Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 8
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’industrie d’Île-de-France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ;
2° Le mot : « , enfin, » est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des trois principales organisations représentatives des salariés,
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet article prévoit d’intégrer des représentants des entreprises au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Or les entreprises ne sont déjà pas totalement privées de voix, puisqu’en plus d’avoir apparemment suffisamment d’influence pour empêcher régulièrement la hausse du versement mobilité elles sont en partie représentées par l’intermédiaire de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France.
Nous voyons cependant un aspect positif à cette participation.
En effet, les entreprises sont elles aussi victimes de la mauvaise gestion du réseau par Île-de-France Mobilités, puisqu’elles subissent les multiples retards de leurs salariés. Nous espérons ainsi qu’elles demanderont elles aussi des investissements sur le réseau.
Notre amendement ne porte toutefois pas sur cette question : il vise à tenir compte de la bonne représentation des entreprises et, plus exactement, des chefs d’entreprise, pour rehausser la participation de leurs salariés.
Dès lors que deux représentants des chefs d’entreprise siègent déjà au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, nous proposons d’y intégrer un représentant des trois principales organisations représentatives des salariés.
Selon l’Insee, les salariés qui prennent les transports en commun pour se rendre à leur travail et en revenir représentent 44 % de l’ensemble des Franciliens. Ils ont donc eux aussi besoin d’être écoutés et entendus sur leur quotidien de salarié-usager des transports aux côtés des chefs d’entreprise.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des organisations représentatives des salariés,
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, nous proposons d’intégrer des membres des organisations représentatives des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, mais sans en fixer le nombre cette fois. Avec cet amendement, nous souhaitons ériger un principe, quand notre précédent amendement visait plus précisément la présence de trois représentants désignés par les organisations représentatives du personnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Avis défavorable.
Les amendements nos 12 et 13 visent à assurer la représentation des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Là encore, l’intention est louable, mais les auteurs de ces amendements empruntent des voies qui me semblent délicates à suivre, car le dispositif proposé tend à modifier, de façon subreptice et sans débat, le droit de la fonction publique.
Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif. En prévoyant la présence de représentants du personnel, on assure en réalité la représentation de fonctionnaires au sein de l’organe délibérant, composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Plusieurs principes cardinaux du droit de la fonction publique se trouveraient ainsi mis à mal, notamment les obligations de neutralité, de réserve et d’obéissance hiérarchique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable également.
Tout d’abord, je précise que les chefs ou les représentants des entreprises ne sont pas membres du conseil d’administration en tant qu’ils représentent la fonction qu’ils exercent dans l’entreprise, mais parce que les entreprises, au travers du versement mobilité, financent aujourd’hui l’essentiel des ressources d’Île-de-France Mobilités – de mémoire, 52,5 %.
Par parenthèse, j’ajoute que, si les entreprises étaient aujourd’hui, comme demain, en situation d’imposer leur loi – c’est ainsi que vous avez présenté les choses – pour ce qui est du financement d’Île-de-France Mobilités, croyez bien que l’accord que j’ai signé avec Valérie Pécresse il y a quelques semaines n’aurait pas tout à fait été rédigé comme tel. Il ne vous aura pas échappé que les entreprises et leurs représentants n’étaient pas très enthousiastes…
Nous aurons du reste l’occasion d’en discuter ici même lors de l’examen du prochain projet de loi de finances – je ferme la parenthèse.
La représentation des salariés au sein des entreprises est essentielle, mais elle soulève un enjeu de dialogue social et ne relève pas de la question que nous abordons ce soir. Les personnels sont par ailleurs représentés au travers du comité des partenaires au sein duquel les organisations représentatives des salariés sont présentes.
Quant aux usagers – puisque c’est cette fonction spécifique qui compte, et que c’est en tant que tels qu’ils y figurent –, ils sont bien présents au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités au travers des associations d’usagers.
À mon sens, il faut donc bien distinguer les choses.
