Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 14 bis

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 14 bis

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 14 bis visait à transposer l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, lequel a pour objet d’ouvrir deux nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, pour les dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article au motif qu’il relèverait du domaine réglementaire.
Or certains déblocages anticipés des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise sont déjà possibles dans des cas divers et variés. Nous ne comprenons pas que les deux nouvelles possibilités n’aient pas été intégrées dans le texte qui nous est soumis. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi une telle ouverture demeure dans l’ANI si elle relève de la voie réglementaire, donc de la compétence de l’exécutif ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, qui est proche d’autres mesures que nous défendons, vise à réintroduire un article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci transposait – rien n’est inventé ! – les dispositions de l’article 33 de l’ANI permettant le déblocage de l’épargne salariale en cas de dépenses liées à la transition énergétique, notamment les travaux de rénovation, à l’activité de proche aidant, comme l’achat de matériel lié au handicap, ou relatives à l’achat d’un véhicule électrique.
Très précis, cet article a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’accord, me semble-t-il, des partenaires sociaux signataires.
Si l’on veut transposer l’ANI et respecter la volonté des partenaires sociaux, il convient de réintroduire les dispositions de cet article supprimé par la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 72 rectifié, que je défendrai dans un instant, sera un amendement de repli, plus précis et assez proche de celui-ci dans son esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l’article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l’épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l’ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l’activité de proche aidant.
Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son intérêt pour répondre à ces problématiques. Néanmoins, un décret en Conseil d’État doit déjà définir toutes les situations ouvrant droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Or ces situations, vous pouvez me croire, mes chers collègues, sont très nombreuses : problèmes familiaux, mariages, violences conjugales… Je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime légal pour deux d’entre elles tout en laissant les autres soumises à un décret en Conseil d’État. En l’occurrence, je ramène l’ensemble de ces problématiques au niveau réglementaire.
Voilà pourquoi j’avais demandé en commission la suppression de cet article 14 bis. Je maintiens ma position et émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.