Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er (suite)
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au sein de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 58.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.
Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement porte lui aussi sur la tenue des négociations en vue de la révision des grilles de classification.
Madame la rapporteure, vous semblez rencontrer des difficultés avec le principe de réalité : un certain nombre de branches n’ont pas respecté l’obligation de négociation, ce n’est pas faire preuve de suspicion, non plus que d’un manque de confiance, que de le relever, car il s’agit bien d’une observation factuelle.
Ainsi, selon la CFDT, une soixantaine de branches n’ont procédé à aucune négociation depuis cinq ans. Ce manquement serait attribuable à un déficit d’engagement de la part des organisations patronales, voire au freinage des employeurs.
Le code du travail prévoit, certes, une négociation de branche sur les classifications ; pour autant, cette disposition n’étant pas entièrement respectée, il apparaît nécessaire, plutôt que de se lamenter, de réitérer ce principe, mais également de fournir les outils nécessaires à sa mise en œuvre.
Les réticences de certaines branches – peut-être minoritaires – s’expliquent principalement par le fait que la révision des grilles de classification influence généralement les niveaux de salaire, souvent à la hausse.
Ces péripéties montrent que la négociation est bien un outil pertinent pour revaloriser les rémunérations, donc mieux partager la valeur et lutter contre la baisse des salaires réels que nous évoquions précédemment.
Si certaines parties sont réticentes à l’application de la loi, il convient de les y contraindre ; il est donc nécessaire d’élaborer des mécanismes pour assurer l’application des principes issus de l’ANI comme de l’article 1er du présent projet de loi.
Il incombe au législateur de veiller à l’effectivité des dispositions légales en mobilisant, le cas échéant, des outils coercitifs contre des comportements qui n’y sont pas conformes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de négociation imposée à l’article 1er.
Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater que nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C’est la raison pour laquelle, en accord avec les partenaires sociaux qui ont pris la mesure de cette situation, l’article 1er transpose la proposition de l’accord national interprofessionnel visant à engager une négociation avant le 31 décembre 2023.
J’en ai discuté avec M. le ministre : une telle transposition n’était sans doute pas obligatoire.
Néanmoins, cet article sert de point d’équilibre entre les demandes des organisations syndicales et patronales. Or ni les premières ni les secondes n’ont souhaité, à aucun moment, imposer une contrainte financière telle que celle que vous proposez.
Dès lors, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)