Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 4

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 4

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La répartition de la réserve spéciale de participation définie aux articles L. 3324-1 et suivants du code du travail crée une inégalité entre les salariés fondée sur un prorata des présences effectives au sein de l’entreprise.
Plus précisément, nous souhaitons faire sortir de cette proratisation les absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.
En effet, le mode actuel de répartition pénalise les malades, les salariés en formation ou syndicalistes, mais également, pour ce qui est des absences pour motif familial, les femmes davantage que les hommes, ce qui induit une inégalité de traitement.
Concernant la répartition entre absences et primes, je garde en tête l’exemple des soignants qui ont été exposés au virus du covid-19 : ils ont perdu la prime d’assiduité et les primes de service en passant en arrêt maladie, ce qui s’est traduit par une perte de revenus de 300 à 400 euros pour les soignants malades par rapport aux autres.
Pis encore, on a constaté que les agents hospitaliers non soignants, moins exposés que leurs collègues soignants, avaient en définitive touché plus de primes, puisqu’ils n’avaient pas connu de perte d’activité. C’est de ce genre d’inégalités que nous voulons protéger les Françaises et les Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à interdire qu’une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s’ensuivre des absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.
Il est partiellement satisfait : la répartition de la participation prend déjà en compte les congés maternité, paternité et d’adoption et les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), tous éléments qui entrent dans les catégories de la santé et de la vie familiale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux n’ont pas demandé que ces règles de distribution de la participation soient complétées ou modifiées.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Or cette disposition est a priori constitutive d’une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, laquelle devient en principe obligatoire au franchissement du seuil de 50 salariés.
En effet, une variation de l’effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro, de sorte qu’il est relativement aisé, pour certaines entreprises, de s’exempter sur plusieurs années consécutives de l’obligation de participation qu’elles sont tenues de respecter au bénéfice de leurs salariés.
Afin de conforter l’ambition de l’article 4, dont l’objet est de favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, nous proposons de supprimer cette disposition de la loi Pacte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : On s’éloigne ici de l’accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. Celle-ci est donc plutôt la bienvenue.
J’émets donc un avis défavorable eu égard à la retranscription de l’ANI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)