Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 14
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l’acquisition de parts de fonds investis dans :
« a) Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17- 1 du présent code ;
« b) Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
II. – L’article L. 224-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans : » ;
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17- 1 du code du travail ;
« 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Supprimer les mots :
de parts de fonds investis dans
II – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
De parts de fonds investis dans
III – Alinéa 4, première phrase
1° Au début
Insérer les mots :
De parts d’
2° Après les mots :
labellisé ou
insérer le mot :
d’
IV – Alinéa 6
1° supprimer les mots :
de parts de fonds investis
2° À la fin, supprimer les mots :
, dans
V – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
De parts de fonds investis dans
VI – Alinéa 9, première phrase
1° Au début
Insérer les mots :
De parts d’
2° Après les mots :
labellisé ou
insérer le mot :
d’
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé
par les mots :
deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 32 de l’ANI vise à promouvoir l’épargne verte et responsable. En effet, comme le soulignent les rédacteurs de cette disposition, seuls 40 % des investissements de l’épargne salariale sont socialement responsables. De nombreux investissements sont même très irresponsables…
C’est pourquoi l’article 32 de l’accord tend à ce qu’au moins deux fonds labellisés ISR, Greenfin, Finansol ou France Relance soient systématiquement proposés aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de cette épargne orientée vers la transition écologique et l’innovation sociale et solidaire, à l’heure où le dérèglement climatique et les inégalités sociales s’intensifient.
En conséquence, il est assez étonnant de ne voir figurer qu’un seul fonds dans le projet de loi, alors que l’ANI précise très explicitement, me semble-t-il, qu’il en faut au moins deux. Ce chiffre se comprend : il s’agit de ne pas imposer un choix unique si l’épargne verte est retenue.
Dès lors, afin de respecter l’accord des partenaires sociaux et son esprit, a fortiori lorsque l’ANI atteste d’une prise en compte de la crise climatique et sociale et encourage la transition écologique, nous proposons par cet amendement de rétablir au sein du projet de loi la soumission de deux fonds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 ?
Mme Frédérique Puissat : Si cet amendement était adopté, les plans d’épargne d’entreprise seraient obligés de proposer deux fonds dits engagés.
Je rappelle simplement que, aux termes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, les salariés se voient déjà proposer qu’une partie des sommes versées à ce titre soit consacrée à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires. Avec cet article, nous proposons d’ajouter un autre fonds à celui qui est déjà prévu. Un plus un faisant deux, nous sommes en conformité avec l’ANI !
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 111 de Mme le rapporteur, mais défavorable à l’amendement n° 71 de Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 71 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Au dernier alinéa de l’article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)