Industrie verte : Vote sur l’ensemble
debate, 11/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de ce projet de loi est de faire de la France « la première nation de l’industrie verte en Europe ». Vaste programme et très belle ambition !
Toutefois, penser que nous serons les champions de l’industrie verte en réduisant les procédures d’installation, en passant outre les élus locaux et en remettant en cause le droit de l’environnement relève au mieux d’un volontarisme incantatoire, au pire d’une méconnaissance de l’outil industriel.
Volontarisme incantatoire, car nous avons déjà adopté la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, qui visait à simplifier les démarches pour obtenir des autorisations administratives d’implantation d’usine. Ces mesures, pour l’instant, n’ont eu aucun effet visible sur la réindustrialisation. Certes, monsieur le ministre, on crée de l’emploi industriel, mais les fermetures de sites sont encore nombreuses et les licenciements économiques continuent.
Monsieur le ministre, vous évoquez le superbe documentaire Nous les ouvriers consacré aux hommes et aux femmes qui ont construit notre nation. Fort bien, mais où sont les investissements massifs en faveur de l’éducation, de la formation, de l’aide à la reconversion professionnelle des nombreux ouvriers et ouvrières dont les sites ont fermé ? Il n’y aura pas de retour de l’industrie dans notre pays sans ouvriers et ouvrières qualifiés.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !
M. Fabien Gay : Dans le même ordre d’idée, il est inconcevable que les travailleurs et travailleuses ne soient pas davantage associés à ces grands projets de réindustrialisation.
Aucune disposition du texte ne cible la création de chaînes de valeurs ou n’évoque une plus grande implication des sous-traitants dans les processus décisionnels des entreprises donneuses d’ordres.
Volontarisme incantatoire encore, car nous ne pourrons réindustrialiser le pays contre les élus locaux et les collectivités territoriales, à l’égard desquels votre gouvernement nourrit une défiance, comme si la désindustrialisation était de leur fait. Au contraire, les élus locaux sont les premiers interlocuteurs des porteurs de projets et les plus à même d’assurer l’acceptabilité de nouveaux projets devant s’insérer dans un écosystème complexe.
Volontarisme incantatoire toujours, car il faut être capable, pour réindustrialiser, d’avoir une stratégie industrielle à même de créer des filières ou de renforcer celles qui existent déjà.
Le leitmotiv de l’attractivité de la France en termes d’investissements étrangers ne fait pas une politique industrielle. Pis, c’est prendre le risque de déposséder le pays de son appareil de production et de l’appauvrir en profondeur, car le capital étranger peut être tenté de prendre les brevets et la compétence, avant de délocaliser la production. Nous en avons malheureusement des exemples, notamment depuis votre arrivée au pouvoir.
En ce sens, sans financement pérenne en lieu et place de politiques fiscales et sociales très avantageuses pour le capital, il ne peut y avoir de réindustrialisation effective.
Or les 7 milliards d’euros d’investissements publics du programme de planification écologique annoncé pour 2023 par Mme la Première ministre devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) sont bien en deçà des 25 milliards d’euros d’investissement qui sont nécessaires chaque année, comme le rappellent le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le rapport Pisani-Ferry.
À cet égard, que sont devenus les milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), que sont devenus les 160 milliards d’euros d’aides que reçoivent chaque année le capital et les entreprises, sans contrepartie en termes d’emplois, de salaires ou d’investissements pour décarboner notre industrie ?
Malgré tout, vous persistez à arroser les entreprises sans conditionnalité ni contrôle. Vous continuez de mettre à disposition de grands groupes industriels plusieurs milliards d’euros supplémentaires d’argent public à travers différents dispositifs institutionnels – fonds Friches, fonds vert, France 2030, Banque des territoires… – sans aucune lisibilité.
Nous proposons donc que le Sénat se saisisse de cette question et crée une mission d’information pour déterminer si votre politique fiscale sert bien les investissements productifs ou ne vise simplement qu’à sécuriser les dividendes des actionnaires.
Pis encore, vous n’évoquez jamais les causes réelles de la désindustrialisation. Vous osez même parfois avancer que nos normes sociales ou environnementales en seraient responsables ! Pourtant, la réindustrialisation ne peut se faire contre l’environnement, contre les procédures environnementales ni contre la protection de la biodiversité.
Enfin, vous ne dites jamais rien sur la question de l’énergie ni sur celle de la réforme du marché européen de l’électricité. Or le montant de la facture d’électricité payée par les industriels a bondi de 45 % en un an ! Nous ne savons toujours pas quel sera le prix de l’électricité en 2025, lorsque le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) aura pris fin – s’il prend fin –, alors même que les industriels ont besoin d’une vision à long terme, comme l’a souligné le patron de Saint-Gobain, auditionné ce matin par la commission des affaires économiques.
De nombreuses études pointent que la hausse des prix de l’énergie fait peser une menace sur près de 6 % de l’emploi industriel en France.
Si la réindustrialisation du pays est nécessaire, seule une planification écologique globale et concertée est à même de concilier enjeux industriels, enjeux sociaux, enjeux d’aménagement du territoire et enjeux de finances publiques.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’industrie verte a fait l’objet, lundi, d’un accord entre députés et sénateurs, qui devrait lui permettre d’être définitivement adopté dès aujourd’hui.
La désindustrialisation a coûté à la France des milliers d’emplois, sans compter le savoir-faire et l’expertise qui allaient avec. Au-delà, les crises successives que nous traversons depuis plusieurs années nous ont appris que nous ne pouvions plus dépendre uniquement de nos échanges commerciaux, nos partenaires n’étant pas toujours fiables et étant, eux aussi, soumis aux aléas des crises.
Le manque de masques au début de l’épidémie de covid-19, les pénuries de médicaments qui se multiplient et, de manière générale, les difficultés croissantes d’approvisionnement en matières premières nous invitent à redéfinir notre principe de souveraineté.
Le réchauffement climatique, par-dessus tout, nous intime l’ordre de revoir notre mode de fonctionnement pour limiter au maximum nos émissions de CO2.
La décroissance n’étant ni souhaitable ni compatible avec le contexte économique actuel, il nous faut trouver un modèle de production conciliable avec la transition écologique qui nous permette de renouer avec notre tissu industriel et nos savoir-faire, tout en créant ceux de demain.
Telle est l’ambition affichée de ce projet de loi : faciliter et financer les implantations industrielles, notamment les plus vertes, réhabiliter les friches, adapter la commande publique aux enjeux environnementaux et développer l’économie circulaire.
Nous aurions pu espérer que les précédentes avancées législatives sur l’économie circulaire et la commande publique auraient déjà permis d’améliorer grandement la situation. Or, à lui seul, l’exemple de la production française de masques chirurgicaux nous démontre le contraire. Il est indispensable de donner un nouvel élan en la matière : au début de la crise du covid-19, plusieurs entreprises françaises se sont engagées dans la production de masques, répondant dans l’urgence à une priorité nationale. Or les commandes publiques se tournent de nouveau vers les productions asiatiques, à mille lieues de toute préoccupation environnementale et de la préservation de notre tissu industriel.
La taxe carbone aux frontières de l’Union européenne permettra, en ce qui concerne les matières premières les plus émettrices de CO2, de mettre sur un pied d’égalité le fait de produire au sein de l’Union ou de produire à l’extérieur puis d’importer. Elle entrera en vigueur en 2026, après plusieurs années de tractations et une première phase de test lancée au début du mois.
Espérons que l’effet contagieux attendu chez nos partenaires commerciaux sera au rendez-vous. À défaut, de nombreuses entreprises européennes pourraient ne pas survivre au déséquilibre qu’entraînera cette nouvelle taxe.
En sus d’une réflexion sur les taxes aux importations extra-européennes, nous ne pouvons faire l’impasse sur la question de la réciprocité dans la commande publique.
De nombreux États hors Union européenne – je pense, par exemple, à la Chine – favorisent très largement leurs entreprises, ne laissant aux nôtres aucune chance d’accéder à leurs marchés publics. Inversement, des entreprises chinoises, fortement subventionnées dans leur pays, gagnent des appels d’offres en France et en Europe, y compris dans des secteurs hautement sensibles et stratégiques.
Dans un contexte d’accroissement des tensions à l’échelle internationale, le renforcement de notre souveraineté industrielle passera nécessairement par des actions plus volontaristes en matière de commande publique.
