Services express régionaux métropolitains : Article 5 ter

Services express régionaux métropolitains : Article 5 ter

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.
Ce rapport précise, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions, le nombre de communautés de communes auxquelles la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été transférée. Il évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir se voir transférer cette compétence.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport recense également les territoires pour lesquels les autorités organisatrices de la mobilité sont dépourvues de versement mobilité afin d’envisager de les doter d’une dotation spécifique pour le financement des mobilités en zone peu dense.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet article, adopté à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, prévoit la remise d’un rapport assez opportun sur la réouverture de la compétence AOM.
Je veux plaider ici pour les territoires oubliés de la LOM : certains espaces peu denses, dans lesquels le produit du versement mobilité est très faible. Dans mon ancienne intercommunalité, par exemple, qui compte 20 000 habitants et 50 communes, il est impossible de lever plus de 100 000 euros par ce biais, donc de mettre en œuvre la moindre politique de mobilité.
Dans un rapport d’information de 2021 consacré aux mobilités dans les espaces peu denses, je soulignais que la sortie du modèle de mobilité centré de façon presque exclusive sur la possession et l’utilisation d’une voiture individuelle était possible, mais que de nombreux obstacles subsistaient, au premier rang desquels le manque de moyens financiers.
Depuis la LOM, les communautés de communes peuvent lever le versement mobilité. Toutefois, le produit de cet outil fiscal est très inégal selon le niveau d’activité et d’emploi de chaque territoire. Il est donc important de consolider ces données sur les EPCI en mesure ou non de lever ledit versement et de trouver des solutions pour ceux qui ne le peuvent pas.
L’attribution d’une fraction de TICPE pourrait être une solution pour financer des services de mobilité dans les territoires ruraux, tout en permettant à cette taxe, acquittée par les automobilistes, de répondre à une véritable finalité environnementale.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons étendre le champ du rapport aux mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses.
Ce rapport devra aborder en particulier la question du financement des services de mobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : La commission sera favorable à cet amendement – même si votre rapport d’information fait déjà référence, monsieur le sénateur Jacquin ! –, par cohérence avec la demande de rapport que nous avons adoptée lors de l’examen de la loi Climat et résilience et dont nous sommes sans nouvelles… À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques informations quant à une publication prochaine ?
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le rapport prévu dans la loi Climat et résilience devrait répondre à vos attentes, monsieur le sénateur. Je puis d’ailleurs vous rassurer sur ce point : ledit rapport est en cours de finalisation et devrait être publié d’ici à quelques semaines.
Fidèle à la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport – je m’y montre même encore plus fidèle que les sénateurs eux-mêmes ! –, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je suis ravi d’apprendre que le rapport qui a été demandé dans le cadre de la loi Climat et résilience, et que nous attendons depuis plusieurs années, sera publié dans quelques semaines.
Pour autant, je préfère m’en remettre à l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », et je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Il est particulièrement intéressant et utile d’évaluer l’efficacité du versement mobilité dans ces zones peu denses, ainsi que d’étudier la question du financement des services de mobilités.
Il serait également intéressant de dresser le bilan des prises de compétences par les AOM, qui ont parfois été bloquées par certaines régions.
Ces deux rapports, s’il y en a bien deux, sont donc particulièrement importants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)