avis sera favorable ! (Sourires.)
Le présent amendement vise à garantir un plan de financement complet des Serm, non seulement pour la partie relative aux investissements – nous sommes tous d’accord sur ce point – et aux infrastructures, mais aussi pour le fonctionnement et l’exploitation, qui constitue souvent un angle mort.
Nous avons longuement débattu de cette question en commission, et je salue une nouvelle fois l’introduction, sur l’initiative du rapporteur, de la conférence de financement.
Compte tenu des contraintes que l’article 40 de la Constitution nous impose, notre collègue Tabarot a su faire preuve de créativité, en proposant ce véhicule qui nous permet de mener les débats de fond indispensables pour traduire dans les faits nos ambitions politiques en faveur du développement des mobilités décarbonées.
Le plan de financement que cet amendement vise à inscrire dans le texte constitue l’une des briques qui permettront de donner de la lisibilité et de la visibilité aux acteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Uzenat, malgré les paroles très agréables que vous avez eues à mon égard – je vous en remercie et partage votre point de vue ! (Sourires.) –, l’avis de la commission sera défavorable.
Vous le savez, je partage votre souci de clarifier le financement des Serm, au regard aussi bien des besoins d’investissement que des dépenses liées à leur exploitation. Telle est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de prévoir l’organisation d’une conférence de financement. Cependant, il ne semble pas opportun de fixer, avant même que celle-ci ait commencé, ce à quoi elle doit aboutir.
En outre, il n’est pas réaliste de demander au Gouvernement de déterminer, à l’issue d’une conférence qui aura lieu dans huit mois tout au plus, un plan de financement complet pour chaque Serm, alors que leur périmètre n’a pas encore été arrêté et que les besoins nouveaux n’ont pas encore été pleinement estimés par les collectivités territoriales compétentes. Ce plan de financement devra en outre faire l’objet de discussions entre les acteurs locaux.
J’estime donc que votre demande est prématurée, mon cher collègue. C’est pourquoi, tout en souscrivant à votre objectif, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je l’ai dit, je ne suis pas certain que le Gouvernement aurait pris l’initiative d’une telle conférence de financement. Pour autant, votre commission ayant décidé de l’introduire, j’en accepte l’augure.
Cela dit, j’estime que, entre un rapport et une conférence, les « briques » accumulées, pour reprendre votre expression, monsieur le sénateur, finiraient par constituer un mur relativement épais…
Sur le fond, il est évident qu’il faudra donner de la visibilité à la fois sur l’investissement et sur l’exploitation. Si je suis ouvert à ce que nous en discutions, il ne me paraît pas opportun de trop contraindre le calendrier ni de l’enfermer dans une sorte de modalité unique. J’estime que ce n’est pas ainsi ce que le sujet doit être traité – ce n’est du reste ni l’esprit ni la lettre du présent projet de loi.
Chaque Serm devra faire l’objet d’un plan de financement et d’un plan d’investissement par les collectivités qui le portent, ainsi que d’une validation par l’État, en l’occurrence par le ministre chargé des transports.
Toutefois, il est bien évident que les collectivités ne soumettront pas à la validation du Gouvernement un plan d’investissement et un plan de financement incomplet, c’est-à-dire avant de connaître le montant des financements apportés par l’État ni les ressources qui pourront être dégagées pour financer les investissements nécessaires au déploiement de ce service express régional métropolitain et à son exploitation.
De fait, le financement sera débattu et arrêté avant la validation de chaque Serm. C’est pourquoi il ne me paraît pas opportun d’alourdir les procédures.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Compte tenu des engagements pris par M. le ministre et des propos de M. le rapporteur, dont je prends bonne note, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 47 est retiré.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour le rendre compatible avec, d’une part, le maintien en bon état du réseau ferroviaire national et sa modernisation et, d’autre part, avec les investissements de SNCF Réseau relatifs aux projets de services express régionaux métropolitains.
Elle requestionne la règle d’or de ce contrat de performance, pour la redimensionner à sa juste proportion et l’inscrire en compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Au travers de cet amendement, nous abordons les moyens du gestionnaire d’infrastructures, en l’occurrence SNCF Réseau. Cette question est au cœur de nos débats – elle a du reste déjà été abordée à plusieurs reprises –, même si nous ne pouvons pas entrer dans les détails financiers dans le cadre de ce véhicule législatif.
Dans un rapport particulièrement alarmant de juillet 2023, l’Autorité de régulation des transports alertait sur les besoins financiers du réseau en matière de régénération et de modernisation, mais aussi sur les investissements, nécessairement massifs, qui seraient nécessaires dans les années à venir pour le déploiement des Serm.
Dans ces conditions, et dans la foulée de débats qui ont eu lieu au cours du précédent mandat, il nous paraît indispensable de réviser le contrat de performance qui lie SNCF Réseau et l’État, en s’attaquant en particulier au carcan que constitue la règle d’or.
En l’occurrence, nous pensons que le plafond du ratio d’endettement devrait être révisé à la hausse, de 6 à 18, de manière à revenir au niveau fixé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et à couvrir le ratio actuel constaté, qui s’établit à 15.
Ce débat peut paraître technique, mais le relèvement de ce ratio est un levier indispensable pour mettre en œuvre les actions que nous appelons de nos vœux, en particulier en matière de décarbonation, et qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés d’ici à 2030 : –55 % d’émissions de gaz à effet de serre et –28 % pour le seul secteur des transports.
Nous en sommes loin, mais le ferroviaire nous permettra d’atteindre ces objectifs, à condition toutefois d’y mettre les moyens.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 60, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 49
I. – Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports pour
par les mots :
Préalablement à l’actualisation du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, cette conférence formule des propositions visant à
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 49.
M. Philippe Tabarot : Ce sous-amendement tend à préciser, dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement, le rôle de la conférence nationale de financement que la commission a insérée à l’article 3 quater dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État.
Il vise par ailleurs à supprimer la mention relative à la règle d’or qui s’applique à SNCF Réseau. La conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, comme son nom l’indique d’ailleurs, a vocation, non pas à revoir le modèle économique et financier du groupe SNCF, qui dépasse largement son périmètre de réflexion, mais à trouver les modalités de financement des Serm les plus adaptées.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 49.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage votre constat, monsieur le sénateur Uzenat : il est nécessaire de réinvestir dans le réseau et d’actualiser le contrat de performance. J’en rendrai compte devant les deux chambres du Parlement.
Ce sujet est certes connecté aux Serm, mais il est beaucoup plus large. Quand bien même nous ne discuterions pas de la présente proposition de loi, nous aurions besoin de réinvestir dans notre réseau et de définir une trajectoire pluriannuelle. La Premier ministre l’avait d’ailleurs indiqué avant même que cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale ne soit déposée.
Je ne souhaite pas que l’on confonde ou qu’on lie le réinvestissement sur le réseau et la révision du contrat de performance, qui sont nécessaires, avec la question des services express régionaux métropolitains.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 49, ainsi qu’au sous-amendement n° 60, même si M. Tabarot met le doigt sur le point que le Gouvernement estime le plus problématique.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, tout comme nombre de nos collègues sur l’ensemble de ces travées, me semble-t-il, nous sommes soucieux de garantir l’équité territoriale et un aménagement équilibré de nos territoires, en particulier en matière de desserte ferroviaire.
C’est pourquoi nous voulons tenir les deux bouts de la chaîne, à savoir, d’une part, la régénération et la modernisation du réseau, et, d’autre part, le développement des Serm, qui seront créateurs de valeur ajoutée pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Pour notre part, nous souhaitons que les deux sujets soient liés.
Nous sommes donc favorables au sous-amendement de M. le rapporteur, que je salue, et nous espérons que la Haute Assemblée votera à la fois le sous-amendement et l’amendement, afin d’envoyer un message clair sur la nécessité d’associer étroitement les investissements massifs à la hauteur des besoins pour la régénération et la modernisation du réseau, ainsi que pour le développement des Serm.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)
TITRE II
SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION
Article 4
(Non modifié)
L’article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « L’établissement public Société des grands projets peut confier… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles l’établissement public ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20-3 de la même loi. » ;
c) (Supprimé)
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente » et la seconde occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « la Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente ». – (Adopté.)