Industrie verte

Industrie verte

debate, 11/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’industrie verte (texte de la commission n° 19, rapport n° 18).
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lundi soir, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l’industrie verte. L’Assemblée nationale en a adopté les conclusions hier.
Ce texte, qui vise à faciliter l’implantation d’industries vertes sur le sol national et à financer la transition verte a ainsi pu aboutir. Les industries vertes sont celles qui nous donneront les moyens de la transition écologique, tout en étant les moteurs d’une croissance durable. Elles sont indispensables pour le climat et pour l’environnement, mais aussi pour notre souveraineté, car nous ne pouvons plus dépendre des panneaux solaires chinois. En soutenant les filières des Big Five, nous construirons notre autonomie énergétique de demain.
Les industries vertes sont aussi un gigantesque gisement d’emplois et un relais de croissance.
Nous avions certes abondamment regretté dans cet hémicycle le manque d’ambition de ce texte composite, aux contours mal définis. Le travail parlementaire l’a quelque peu enrichi. Dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, la plupart des apports du Sénat ont pu être préservés, notamment ceux de la commission des affaires économiques, dont je tiens à saluer l’ancien rapporteur, Laurent Somon.
Ainsi, afin de renforcer l’accélération des procédures, le texte final permet, sur notre initiative, à l’ensemble de la chaîne de valeur des industries vertes de bénéficier de la procédure de déclaration de projet : c’est très important pour les sous-traitants, notamment les PME.
Nous avons également conservé les mesures introduites au Sénat visant à améliorer la requalification des friches industrielles et à faciliter la libération de foncier pour l’industrie : renforcement des capacités d’intervention des établissements publics fonciers (EPF), amélioration de la procédure du tiers demandeur… Je pense aussi à la rationalisation des obligations de dépollution des sols, pour accélérer la réimplantation d’industries sur les terrains industriels délaissés.
En outre, pour accompagner les collectivités dans la reconquête de leur foncier industriel, face au mur du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le Gouvernement fournira un rapport sur les outils à leur disposition pour requalifier les friches anciennes.
Enfin, nous avions été attentifs à ce que l’État traite les collectivités non pas comme de simples gisements de foncier, mais comme des acteurs à part entière de la réindustrialisation, à l’échelle de leur territoire, en favorisant les synergies.
Ainsi, nous avons pu rétablir, quasi intégralement, notre rédaction de l’article 1er, qui confie aux régions de nouvelles compétences en matière de développement économique territorial. Conformément à ce que le Sénat avait souhaité, les départements seront consultés sur ce nouveau volet du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
La version initiale du fameux article 9 avait provoqué un tollé parmi les collectivités, car la rédaction retenue ne prévoyait même pas de les consulter avant d’implanter sur leur territoire un « projet industriel d’intérêt national majeur ». Il s’agit pourtant de projets représentant plusieurs centaines de millions d’euros d’investissement et des milliers d’employés à loger.
Nous avions donc prévu, au Sénat, un avis conforme des collectivités pour cette implantation, en fin de procédure ; l’Assemblée nationale souhaitait un accord des collectivités en amont de la procédure.
L’accord des collectivités locales – il s’agit bien d’un avis conforme – interviendra finalement au cours de la première phase de la procédure, mais la rédaction retenue sécurise aussi les collectivités en précisant que celles-ci disposeront, pour se prononcer, de toutes les données disponibles sur le projet et sur ses incidences sur leurs documents d’urbanisme. C’est une avancée majeure par rapport au texte de l’Assemblée nationale. En outre, elles continueront d’être associées tout au long de la procédure de mise en compatibilité.
Nous avons aussi obtenu pour les régions le droit d’être également consultées sur ces projets d’intérêt national majeur. Elles pourront de même signaler au Gouvernement des projets à labelliser.
En ce qui concerne les autres volets du texte, au titre II, relatif au verdissement de la commande publique et dont la commission des lois et la commission du développement durable avaient été saisies pour avis, les apports du Sénat ont été conservés.
