Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 2 (suite)

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 2 (suite)

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 78.
L’amendement n° 78, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : En France, les écarts de rémunération persistent et les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes, tous postes confondus.
Même lorsqu’elles travaillent à poste égal, nombre d’heures égal et âge égal, les inégalités de rémunération entre femmes et hommes demeurent très significatives, avec un écart de 9 %, selon l’étude de l’université Paris-Descartes menée par Séverine Lemière en 2016.
À ce rythme, il faudrait encore environ mille ans pour que les écarts de salaires entre femmes et hommes soient complètement résorbés en France, selon une étude de la Confédération européenne des syndicats, alors que certains pays, comme la Belgique, se sont donné les moyens d’atteindre l’égalité professionnelle avant la fin de ce siècle.
Dans ce contexte, il serait regrettable que les dispositifs de partage de la valeur, notamment les primes de partage de la valeur, qui échappent à la négociation et sont distribuées de façon unilatérale et discrétionnaire par l’employeur, renforcent les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
En effet, dans le texte, aucun dispositif concret ne garantit une protection contre une inégale répartition des primes.
Par cet amendement, il s’agit d’instaurer un dispositif visant à permettre aux entreprises de s’assurer que les dispositifs de partage de la valeur, notamment des primes, bénéficient de façon égale aux femmes et aux hommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement prévoit d’instaurer un contrôle des entreprises de moins de 50 salariés sur l’égal bénéfice, entre les femmes et les hommes, de la participation.
Selon la commission, cet amendement est satisfait, puisque la formule de participation, qu’elle soit dérogatoire ou non, est la même pour l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe. C’est d’ailleurs heureux, dans la mesure où toute forme de discrimination est proscrite par le code du travail.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je croyais avoir été claire, en évoquant explicitement les primes de partage de la valeur, qui sont attribuées de façon discrétionnaire par l’employeur et contournent – ou n’imposent pas – la négociation collective.
Je l’ai dit, si la participation est de loin le dispositif le plus vertueux, l’adoption du projet de loi permettra de faire en sorte que les primes de partage de la valeur s’engouffrent, pour cinq ans, de façon massive, dans les petites entreprises.
En effet, dans ces entreprises, c’est non pas l’intéressement ni la participation – le CAE le dit – qui seront promus, mais bien les primes. Dans ce contexte, il convient d’instaurer un dispositif permettant de contrôler l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes.
Je parlais donc non pas de participation, mais de primes.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Ma chère collègue, cet amendement porte bien sur la participation. Sans doute y a-t-il là une erreur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Par cet amendement, il s’agit de rétablir une disposition du projet de loi initial, qui prévoyait un suivi annuel de l’expérimentation de la formule de participation dérogatoire par rapport à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés.
Ce bilan serait adressé chaque année aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Bien que cette disposition ne soit pas expressément prévue par l’ANI, elle a été concertée lors de la rédaction du texte avec les partenaires sociaux signataires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l’application de cet article.
Cela ne veut pas dire qu’un tel suivi n’est pas important, mais après tout, monsieur le ministre, il importerait tout autant que nous cessions d’attendre les nombreux rapports dont nous vous avons fait la demande.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)