Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 13

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 13

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-197-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
– à la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice. » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225-197-2. » ;
– le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. » ;
2° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 225-197-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. »

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : L’article 13 prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites.
L’actionnariat salarié est défendu par le Gouvernement et soutenu par la majorité sénatoriale en ce qu’il permettrait une sorte de cogestion de l’entreprise, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales.
L’actionnariat salarié tend en effet à effacer les rapports de force dans l’entreprise en donnant l’illusion que les salariés participent aux décisions. Ainsi n’est-il rien d’autre qu’une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale, d’autant que le versement d’actions gratuites fait peser des menaces de substitution au salaire. Cela s’inscrit dans la vision du dividende salarié exposée par le Président de la République, qui transformerait les travailleurs en actionnaires pour qu’ils perçoivent les fruits de leur propre travail.
Ce n’est pas parce qu’un salarié détient des actions dans son entreprise qu’il n’y a plus de lien de subordination : il reste soumis à son employeur.
Il demeure donc une contradiction de classe entre les intérêts de ceux qui possèdent le capital et les intérêts des salariés, qui louent leur force de travail. On n’abolit pas ce clivage de classe par l’actionnariat salarié, pas plus que l’on ne règle la question du partage de la valeur.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 13.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux attributions gratuites d’actions, lequel opère une transposition fidèle de l’article 24 de l’ANI.
Sur l’actionnariat salarié, notre approche est différente ; pour notre part, nous y sommes favorables : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Très défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
à chaque salarié
par les mots :
entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article,
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées – de 1 à 5 – à l’ensemble des membres de l’entreprise.
Selon la formulation actuelle de l’article 13, les dirigeants de l’entreprise ne seraient pas concernés par cette limite, ce qui ouvre le risque d’une distribution d’actions gratuites plus importante pour cette catégorie de salariés, déjà largement favorisés dans les dispositifs de partage de la valeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cette proposition ne figurant pas dans l’ANI, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-197- 1 et L. 225-197- 2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-197- 1, » est supprimée.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)