Services express régionaux métropolitains : Article 5 quinquies A (nouveau)

Services express régionaux métropolitains : Article 5 quinquies A (nouveau)

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, un rapport précisant notamment la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, au moins pour la période 2023-2032, permettant d’assurer sur le long cours la décarbonation de nos mobilités en donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour la mise en œuvre de la planification écologique.

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l’ensemble des mesures que l’État est en capacité d’instaurer afin de permettre aux collectivités, et d’abord aux régions, de disposer des ressources fiscales et financières pour assurer le fonctionnement de l’exploitation des services express régionaux métropolitains. Un focus particulier est fait sur les évolutions possibles des taux et de l’assiette du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel accompagné de simulations par région.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : L’article 5 quinquies A prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’engagement financier direct qu’il compte déployer pour développer les Serm.
Les sommes en jeu pour l’investissement sont considérables, mais nous sommes préoccupés par la pérennité financière des Serm. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement présente sa stratégie de financement du fonctionnement des services express régionaux métropolitains.
Nous aurions aimé davantage de détails – le rapporteur n’y était pas favorable ! –, notamment sur le levier fiscal : augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, extension de l’assiette de cette contribution, modifications à opérer sur le versement mobilité additionnel, création de contributions spécifiques territorialisées – je pense, par exemple, à une taxe sur les plus-values immobilières – ou application du principe pollueur-payeur, dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées.
Il s’agit donc de dresser un état des lieux de toutes les sources de financement mobilisables. Celles-ci sont actuellement aux mains de l’État, alors que c’est aux collectivités de disposer des ressources adéquates en pleine autonomie, afin d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des services.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44.

M. Philippe Tabarot : Il s’agit d’un sous-amendement de clarification.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 44.
Sachez aussi, mes chers collègues, que nous avons supprimé un certain nombre de demandes de rapport. Je sais en effet combien vous êtes attentifs à la comptabilité des rapports demandés…

Mme Sophie Primas : Et surtout reçus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Et lus ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Mme Primas et M. Karoutchi semblant sceptiques sur les demandes de rapport, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, malgré le sous-amendement de la commission.
Il faudra bien évidemment préciser les plans de financement des Serm. De même, il faudra un engagement de l’État, au-delà des 767 millions d’euros que nous avons évoqués en début de discussion.
Pour autant, je ne voudrais pas que l’on renverse les choses, même si je sais combien le Sénat est vigilant avec les deniers de l’État comme avec ceux des collectivités. Tous les acteurs devront présenter leur plan de financement des Serm, pas seulement l’État. (M. Hervé Gillé approuve.) La stratégie de financement doit être globale ; je suis contre son saucissonnage.
Je l’ai dit et répété : je n’ai pas de tabou. C’est une première ouverture intéressante sur les types de ressources à mobiliser. Sachez que, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du président Zulesi, que j’ai beaucoup appuyé, j’ai souhaité que l’on réfléchisse – en quelque sorte en option – à des sociétés de projet, à des ressources affectées et à des contributions budgétaires de l’État… Toutes ces questions sont ouvertes.
Je ne voudrais pas donner le sentiment que la question de telle ou telle ressource, notamment celle du versement mobilité, est limitée au périmètre des Serm ; et inversement, que la question des Serm est limitée à celle du financement apporté par l’État, tel qu’il est voté par le Parlement.
Ce glissement, que je sens dans la lettre et l’esprit de cet amendement, me préoccupe quelque peu. Pour cette raison, mais n’y voyez ni malveillance ni malice, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quinquies A, modifié.
(L’article 5 quinquies A est adopté.)