Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 4

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 4

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 3322-3 du code du travail est abrogé.
II. – Les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l’article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu’au terme du report.

Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : celles-ci doivent avoir employé au moins 50 salariés durant cinq années civiles consécutives, et non plus trois.
Par ailleurs, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place un dispositif de participation. Cela explique que les accords de participation ne soient pas généralisés dans les entreprises d’au moins 50 salariés – selon la Dares, 56 % des entreprises de taille intermédiaire et 75 % des grandes entreprises en sont dotées.
La mise en œuvre de cet article devrait contribuer à accroître cette proportion, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires applicable aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. Il suffit actuellement que, durant le report de trois ans, les effectifs d’une entreprise tombent de 50 à 49 salariés pour que l’obligation de mettre en place la participation soit reportée de cinq ans. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d’intéressement.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Nous considérons qu’une telle suppression fragiliserait l’article 4. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)