Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er, qui transpose l’article 3 de l’ANI, prévoit qu’« une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans ».
Cette mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la négociation salariale va évidemment dans le bon sens, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un mouvement global de prise en compte croissante, par le législateur, de la question de la mixité.
Toutefois, ce n’est évidemment pas suffisant. L’objet du présent projet de loi est le partage de la valeur ; mais l’objectif d’égalité professionnelle doit évidemment, à l’avenir, être accompagné d’autres mesures ambitieuses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel.
Dans son rapport d’initiative citoyenne La Politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État, publié en septembre dernier, la Cour des comptes déplore une « absence de politique globale continue et coordonnée » et des avancées trop lentes et trop limitées. Cela concerne évidemment l’égalité salariale, mais pas uniquement. La Cour relève en effet qu’il existe des causes « plus structurantes d’inégalités, comme la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socioculturels en matière de responsabilités parentales, d’orientations professionnelles et de valorisation de certaines compétences ».
De fait, l’actualité a permis de placer la question de l’égalité professionnelle, abordée à l’article 1er du présent projet de loi, au cœur des débats. La Première ministre a en effet annoncé hier sa volonté de mettre en place un « nouvel index d’égalité professionnelle » qu’elle voudrait « plus ambitieux, plus transparent, plus fiable », et ce dans un délai de dix-huit mois. Le Sénat devra donc être attentif à la mise en œuvre de cet engagement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Mme Monique Lubin : Notre amendement vise à transposer dans le texte une demande des partenaires sociaux figurant à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel, à savoir une meilleure prise en considération des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
La version actuelle de l’article 4 limite la portée des négociations à la seule révision des classifications professionnelles. Or l’analyse de cette échelle ne suffit pas à montrer la réalité des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, il est nécessaire de s’intéresser aux rémunérations de chaque métier repère composant ces classifications professionnelles. C’est uniquement à cette échelle qu’il est possible d’appréhender la réalité des inégalités salariales entre les sexes.
Dans ces conditions, notre amendement vise à étendre la portée de la négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications aux métiers repères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er transpose l’article 4 de l’ANI, lequel prévoit que la valeur doit être équitablement partagée entre les femmes et les hommes afin de respecter les obligations d’égalité professionnelle. À l’heure actuelle, je le rappelle, les femmes sont toujours largement pénalisées par les inégalités salariales.
Cet amendement vise à rétablir dans la loi un outil, présent dans l’ANI, rendant plus effectifs les principes énoncés à l’article 1er. Il s’agit de fournir des données sur les métiers repères en vue des négociations prévues sur la révision des classifications. En effet, des inégalités importantes entre les femmes et les hommes peuvent se révéler à l’aide des métiers repères, quand elles apparaissent très atténuées par référence aux seules classifications professionnelles.
Les métiers repères permettent ainsi de mieux appréhender lesdites inégalités, en particulier en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe, en distinguant les métiers émergents ou en transformation rapide.
La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, d’égalité et de déroulement de carrière.
Puisqu’il faut transposer l’ANI, faisons-le totalement ! Ce dernier précise justement que « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères ».
En conséquence, cet amendement est conforme à l’ANI : il tend à en rétablir un passage et non à en accentuer le déséquilibre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Mme Guylène Pantel : L’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 précise que les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères.
Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler la nécessité de réviser les métiers repères, qui sont tout aussi importants, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces trois amendements visent à ajouter les métiers repères à la négociation de branche sur l’examen de la révision des classifications.
Chères collègues, vous avez raison : les enjeux des métiers repères sont bien évoqués à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel.
Par ailleurs, je rappelle, pour ceux qui ne sont pas férus de droit du travail, que les métiers repères regroupent des emplois types ayant des finalités proches et s’articulant autour des mêmes domaines de compétences.
Les partenaires sociaux demandent que les branches lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers et précisent que, dans ce cadre, « il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères. »
Toutefois, je rappelle que l’article 1er du projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser la classification avant le 31 décembre 2023. Il transpose l’article 3 de l’ANI.
Les enjeux de classification sont complexes, comme l’a rappelé précédemment M. le ministre, puisqu’ils intègrent un certain nombre d’indicateurs, dont les métiers repères. Rien n’empêchera les partenaires sociaux d’évoquer les métiers repères dans cette classification.
Ces amendements visent à restreindre le champ de la négociation. En outre, ils ne tendent pas à transposer de façon intégrale l’ANI, puisqu’ils n’ont pas trait à l’article 3 de l’ANI.
Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne s’agit pas d’un détail, madame la rapporteure !
Les métiers repères permettront de montrer, à l’aune de différents critères, que, dans les métiers exclusivement féminins, les femmes développent les mêmes compétences que les hommes dans des métiers exclusivement masculins, dont le classement ne pose pas de problème.
