Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 10
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;
2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 3314-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »
…. – L’article L. 3324-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, suggéré par le syndicat FO, vise à transposer l’article 14 de l’ANI, qui prévoit la prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d’intéressement.
Il s’agit de tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation n° 22-12.293 du 20 septembre 2023, dans lequel il a été jugé que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique est celui perçu avant le commencement de ce mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
En conséquence, l’amendement prévoit d’inclure les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul et de versement des primes d’intéressement et de participation, ce qui permettrait de respecter l’ANI et la volonté des partenaires sociaux signataires tout en inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;
2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142-6 dudit code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, et notamment les congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Il tend également à supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement – sur un exercice ou sur le salaire – sur le temps de présence dans l’entreprise.
Il semble en effet plus juste de tenir compte, dans la répartition de l’intéressement, du taux particulièrement élevé de travail à temps partiel subi par les femmes et de la probabilité élevée qu’elles deviennent proches aidantes. L’Observatoire des inégalités rappelle en effet que les femmes composent près de trois quarts des personnes en temps partiel contraint. Au total, près de 1 million de femmes sont dans ce cas, contre environ 400 000 hommes, soit un effectif 2,5 fois plus élevé.
De plus, il s’agit de prendre en compte l’article 14 de l’ANI, lequel dispose que les accords d’intéressement doivent prendre en compte les absences pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables. Nous demandons donc, en cohérence avec vos discours, une transposition pure de cet accord.
La mesure prévue dans cet amendement issu des discussions avec les partenaires sociaux est juste, car les aidants sont souvent en difficulté financière du fait de leur activité d’aidant, alors même qu’ils peuvent apporter une valeur à l’entreprise, voire à la société tout entière. Il convient donc de mieux prendre en considération leur situation.
Mme la présidente : L’amendement n° 69, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142-6 du même code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de repli vise seulement à prendre en compte dans les accords d’intéressement plusieurs situations spécifiques, notamment les congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
C’est la troisième fois que notre groupe évoque la situation des femmes, et nous aimerions que certains de nos amendements tendant à la prendre en considération soient adoptés… Il semble ainsi plus juste de tenir compte dans la répartition de l’intéressement du fait qu’elles sont beaucoup plus souvent des proches aidantes.
En 2021, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 56 % des personnes se déclarant proches aidantes étaient des femmes. Elles comptaient parmi les 9,3 millions de personnes qui apportent une aide à un proche ; parmi elles, 5,7 millions apportent une aide quotidienne et 1,8 million se disent affectées dans leur vie personnelle, professionnelle et quotidienne.
De plus, il s’agit également de prendre en compte l’article 14 de l’ANI.
Encore une fois, notre demande est cohérente avec les discours qui défendent la transposition de l’ANI. Au-delà du fait que cet amendement est issu des discussions avec les partenaires sociaux, il semble nécessaire d’éviter aux aidants, lesquels sont souvent en difficulté financière, d’être pénalisés de ce fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : L’article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d’une répartition de l’intéressement en fonction du salaire.
Je suis d’accord – et je sais que M. le ministre l’est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l’enjeu financier qu’ils représentent, notamment pour les entreprises. Comme l’a rappelé notre collègue, cette question a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation.
L’amendement n° 100 vise à rendre obligatoire une formule uniforme de répartition de l’intéressement et prévoit la prise en compte des mi-temps thérapeutiques.
Définir une formule uniforme de répartition reviendrait à nier l’essence même de l’intéressement. Par ailleurs, la prise en compte du mi-temps thérapeutique est d’ores et déjà prévue.
L’amendement étant partiellement satisfait, la commission y est donc défavorable.
La commission émet également un avis défavorable, pour les motifs précédemment invoqués, sur l’amendement n° 68, qui tend à rendre obligatoire une formule uniforme de répartition de l’intéressement et à prévoir la prise en compte de divers congés.
L’amendement n° 69 prévoit la prise en compte des congés de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale dans le calcul de l’intéressement, ce qui est contraire à l’ANI. J’ajoute que de tels dispositifs sont d’ores et déjà autorisés, de manière facultative, par le droit en vigueur.
L’avis est donc, là aussi, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)