Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 9

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 9

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Avances sur intéressement et participation
« Art. L. 3348-1. – L’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d’exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
« Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.
« Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3.
« Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.
« Un décret détermine les conditions d’information des bénéficiaires. »

Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
après avoir recueilli son accord
par les mots :
à la demande du salarié
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, qui nous a été suggéré par le syndicat Force ouvrière, vise à prévoir que les avances sur intéressement et participation soient versées à la demande du salarié, afin de protéger celui-ci contre un risque de trop-perçu qui aboutirait à une retenue sur salaire et, en conséquence, à une fragilisation de sa situation économique.
Il s’agit aussi de permettre au travailleur d’être proactif dans le cadre du versement d’une avance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à ce que le versement au salarié d’avances sur intéressement et participation se fasse à sa demande, et non plus avec son accord. Une telle proposition, qui ne figure pas dans l’ANI, n’est pas de nature à atteindre l’objectif recherché par les auteurs dudit amendement.
La disposition permettant de verser des avances sur intéressement ou participation reprend les formulations qui s’appliquent au seul intéressement. Il me semble qu’elle protège davantage le salarié que la rédaction ici proposée.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)