Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 15

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 15

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale via un amendement de séance du groupe socialiste.
Nous considérons qu’il est utile de prévoir la remise d’un rapport au Parlement dressant le bilan de la loi Pacte de 2019, notamment son article 11, dont l’objet est la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. En effet, cet article a modifié le mode de calcul des effectifs, sans qu’aucune évaluation ait été réalisée depuis lors.
C’est la raison pour laquelle les organisations signataires de l’ANI ont demandé, en son article 8, « aux services du ministère du travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi […] Pacte du 22 mai 2019 ayant modifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation ».
Le présent amendement visant simplement à transposer fidèlement cette demande, je ne doute pas qu’il sera accepté ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ma chère collègue, cet amendement vise à demander un rapport. Or la position du Sénat est constante en la matière.

Mme Monique Lubin : Il s’agit de dresser un bilan !

Mme Frédérique Puissat : J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)