Services express régionaux métropolitains : Article 5 quinquies

Services express régionaux métropolitains : Article 5 quinquies

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification des infrastructures ferroviaires pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après avoir analysé les pratiques en vigueur dans d’autres pays, ce rapport établit plusieurs scénarios prenant en compte les effets de volume attendus des hypothèses de baisse de la tarification ainsi que les compensations nécessaires en termes de subventions publiques, afin d’assurer une croissance des ressources affectées au système ferroviaire indispensable à la transition écologique.
Ces scénarios tiennent compte non seulement des incidences sur les recettes de péages mais aussi de l’impact sur la part de dividende versée par la société publique SNCF au fonds de concours affecté aux investissements sur le réseau.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Il s’agit de demander non pas un nouveau rapport, mais des précisions.
Depuis le début de nos débats, nous avons discuté à plusieurs reprises de l’adaptation du tarif des péages, des ressources nécessaires aux gestionnaires d’infrastructures et des contributions de l’État. On le voit bien, ces questions sont étroitement liées.
Comme vous l’avez souligné voilà quelques instants, monsieur le ministre, au travers de l’exemple italien, une baisse des péages peut avoir un effet positif sur la fréquentation, mais la subvention qui est alors supportée par l’État devient très importante – en l’espèce, de l’ordre de 60 % du coût de fonctionnement.
Toutes les données doivent donc être prises en compte, non seulement celles qui concernent la tarification des péages, mais aussi celles qui concernent la hausse de la fréquentation et son incidence, par exemple, sur le résultat de SNCF Voyageurs.
Ces informations sont essentielles pour disposer de l’évaluation la plus fine des meilleures ressources disponibles pour le financement de projets que nous appelons tous de nos vœux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : La demande de rapport prévue à cet article est très opportune.
Pour autant, n’allons pas en préciser le contenu jusque dans ses menus détails : une étude des pratiques en vigueur dans les autres pays et une modélisation des effets financiers d’une éventuelle baisse des tarifs et de ses effets sur la circulation me semblent déjà pouvoir être induites de la rédaction initiale.
Laissons au Gouvernement – pour une fois ! (Sourires.) – une certaine marge de manœuvre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je vous remercie de cette marque de confiance, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
Dans la lettre de mission à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale du développement durable que j’ai évoquée, et que je puis transmettre aux parlementaires, j’ai explicitement demandé à ces administrations un parangonnage européen et international.
Néanmoins, je ne voudrais pas laisser croire que l’exemple italien est un idéal type : après avoir longtemps sous-investi dans son réseau ferroviaire, l’Italie a réinvesti à la faveur de deux plans de relance. Notre réseau, qui connaît bien des difficultés, n’a pas beaucoup à envier au réseau italien.
Certes, le système de réforme des péages est allé de pair avec l’ouverture à la concurrence, ce qui a permis de multiplier les offres. Il faut le dire : l’Italie a été beaucoup plus précoce dans l’ouverture de ses lignes nationales et de ses lignes à grande vitesse.
Tout sera examiné. J’ai même mentionné explicitement nos voisins allemands et italiens, pour ne prendre que ces deux exemples, dans la lettre de mission que j’ai cosignée avec Bruno Le Maire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je n’ai peut-être pas été clair : je ne considère pas que l’exemple italien soit un idéal, compte tenu de l’importance de la subvention publique.
Nous pouvons soutenir les dépenses publiques, quand elles sont nécessaires. Cet amendement ne vise qu’à souligner combien il est important de tenir compte de l’ensemble des variables ; vous vous y êtes engagé, raison pour laquelle je vais retirer cet amendement.
Sachez que nous serons attentifs aux déclinaisons concrètes des engagements pris.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
(L’article 5 quinquies est adopté.)
Article 5 sexies
(Supprimé)
Article 6
(Suppression maintenue)