Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 12
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d’ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire
« Art. L. 3342-1-…. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Le présent article 12 transpose l’article 20 de l’ANI en vue de permettre à la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation.
Les signataires de l’accord déplorent que les modalités actuelles de calcul de la participation et de l’intéressement soient peu adaptées au secteur du travail temporaire. Aussi souhaitent-ils « que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise ».
L’amendement que nous proposons vise à transposer fidèlement l’ANI en autorisant la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droit commun de calcul des primes d’intéressement et de participation, et pas seulement à la condition d’ancienneté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à définir les modalités d’attribution des primes d’intéressement et de participation pour les salariés temporaires.
Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec Prism’emploi, et j’imagine que cet amendement en est issu.
Nous n’avons pas voulu modifier cet article, rédigé et voté par nos collègues députés, parce que nous avons considéré qu’il était d’ores et déjà un peu fragile et que le travail temporaire ne devait pas trop s’écarter du travail « classique » dans les entreprises.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
TITRE IV
DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