Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 13
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité relative aux actions gratuites qui a été voté par la majorité présidentielle au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le dispositif d’attribution gratuite d’actions (AGA) concerne essentiellement les salariés très bien rémunérés des grands groupes et les dirigeants. À titre d’exemple, M. Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Systèmes, s’en est vu remettre l’équivalent de 300 millions d’euros depuis 1983, date de son entrée dans la société.
Alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux actifs et aux Français les plus modestes, notamment par le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans, il n’est pas concevable de maintenir au bénéfice des plus riches ce cadeau fiscal, qui représente chaque année 120 millions d’euros de pertes de recettes.
Cet amendement vise donc à doubler le taux de cotisation sur les actions attribuées aux salariés d’une entreprise dont la rémunération est comprise dans les 10 % des traitements les plus élevés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d’actions en faveur d’une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l’entreprise.
Une telle disposition, d’une part, ne figure pas dans l’ANI, et, d’autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes percevant les salaires les plus élevés, ce qui serait discriminant sur le fond.
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon, Perrot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l’attribution a été réalisée au profit d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise, et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Fidèle à l’esprit de l’ANI, cet amendement tend à ajouter à cet accord une dimension supplémentaire, en lien avec l’article 27 résultant des négociations. Il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et dans les ETI.
À cette fin, nous proposons de supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés quand au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’étendre le régime applicable aux attributions démocratiques d’actions au nouveau régime intermédiaire créé par l’article 13 du présent projet de loi. En effet, lorsqu’un grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires.
L’apport de titres à cette société par les bénéficiaires est pour l’instant considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur. Cet état de fait bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.
Par l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, le législateur a reconnu la nécessité d’aménager ce régime en cas d’attribution démocratique, afin de ne pas contraindre les salariés à s’acquitter de l’impôt sans avoir reçu de liquidités. Le même raisonnement s’appliquerait dans le cas du nouveau régime intermédiaire, qui concernerait les attributions d’actions bénéficiant à 50 % ou plus de l’effectif salarié d’une entreprise.
Tel est l’objet de cet amendement un peu technique, mais important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 est effectivement technique. Il s’agit d’étendre l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions dites démocratiques, c’est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l’entreprise.
Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons discuté de cette disposition, qui est devenue proposition d’article additionnel. Si, selon nous, l’ANI invitait à généraliser l’extension de l’avantage fiscal dont font l’objet les apports de titres à une société de gestion consécutifs à une AGA dite démocratique, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transposition dans le projet de loi initial.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, nous vous avons interrogé entre l’examen en commission et la séance publique. Nous n’avons pas reçu de réponse – nous aurons donc celle-ci en séance !
Par conséquent, en l’absence de réponse du Gouvernement, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Selon nous, l’amendement présenté par M. Henno n’est pas conforme à l’ANI. En effet, l’article 27 de ce dernier tend à favoriser l’attribution démocratique d’actions en rendant neutre officiellement l’apport d’actions gratuites dans le cadre d’une société de salariés, schéma classique pour des modalités équitables d’attribution.
Cet amendement vise au contraire à supprimer l’une des conditions actuellement exigées pour bénéficier du régime neutre fiscalement, à savoir que l’attribution d’actions profite à tous les salariés.
Concrètement, si cet amendement était adopté, un régime fiscal favorable s’appliquerait à des schémas dans lesquels l’attribution gratuite d’actions AGA bénéficie à quelques salariés seulement, et non à l’ensemble d’entre eux. Une telle conséquence n’est pas conforme à l’esprit de l’ANI.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.