Au titre III, relatif au financement de l’industrie verte, les travaux en commission mixte paritaire ont permis de rééquilibrer le périmètre d’investissement du plan d’épargne avenir climat (Peac) dans un sens plus proche de ce qui avait été souhaité par le Sénat : alors que l’Assemblée nationale avait restreint le périmètre aux titres labellisés, l’ensemble des titres financiers considérés comme contribuant à la transition écologique seront finalement éligibles à ce produit destiné aux mineurs et aux jeunes adultes.
Nous avons également rendu facultative, pour les entreprises, la transmission à la Banque de France de leurs données sur les enjeux de durabilité. À cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur Christine Lavarde.
Je laisserai Fabien Genet revenir, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur les apports de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, ce texte ne nous fait pas entrer dans l’ère de l’industrie verte…

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il n’est qu’un tout petit pas sur le long chemin de la réindustrialisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui – je parle en mon nom et en celui de Bruno Le Maire –, pour parfaire, je l’espère, l’examen de ce projet de loi relatif à l’industrie verte.
Madame la présidente, le hasard fait bien les choses. Quitte à sortir quelque peu du protocole, votre présence au plateau me permet de vous remercier sincèrement du travail que nous avons mené ensemble ces dernières années, lorsque j’étais votre homologue à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, lors de la précédente législature. Je tiens à saluer votre action, notamment ces derniers mois, lors de l’examen de ce projet de loi, avant que la présidente Estrosi Sassone, à laquelle je souhaite le meilleur à la tête de cette superbe commission, ne prenne votre relais.
Le 28 septembre dernier, à Grenoble, j’inaugurais la quatrième usine du groupe Soitec, l’un de nos grands champions, innovant, moderne, conquérant. Soitec réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros et emploie plus de 1 650 personnes. C’est une entreprise présente dans quasiment toutes les technologies des composants électroniques, qui exporte 90 % de sa production dans le monde entier.
L’exemple de Soitec illustre tout ce vers quoi nous voulons tendre au travers de ce projet de loi.
Tout d’abord, l’autorisation de construire cette usine a été donnée très rapidement : entre l’annonce du projet de cette quatrième ligne de production et son inauguration, il s’est écoulé moins de dix-huit mois.
Par ailleurs, ce projet d’usine a été développé dans un souci de respect de l’environnement : Soitec investit plus de 1 milliard d’euros pour préserver la ressource en eau et pour en diminuer la consommation de 50 % dans toutes ses usines, à terme.
Bien évidemment, Soitec crée des emplois : plus de 400 emplois directs et 800 indirects. En outre, tout cela se passe sur un territoire industriel au sein duquel – j’ai pu m’en rendre compte par moi-même – l’ensemble des élus sont sur la même ligne en ce qui concerne l’industrie.
Soitec est donc une exception qui doit devenir la règle. En moyenne, il faut attendre dix-sept mois pour obtenir une autorisation d’installation d’usine en France. Grâce à ce projet de loi, nous réduirons ces délais à sept mois en moyenne pour l’ensemble des projets et non pour les seuls grands projets comme celui que je viens d’évoquer.
Soitec est l’exemple emblématique de ce que nous souhaitons tous : une industrie innovante, une industrie conquérante, une industrie qui s’inscrit dans un territoire, une industrie qui crée de l’emploi, une industrie qui respecte l’environnement et qui va vite et bien.
Ce texte, vous le savez, vise à libérer du foncier, à accélérer les procédures, à développer l’utilisation de matières recyclées dans l’industrie – l’industrie circulaire ! –, à mobiliser l’épargne au profit de l’industrie et à protéger le « fabriqué en France » grâce à des achats publics responsables.
Sur tous ces sujets, le projet de loi apporte des avancées concrètes, pragmatiques et audacieuses. Grâce aux principales mesures retenues, l’adoption de ce projet de loi devrait entraîner une baisse de plus de 40 millions de tonnes des émissions de CO2 d’ici à 2030, avec une réduction de près de 5 % de l’empreinte des importations et de 1 % de l’empreinte totale de la France.
Combiné avec le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, en faveur duquel j’espère que vous voterez massivement lors de l’examen du projet de loi de finances, ce texte vise à induire 23 milliards d’euros d’investissement et à créer 40 000 emplois directs sur le territoire d’ici à 2030.
Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce texte : les présidentes et présidents des quatre commissions saisies au fond ou pour avis – lois, affaires économiques, développement durable et aménagement du territoire, finances – et particulièrement les quatre rapporteurs : Fabien Genet, Laurent Somon, Christine Lavarde et Jean-Yves Roux.
De nombreuses améliorations ont été apportées à ce texte, fort d’un large soutien in fine dans les deux chambres, après des discussions apaisées et constructives – vous y êtes plus habitués au Sénat, mais il en est allé de même à l’Assemblée nationale. (Sourires.) Je veux saluer quelques-unes des avancées apparues au cours des travaux parlementaires, y compris en commission mixte paritaire.
Nous avons pu sécuriser les acheteurs publics, notamment grâce à l’action du rapporteur Roux, dans le cadre de l’élargissement de l’amplification de la commande publique qui vise, je le répète, à acheter français, européen, plus social et plus responsable.
Nous avons arrêté la définition d’une stratégie nationale pour l’industrie verte, dont le processus avait été engagé ici même. Nous aurons l’occasion de vous la présenter dans le courant de l’année 2024, je l’espère au premier semestre.
Nous avons, grâce au travail extrêmement précis et rigoureux de la rapporteure Lavarde, apporté des précisions importantes sur le plan d’épargne avenir climat.
Comme l’a souligné la présidente Estrosi Sassone, l’implication renforcée des collectivités territoriales dans la stratégie territoriale a été précisée, notamment pour ce qui concerne les grands projets industriels – je profite de cette occasion pour saluer le rapporteur Somon.
Enfin, l’élaboration de l’article consacré à l’économie circulaire a, elle aussi, été circulaire (Sourires.) : le travail a connu des hauts et des bas, avec des apports des deux chambres, avant de parvenir à un consensus de nature à rassurer tout le monde. Je remercie sincèrement le rapporteur Genet, qui a beaucoup insisté sur la sécurité juridique des acteurs de ce nouveau processus, qui va nous permettre de recycler des déchets pour en faire de véritables matières premières au sein des plateformes, de manière efficace et responsable.
Vous aviez également exprimé le souhait que le fonds vert soit davantage mobilisé pour la réhabilitation des sites en vue de projets industriels. Aussi, je tiens à vous confirmer, d’une part, que le cahier des charges relatif au fonds friches va être modifié pour permettre de telles réhabilitations, d’autre part, que les industriels pourront postuler directement.
Par ailleurs, j’annoncerai demain, lors du congrès d’Intercommunalités de France, les modalités d’identification des cinquante sites clés en main que j’avais évoqués lors de la présentation de ce projet de loi.
Comme vous l’avez souligné, madame Estrosi Sassone, le travail transpartisan qui a permis de parvenir à un accord en commission mixte paritaire s’est matérialisé par le vote de l’Assemblée nationale hier ; j’espère qu’il se retrouvera aujourd’hui dans le vote du Sénat.
Madame la présidente de la commission, vous avez évoqué « un petit pas » vers la voie de la réindustrialisation. J’aimerais vous dire que c’est un pas de géant, mais faisons un compromis : nous faisons un pas en avant important, qui nous amène plus loin sur la route de la réindustrialisation verte que nous appelons toutes et tous de nos vœux.
Je vous rejoins : il nous reste beaucoup de travail, notamment en ce qui concerne notre capacité collective à attirer des jeunes, femmes et hommes, dans l’industrie. Hier soir, France Télévisions a consacré une soirée au monde des ouvriers. Si vous ne l’avez pas fait, je vous engage à regarder ces documentaires, notamment celui que nous avons présenté en avant-première à Bercy sur une école de production, à Cholet, dénommée Les Étincelants. On y voit de jeunes hommes et de jeunes femmes ayant épousé le métier de chaudronnier, qui ont tous passé leur certificat d’aptitude professionnelle (CAP) excellemment et qui se projettent vers l’avenir.
Nous devons attirer davantage de jeunes vers ces métiers. Le débat que nous avons eu nous aura peut-être permis, là aussi, de faire un petit pas. Continuons le travail, car c’est à une véritable révolution culturelle que nous devons nous atteler. À cette fin, nous aurons besoin de toutes les forces. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Vanina Paoli-Gagin et Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.