Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 3
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ;
1° À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article » et, à la fin, les mots : « ou L. 3111-16-3 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ou l’autorité organisatrice mentionnée au même article L. 3111-16-3 ne publient pas ces informations, à compter de l’information faite au cédant, par tout moyen conférant date certaine, de l’intention de l’autorité organisatrice d’attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie sur le fondement dudit article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d’un mois en cas de demande de pièces complémentaires. Par décision motivée, l’autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu’à trois mois supplémentaires. »
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par M. Dhersin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
saisine
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Dhersin : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transports pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur Gay, les nouveaux métiers concernés sont ceux qu’assurera l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités et non ceux de l’opérateur : métiers de la sûreté, de l’information aux voyageurs, etc. (M. Fabien Gay proteste.) Il n’est qu’à se référer à l’amendement qui vient d’être adopté ! Je laisserai M. le rapporteur apporter des précisions si besoin. Je le répète, c’est l’autorité organisatrice qui est visée. Il ne faut pas créer de polémiques là où elles n’ont pas lieu d’être.
Mme Cécile Cukierman : Vous voulez dire qu’il n’y a pas d’information ni de sécurité ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Vous avez demandé quels métiers de l’opérateur et de la RATP n’existaient pas à l’heure actuelle, mais nous parlons bien de métiers qui relèvent de l’autorité organisatrice, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
J’en viens à l’amendement n° 26 et indique que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)