Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Après l’article 3
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par MM. Temal, Uzenat et Jacquin, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager l’ouverture à la concurrence.
En effet, cette libéralisation risque de représenter pour Île-de-France Mobilités un coût de plusieurs milliards d’euros lié à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrice des mobilités sont au plus bas.
Dans les années à venir, cette dernière devra faire face à un mur d’investissements. Il ne faudrait pas que les dépenses pour faire fonctionner le réseau existant se retrouvent en grande partie sur la facture des usagers.
Il paraît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée permettant par la suite d’opérer le meilleur choix financier possible afin de préserver les finances d’Île-de-France Mobilités ainsi que la qualité de service pour les usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : En obligeant Île-de-France Mobilités à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien, la disposition prévue à cet amendement revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées à la fois par le législateur et par l’autorité organisatrice de la mobilité en région Île-de-France.
Le règlement européen prévoyait deux voies pour les autorités nationales : soit l’exploitation en régie ou quasi-régie, soit l’attribution de contrats de service public après mise en concurrence. C’est ce second choix qui a été préféré. Il n’est donc ni utile ni nécessaire que l’AOM se repose la question à l’occasion de chaque appel d’offres.
Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Alors là…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Nous en parlons depuis le début : l’objet de cette proposition de loi est justement de réussir l’ouverture à la concurrence. J’entends que l’on y soit opposé, mais je ne préconise pas que l’on débatte des modalités de gestion à chaque fois qu’une ligne est concernée, sans quoi nous revenons à la procédure antérieure – or chacun conviendra que ce n’est pas la meilleure modalité d’organisation du service public.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par MM. Uzenat, Jacquin et Temal, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île-de-France, un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Avant de poursuivre le processus d’ouverture à la concurrence en l’étendant au réseau de bus francilien de la RATP, nous estimons nécessaire de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence du réseau Optile, constitué d’environ 1 400 lignes de bus régulières et desservant 90 % des communes de moyenne et de grande couronne.
En premier lieu, les organisations syndicales représentatives du secteur ont dénoncé la dégradation sensible des conditions de travail. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont souligné que celles-ci se sont détériorées et que les conditions de rémunération se sont dégradées, phénomène qui s’accentue dans le contexte actuel d’inflation. L’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un moins-disant social.
Cette situation particulièrement anxiogène et source de malaise social a pour conséquences la montée de l’absentéisme, l’augmentation des démissions et un turnover accru. Elle n’est évidemment pas sans conséquence sur la qualité du service rendu aux usagers.
En deuxième lieu, comme cela a été indiqué au cours de la discussion générale, certains nouveaux entrants du réseau Optile ont alerté sur les graves difficultés financières qu’ils rencontraient dans cette première phase d’ouverture à la concurrence. De plus, des interrogations existent sur la soutenabilité financière sur le moyen et sur le long terme du modèle contractuel proposé par Île-de-France Mobilités.
En troisième lieu, force est de constater que le coût financier pour Île-de-France Mobilités de cette ouverture à la concurrence est loin d’être neutre : il ne fait qu’alourdir la facture, alors même que la situation financière est dégradée. L’établissement public devra faire face à un mur d’investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour acquérir dépôts et matériel.
En quatrième lieu, ce dernier point n’étant pas des moindres, force est de souligner que, depuis cette mise en concurrence, de nombreux dysfonctionnements sont apparus, lesquels ont fortement dégradé la qualité du service de transports collectifs par bus dans de nombreux territoires de la grande couronne. Les usagers en ont été les premières victimes. Les conséquences et effets collatéraux de cette dégradation sont préjudiciables à l’ensemble de la société.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin : Le coût sociétal en matière d’externalités négatives n’est donc pas négligeable.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons un bilan d’étape de ce début d’ouverture à la concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Avis favorable.
M. Roger Karoutchi : Il est scotché ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Non que je refuse de dresser un bilan, mais c’est à l’autorité organisatrice d’indiquer comment elle gère le processus. Si le Parlement le souhaite, il peut organiser des auditions, voire réaliser lui-même des rapports.
Demander au Gouvernement de dresser un bilan de l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été mise en œuvre par une autorité organisatrice, qu’elle soit francilienne ou non, revient à confondre les compétences sur l’organisation même de nos transports publics, au-delà de la question qui nous préoccupe. Je pense qu’il ne faut surtout pas emprunter cette voie.
Le Gouvernement émet donc un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)