Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 14 bis

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 14 bis

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai défendu lors de ma précédente intervention cet amendement de repli. Il s’agit de permettre le déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise en cas de rénovation énergétique ou d’acquisition d’un véhicule électrique.
Alors que le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il me semble opportun d’ouvrir la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués lorsque les salariés souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique.
Cette mesure inciterait les intéressés à investir dans la rénovation de leur logement et à diminuer ainsi leurs dépenses énergétiques contraintes.
Elle permettrait aussi de faire face à des dépenses qui sont liées au statut de proche aidant ou à une situation de handicap. Ces deux cas, nous le savons, entraînent des coûts et constituent un enjeu social essentiel, étant donné que près de 10 millions de personnes sont proches aidantes. Selon la Drees, les femmes sont les principales accompagnatrices. Les personnes en situation de handicap doivent aussi être prises en compte dans ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Une nouvelle fois, ma chère collègue, je vous renvoie au décret en Conseil d’État qui doit fixer les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)