Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 3

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 3

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 98, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2. - Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans des conditions définies par décret.
« La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d’affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
« Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Avec cet amendement, nous sortons de l’ANI ; mais, à condition que nous le transposions dans sa totalité, il me semble que rien n’empêche, à la lumière de l’accord, de réévaluer certaines choses.
Cet amendement, dont le dépôt nous a été suggéré par certaines organisations syndicales, vise à rétablir l’article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi Pacte, celle-ci ayant modifié les règles de calcul des effectifs applicables à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Autrement dit, nous proposons de rétablir l’obligation de mettre en place un régime de participation dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Cette mesure rendrait effective l’obligation de mettre en place le plus vite possible la participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Elle me paraît avoir toute sa place dans ce texte, l’objet de l’ANI étant d’étendre les dispositifs de partage de la valeur, et notamment la participation, dont je rappelle qu’elle est trop rare dans les petites entreprises, comme l’indiquent dans un rapport récent nos collègues députés Louis Margueritte et Eva Sas : en 2019, 3,1 % seulement des entreprises de 10 à 49 salariés ont distribué une prime de participation. Il s’agit pourtant, selon le CAE, du seul dispositif de partage de la valeur qui n’emporte aucun effet de substitution.
Il nous paraît donc opportun de revenir à une formule de calcul plus restrictive du seuil d’effectifs à partir duquel se déclenche l’obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l’ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)