Aussi les métiers repères sont-ils un outil absolument essentiel pour éviter que de mêmes compétences employées dans les métiers à dominante féminine soient moins reconnues que dans les métiers à dominante masculine.
Ce sujet soulève de nombreux contentieux. Or le dispositif proposé vous permettrait d’en éviter beaucoup d’autres !
Je ne pense pas que les classifications permettent de distinguer les compétences de l’ambulancier de celles de l’infirmière ou de l’aide-soignante. Aussi, les métiers repères, je le répète, sont un outil essentiel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié, 57 rectifié et 80 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Malgré certaines avancées récentes, les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent et entravent indéniablement le développement d’un monde professionnel égalitaire, et donc d’une société plus juste.
Les femmes sont les principales victimes de ces inégalités. En 2022, la newsletter féministe Les Glorieuses a estimé que, à partir du 4 novembre à neuf heures dix, les femmes travaillaient gratuitement. Elles se heurtent également, tout au long de leur carrière, à des inégalités d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion.
Aussi, les négociations sur la révision des classifications doivent viser à assurer l’égalité professionnelle.
Cet amendement tend donc à modifier la rédaction frileuse de cet article 1er, adopté en commission des affaires sociales, en proposant une rédaction plus contraignante.
La commission a en partie justifié sa rédaction en rappelant que l’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les « négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle », sans devoir assurer ce même objectif.
Cet amendement vise donc à modifier à la fois cet article du code du travail et la rédaction de l’article 1er de ce projet de loi afin de les rendre plus contraignants. Il tend ainsi à rendre obligatoire la prise en compte, lors des négociations, des enjeux relatifs aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Notre amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale concernant les négociations de révision des classifications.
En effet, il était prévu dans ce texte que les négociations devaient « assurer l’égalité ». La rédaction de notre collègue rapporteure est plus faible, puisque les négociations doivent seulement « tenir compte de l’objectif d’égalité ».
Sur le fond, nous partageons la même volonté, mais nous considérons que cette rédaction n’est qu’un simple vœu pieux.
En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent, alors même que l’égalité professionnelle figure depuis quarante ans dans la loi ! Selon l’Insee, en 2019, l’écart de salaires entre les hommes et les femmes s’est encore élevé à 22 %.
Les organisations syndicales ont demandé au Gouvernement une refonte de l’index de l’égalité professionnelle et une transposition dans la loi de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, dite Pay Transparency, qui vise à lutter contre la discrimination en matière de rémunérations et à contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Il nous semble en effet indispensable d’aller plus loin sur ce sujet. En attendant, nous proposons le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : En commission, nous sommes revenus sur ces termes, mais nous n’avons fait que reprendre ceux de l’article L. 2241-15 du code du travail, dont les partenaires sociaux n’ont pas demandé la modification.
J’ai bien conscience que l’enjeu est de taille. Malheureusement, ce n’est pas en changeant les termes que nous obtiendrons davantage de résultats.
Nous nous devons de respecter le texte du code du travail et l’ANI ; tel est notre objectif. Ce n’est pas en modifiant cet article que nous parviendrons, seuls, à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Je respecte le code du travail : avec cet article, je reviens à sa rédaction initiale.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je confirme – et cela vaut réponse à Mme la sénatrice Marie-Do Aeschlimann – que Mme la Première ministre et moi-même nous sommes engagés hier avec les partenaires sociaux à transposer la directive européenne mentionnée par Mme Silvani dans un délai maximum de dix-huit mois, alors que la loi nous permettrait d’attendre jusqu’en 2026.
Nous profiterons de cette transposition pour faire un bilan de l’index de l’égalité professionnelle et pour y apporter des améliorations.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.
Face au refus du patronat d’entamer des négociations sur la révision des classifications, l’Assemblée nationale avait utilement ajouté, selon nous, la possibilité pour les organisations syndicales d’engager la négociation en cas de défaut d’initiative de la partie patronale.
Selon l’étude d’impact du projet de loi du 5 avril 2023, 35 % des cent soixante et onze branches suivies par la direction générale du travail couvrant 5 000 salariés ont révisé leur grille de classification au cours des cinq dernières années. Seulement 13,5 % d’entre elles ont procédé à une refonte totale de leur grille de classification.
Aujourd’hui, les employeurs font preuve d’inertie et ne modifient pas ces grilles. Si la majorité sénatoriale ne veut pas que le Parlement impose directement l’ouverture de négociations sur la classification, elle pourrait à tout le moins offrir la possibilité aux organisations syndicales de les engager.
