Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 10 bis

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 10 bis

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à revenir sur une modification apportée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.
L’inscription explicite des critères de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise garantirait aux organisations syndicales la possibilité de prendre en compte cette responsabilité dans les critères de la formule de calcul de l’intéressement.
Permettez-moi de citer l’article 15 de l’ANI, signé par les syndicats et le patronat : « De plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de RSE dans leur accord d’intéressement pour utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Les organisations signataires souhaitent encourager plus fortement cette pratique qui nécessite un cadre juridique clair et sécurisé, sans remettre en cause l’exigence du caractère aléatoire des critères RSE.
« Il apparaît nécessaire de compléter l’article L. 3314-2 du code du travail pour y préciser que la formule de calcul de l’intéressement peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux tout en imposant aux organismes de contrôle de publier chaque année un guide de leurs modalités de contrôle des accords d’intéressement, comportant notamment les éléments permettant d’apprécier le caractère aléatoire de la RSE.
« Les partenaires sociaux rappellent qu’il est aujourd’hui essentiel de mobiliser collectivement l’ensemble des acteurs de l’entreprise autour d’enjeux sociétaux. Pour ce faire, les entreprises sont encouragées à faire apparaître au moins un critère non financier dans les accords d’intéressement. »
Les termes de cet article justifient le dépôt de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à ce que l’accord d’intéressement puisse prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement, à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs.
J’ai bien compris, madame la rapporteure, que votre avis aurait été favorable sur mon précédent amendement, relatif à l’empreinte carbone, si j’avais précisé que le critère était aléatoire… (Sourires.) Je regrette que vous n’ayez pas proposé un sous-amendement plutôt que d’émettre un avis défavorable.
Si l’on a pour objectif de faire apparaître ce projet de loi comme une transposition de l’ANI, de son esprit et de la volonté des partenaires sociaux signataires, il semble naturel de réintroduire dans le projet de loi l’article 10 bis supprimé en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés dans mon avis sur l’amendement n° 70 tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.
Ces deux amendements identiques sont satisfaits. Pour autant, le sujet du critère aléatoire, qui a été abordé par les partenaires sociaux signataires, continue de se poser.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable au rétablissement de cet article, cette disposition ayant recueilli l’accord unanime des partenaires sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 bis demeure supprimé.