Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 26
debate, 11/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article L. 314-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 314-9, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 351-1 » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
3° À la fin de l’article L. 351-1, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratif » ;
4° À l’article L. 351-3, les mots : « devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » sont supprimés ;
5° L’article L. 351-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par les mots : « juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du juge du tarif » sont remplacés par le mot : « juridictionnelle » ;
6° L’article L. 351-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Les articles L. 351-2, L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-7 sont abrogés.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 6114-4, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-4, les mots : « interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par le mot : « administratif ».
III. – Au second alinéa de l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale » sont remplacés par le mot : « administratifs ».
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES