Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 1er bis
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241-12 du même code lorsqu’il existe.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : L’article 1er bis introduit par l’Assemblée nationale vise à transposer l’article 4 de l’ANI, aux termes duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leur métier. Il s’agit de faire progresser les mesures prises par les branches sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les branches devront ainsi établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’action à destination des entreprises de la branche, en vue d’atteindre cet objectif. Ces travaux devront donc être menés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, s’il existe.
La commission des affaires sociales a supprimé cette disposition, qui retranscrit pourtant fidèlement l’article 4 de l’ANI, lequel a recueilli l’accord des partenaires sociaux signataires.
Nous proposons donc de la rétablir.
Mme la présidente : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241-12 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La mesure proposée par cet amendement a été adoptée par l’Assemblée nationale, avec l’accord, il faut le dire et le redire, de l’ensemble des partenaires sociaux signataires, qui suivaient le travail parlementaire et validaient certaines modifications.
La disposition a été supprimée en commission. Pourtant, il s’agissait de transposer l’article 4 de l’ANI, lequel prévoit que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leur métier, afin de favoriser la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Nous évoquions tout à l’heure les emplois repères. Nous abordons maintenant un autre point, à savoir l’égalité dans l’ensemble des métiers du champ des entreprises, lesquelles doivent être accompagnées sur ce sujet.
Cet amendement a été négocié avec les partenaires sociaux signataires, dans le cadre du suivi, je le redis, du travail parlementaire. Il est étonnant qu’il ait été supprimé, alors même qu’il s’agit d’une transposition de l’ANI. On ne peut pas refuser des amendements au prétexte que, en ajoutant des précisions, ils seraient non conformes à l’ANI et s’opposer au rétablissement du texte de l’ANI.
Certes, le texte « colle » au projet de loi gouvernemental, dans lequel cette disposition ne se retrouvait pas. Toutefois, elle figurait dans l’ANI et a été réintégrée par l’Assemblée nationale, avec l’approbation de l’ensemble des partenaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L’amendement n° 86 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement devrait recevoir un avis favorable de la commission et du Gouvernement, dans la mesure où il vise à corriger une erreur, ou plutôt un oubli… Il s’agit en effet de transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023, que le Gouvernement a involontairement oublié d’inclure dans le projet de loi…
L’enjeu de l’inscription des métiers repères dans la loi est particulièrement fort. Aujourd’hui, les niveaux de rémunération s’apprécient au regard, certes, des classifications, mais aussi des métiers repères et de leur définition dans le cadre de la mixité.
Cet amendement vise donc à favoriser le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 86.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d’être présenté, vise à faire avancer encore un peu plus l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après le sujet des emplois repères, il serait bon qu’une telle disposition soit adoptée.
Selon la Dares, en 2013, l’indice de ségrégation a diminué de 4 points en France, passant de 56 en 1983, à 52 en 2011. Certes, c’est un progrès, mais vous conviendrez qu’une telle évolution est beaucoup trop lente.
Par ailleurs, la Dares précise que l’évolution de la ségrégation concerne un nombre limité de métiers. De manière générale, la polarisation reste la règle. En 2015, les métiers exercés par les femmes restent très différents de ceux des hommes : 27 % d’entre elles sont sur des postes peu qualifiés d’employés ou d’ouvriers, contre 15 % des hommes.
On retrouve ainsi une majorité des femmes dans des métiers très précarisés, où l’on gagne généralement moins et dans lesquels le temps partiel subi est quasiment la règle. Il est donc urgent de lancer des travaux sur la mixité des métiers, comme le prévoit l’article 4 de l’ANI, et de continuer d’œuvrer à « une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ ».
Afin de mieux transposer l’ANI et de faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le groupe écologiste vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission est défavorable à ces quatre amendements. En effet, elle a supprimé l’article 1er bis introduit par nos collègues députés en séance. Celui-ci prévoyait que les branches professionnelles devaient établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois et, le cas échéant, faire un certain nombre de propositions et d’actions.
Je le rappelle, la loi impose déjà que les branches professionnelles établissent un rapport annuel d’activité comprenant un bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Faut-il recopier la loi pour qu’elle soit appliquée ? Nous ne le pensons pas ! C’est pourquoi nous avons supprimé cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 84 rectifié, 12 et 86, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée s’agissant de l’amendement n° 91 rectifié, car j’ai déjà émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur la disposition en question.
Mme la rapporteure vient de le rappeler, ces amendements sont déjà satisfaits par la loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 86.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
TITRE II
FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR