Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 10
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 101, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement entre les parties habilitées à négocier. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, là encore suggéré par FO, vise à transposer l’article 16 de l’ANI, qui prévoit d’intégrer une clause de revoyure dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an, afin de réévaluer les objectifs de l’accord et de procéder à d’éventuelles modifications.
Les partenaires sociaux signataires étant tombés d’accord sur la nécessité d’introduire cette clause de revoyure dans l’ANI, il convient de la transposer pour mieux tenir compte de l’allongement de la durée des accords, introduit par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. En effet, celle-ci a fait passer cette durée de trois à cinq ans, alors que les entreprises ne disposent pas toujours d’une visibilité sur une période aussi longue.
Sans revenir sur ces transformations relatives à la durée, il convient d’encourager le dialogue social et la renégociation des objectifs afin de réajuster, en cas de besoin, les objectifs définis dans l’accord d’intéressement initial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour les accords d’intéressement de plus d’un an.
L’ANI invite certes à prévoir de telles clauses de revoyure, mais non pas à les rendre obligatoires : l’amendement tend à opérer une surtransposition qui n’est pas fidèle à cet accord, raison pour laquelle la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion ».
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que l’Agence européenne d’observation de la terre annonçait voilà quelques jours que nous avions atteint le cap de 1,4 degré de réchauffement climatique, soit quasiment la limite instaurée dans l’accord de Paris sur le climat, il y a urgence à agir en utilisant tous les leviers possibles afin de diminuer notre bilan carbone.
Un des leviers possibles est l’intéressement. En effet, contrairement à la participation, les partenaires sociaux ont une grande latitude dans l’établissement de la formule de calcul, comme le précise le ministère du travail dans l’un de ses guides sur l’épargne salariale. Cette formule peut donc inclure des critères environnementaux.
Ainsi, la multiplication des accords d’intéressement permettrait non seulement de réduire rapidement l’empreinte environnementale des entreprises françaises, mais encore d’augmenter la rémunération des salariés qui participent à l’effort de transition écologique. Il convient d’encourager cette boucle a priori vertueuse, prévue à l’article 15 de l’ANI, compte tenu de la grave crise climatique mondiale.
Nous proposons donc de transposer ces dispositions dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 10 bis supprimé en commission, est satisfait. Il est en effet tout à fait possible de retenir les critères de responsabilité sociétale des entreprises pour le calcul de l’intéressement.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que soit conservé et défini le caractère aléatoire de la mesure, ce que n’ont pas fait les auteurs de l’amendement.
Monsieur le ministre, il nous faut fixer un rendez-vous pour traiter de ce point qui doit, selon moi, être défini par décret.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)