Dans la version actuelle du texte, les entreprises, en tant que financeurs, seraient intégrées au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, de sorte qu’une discussion pourrait s’engager sur l’objectif à assigner au versement mobilité – il est sain que l’entreprise le sache. Par ailleurs, aujourd’hui, les salariés sont présents, par l’intermédiaire de leurs représentants, au comité des partenaires et les usagers sont eux aussi d’ores et déjà représentés au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons de faire entrer l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Il s’agit pour nous non pas de multiplier le nombre d’acteurs au sein du conseil d’administration qui a vocation à délibérer et à agir efficacement, mais bien de permettre aux différents acteurs concernés par la question des transports en commun en Île-de-France de prendre part à leur gestion.
Nous proposons que l’État y siège à titre consultatif, afin qu’il évalue concrètement la nécessité – le cas échéant – de financements complémentaires.
Aujourd’hui, la contribution de l’État, au travers de ses dotations et ses compensations, représente moins de 10 % de l’ensemble des financements publics. Si une revalorisation de cette part permettrait d’éviter une hausse des tarifs pour les usagers, nous pensons que la priorité doit aller à la revalorisation du versement mobilité.
En effet, en face, les hausses de tarifs sont importantes : 12 % cette année, 2,5 % de plus l’année prochaine. Ces augmentations vont se poursuivre jusqu’en 2031 en vertu des dernières négociations et d’après les informations fournies par Île-de-France Mobilités.
Sans aller jusqu’à demander que l’État empêche ces hausses, puisqu’après tout il est partie prenante des négociations, nous estimons que les enjeux stratégiques liés aux transports en commun franciliens justifient sa participation et un suivi approfondi des discussions qui se déroulent au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Avis défavorable.
Cet amendement vise à assurer la représentation de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, sans voix délibérative.
Aujourd’hui, conformément à l’article L. 1241-11 du code des transports, « le représentant de l’État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d’administration du syndicat ».
Ouvrir à l’État, sans de plus amples précisions, la possibilité de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’est pas souhaitable, dans la mesure où cet établissement public est une autorité organisatrice de la mobilité fonctionnant sur le modèle des syndicats mixtes des collectivités territoriales.
En vertu du principe de décentralisation cher à notre Haute Assemblée, il ne me paraît pas du tout opportun que l’État puisse y siéger.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis défavorable.
Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je pense qu’une autorité organisatrice de la mobilité, aussi importante soit-elle par sa taille, ses financements ou l’importance du réseau qu’elle gère – le réseau francilien en l’occurrence –, doit conserver ses caractéristiques propres : il ne s’agit pas pour elle d’être totalement autonome, mais tout de même de garder une certaine capacité à agir par elle-même en application de la décentralisation de la politique de transport.
Cela étant, vous évoquez une question importante : compte tenu des enjeux financiers, stratégiques, de transport que soulève le réseau francilien, la question des relations financières entre l’État et Île-de-France Mobilité et de la gouvernance du réseau, au-delà même de l’accord signé avec Valérie Pécresse, même s’il est primordial et s’appliquera durant plusieurs années, doit être reposée.
Cet enjeu dépasse, me semble-t-il, la simple problématique de la représentation même symbolique, si je puis dire, de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Je suis évidemment prêt à travailler avec la région sur un tel sujet, car le débat sur la gouvernance – je le répète – est pertinent, mais j’estime que la présence silencieuse, en quelque sorte, de l’État au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ne serait pas la mesure la plus opportune à adopter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Dhersin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Dhersin : Cet amendement de coordination tend à compléter l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en fixant la composition catégorielle du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Cet ajout est nécessaire pour assurer la cohérence du droit et éviter les divergences de normes législatives de même niveau.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France et d’un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France au scrutin majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives d’employeurs au niveau national , des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
M. Franck Dhersin : Je suis défavorable à cet amendement, dont le dispositif n’est pas compatible avec celui que propose la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je suis favorable à ces deux amendements de coordination, dont l’objet est similaire et dont les rédactions sont extrêmement proches.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)