Nous proposons donc de rétablir cet alinéa 2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

Mme Monique Lubin : L’article 1er du projet de loi prévoit l’obligation d’engager des négociations d’ici à la fin de l’année 2023, afin d’examiner la nécessité de réviser les classifications au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Nos collègues députés de l’Assemblée nationale ont justement complété cette disposition, afin de préciser ce qu’il se passerait dans le cas où la partie patronale refuserait de prendre une telle initiative. Un délai de quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche a donc été fixé, au-delà duquel la négociation s’engagerait, en cas d’absence de réponse de la partie patronale.
Bien entendu, nous espérons que l’ensemble des parties patronales des branches concernées sont disposées à ouvrir les négociations rapidement. Il est cependant utile d’anticiper une éventuelle mauvaise volonté de certaines parties et donc de prévoir un cadre de lancement des négociations.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à rétablir la rédaction du dernier alinéa de l’article 1er, adoptée par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er prévoit l’obligation d’engager à l’échelle des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
J’y insiste, il s’agit d’une obligation. Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale avec l’assentiment de tous les partenaires sociaux signataires, y compris patronaux, dans le respect de leur volonté et de l’esprit de l’ANI, vise à permettre d’engager la négociation à la demande d’une organisation syndicale, en cas de défaut d’initiative patronale, c’est-à-dire au cas où l’obligation n’est pas respectée.
Il s’agit d’engager et non de conclure ! L’enjeu est d’autant plus important que le nombre de branches hors-la-loi est assez important, comme l’a rappelé ma collègue Apourceau-Poly.
De l’aveu même des organisations syndicales, les blocages proviennent souvent – presque toujours – des organisations patronales, lesquelles sont réticentes à lancer des négociations. Peut-être est-ce lié au fait que la négociation de branche sur les classifications entraîne souvent des augmentations de salaire, les salaires étant, je le rappelle, le premier et véritable levier du partage de la valeur !
Dans un contexte où l’inflation est telle qu’elle provoque une baisse inédite des salaires réels et une chute inouïe de la consommation, l’organisation de négociations sur les classifications est plus que jamais nécessaire.
Quand elles ne sont pas menées malgré l’obligation prévue dans la loi, elles doivent pouvoir être ouvertes sur l’initiative de la partie des travailleurs et de la partie des organisations syndicales. Cela permettra au patronat de respecter la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Tout d’abord, je rappelle que l’article 1er prévoit qu’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications est ouverte avant le 31 décembre 2023. C’est écrit dans l’accord signé par les organisations syndicales et les organisations patronales ! Pourquoi alors ne faire confiance ni aux unes ni aux autres ?
Chères collègues, qu’ont fait nos collègues députés ? Ils ont précisé que, à défaut d’initiative de la partie patronale – j’y insiste –, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale.
Je n’ai pas envie de jeter le discrédit sur les employeurs dans le cadre d’un accord qui a été signé par les deux parties.
Ensuite, chères collègues, vous me rétorquez que ce dispositif a été validé, à la suite des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, par les organisations syndicales et patronales. Je n’en suis pas si sûre ! Lors de leurs auditions par la commission, ces derniers ont considéré qu’il s’agissait d’un ajout à l’accord national interprofessionnel qui tendait à le déséquilibrer. Voilà pourquoi je l’ai supprimé !
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 44 rectifié et 90 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Brulin, MM. Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Chantrel et Ros, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Céline Brulin : Cet amendement, élaboré avec le monde universitaire, notamment avec l’association France Universités, vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation prévue à l’article 1er, relatif à la révision des classifications.
Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le grade de docteur, ce qui est insuffisamment le cas dans le monde économique, afin que les parcours de ces salariés soient mieux valorisés et leurs qualifications davantage reconnues. Malgré de nombreuses incitations, ce grade n’est pas pris en compte dans les conventions collectives.
C’est un enjeu, je pense, non seulement pour les docteurs, mais également pour l’université française et notre recherche, qui ne sont pas toujours considérées à leur juste valeur, à la différence de ce qui se fait dans d’autres pays européens.
Je rappelle enfin que cette reconnaissance était initialement prévue dans la loi de 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Il serait donc enfin temps de la prendre en compte ! Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Sylvie Robert, est identique à celui qui vient d’être présenté : il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de la négociation sur la révision des classifications prévue avant le 31 décembre 2023.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce grade, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés et leurs qualifications reconnues.
Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps au travers de l’arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’inscription du doctorat au RNCP permet de disposer d’un langage commun, s’agissant notamment des compétences des docteurs. Elle a été reconnue par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.
Il paraît donc logique d’inclure la reconnaissance du doctorat dans le cadre de la négociation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Chères collègues, vous avez raison : la reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.
Néanmoins, selon moi, cet amendement est satisfait. Dans le cadre des négociations sur les classifications, il est possible de prendre en compte les niveaux de diplôme et de qualification des salariés pour établir les grilles de qualification.
En outre, les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur obligent déjà les branches à examiner les conditions de reconnaissance des doctorats dans les classifications.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 52 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)