Pour en revenir à ce projet de loi, si la plupart de nos amendements, adoptés au Sénat, n’ont pas été conservés, nous nous réjouissons du maintien dans le texte final d’un amendement de notre collègue Éric Gold visant à faire bénéficier de la procédure de déclaration de projet les implantations d’activités de recherche et développement dans les technologies favorables au développement durable.
Les mesures de requalification des friches permettront de faciliter la reprise de ces sites par des industries moins carbonées.
Le plan d’épargne avenir climat est une mesure de financement intéressante, même si l’on peut s’interroger sur le fait de faire reposer le financement des industries de demain sur les nouvelles générations.
Les autres dispositions financières, notamment un crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte, sont renvoyées au projet de loi de finances pour 2024.
En résumé, le titre ambitieux, mais mal défini, de ce projet de loi aboutit à un timide verdissement de l’industrie, avec des dispositions qui font consensus, mais qui demeurent essentiellement techniques.
Dans un contexte d’instabilité diplomatique et de tensions croissantes sur les matières premières, il manque encore une vision globale et de vraies incitations à économiser les ressources. Il manque également une réflexion de fond sur la formation et l’attractivité de ces métiers, alors que l’industrie peine à attirer des candidats.
Ce texte traduit toutefois la prise de conscience de l’État sur le problème de la désindustrialisation, après la mise en place de Territoires d’industrie ou encore la baisse des impôts de production.
Aussi, bien qu’ils attendent des dispositions plus ambitieuses, les membres du groupe RDSE soutiendront ce texte et voteront en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Christian Bilhac applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi ce texte est-il important pour l’avenir de notre industrie et de notre pays ? Parce qu’il s’agit d’accompagner la vague d’industrialisation qui souffle sur la France pour en faire la championne en Europe de l’industrie verte.
À l’impérieuse nécessité de décarboner notre société s’ajoute la priorité de réindustrialiser notre pays. Après quarante ans de désindustrialisation et d’appauvrissement de régions entières, nous devons rattraper ce retard et recréer des emplois en France pour garantir notre souveraineté dans de multiples secteurs – des médicaments aux transports en passant par le textile.
Aujourd’hui, face à l’urgence climatique, la réindustrialisation est pour nous tous une évidence.
Une évidence économique d’abord, car l’on sait que l’activité industrielle fait vivre non seulement toute une chaîne de valeur, mais aussi les territoires où elle est implantée. En outre, le développement de l’industrie est le meilleur moyen de résorber le déficit commercial de notre pays.
Une évidence écologique surtout, car la suppression des émissions dues aux transports permet un gain écologique, de même que la maîtrise, le contrôle et l’approvisionnement de la chaîne de production. Il est utile de rappeler ici que l’Europe, et la France en particulier, a l’une des réglementations environnementales les plus avancées au monde.
Une évidence en matière de souveraineté enfin, face à la diversification et à l’intensification des risques. La crise sanitaire nous l’aura rappelé.
La réindustrialisation ne peut se faire selon la logique du « tout rendement » et de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux actuels, à savoir la lutte contre le dérèglement climatique et l’adaptation à ses conséquences.
Dès 2017, le Gouvernement a pris le sujet à bras-le-corps, en investissant dans l’innovation et en attirant les investisseurs. Depuis quatre ans, la France est le pays européen qui reçoit le plus d’investissements.
Depuis six ans, nous créons plus d’usines que nous n’en fermons. Nous créons plus d’emplois dans l’industrie que nous n’en détruisons, à l’image de Dunkerque, où des milliers d’emplois seront créés dans le secteur des batteries électriques. À cet égard, je n’oublie pas, bien entendu, la start-up grenobloise Verkor, très performante en la matière.
Bien entendu, ce n’est pas suffisant ! C’est la raison pour laquelle nous devons encourager davantage la décarbonation industrielle, tout en accélérant la création d’emplois.
Le groupe RDPI se réjouit donc de cette commission mixte paritaire conclusive, qui permettra de gagner du temps du point de vue administratif, afin d’atteindre notre objectif, à savoir une réduction de nos émissions de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici à 2030.
Le Parlement peut être fier de cette nouvelle commission mixte paritaire conclusive ! Avec cette version finale du projet de loi, la réduction des délais d’implantation d’usines sera considérable. Elle passera de 17 mois à 9 mois, grâce à deux dispositions : d’une part, les phases d’instruction et de consultation du public seront menées en parallèle ; d’autre part, les 100 équivalents temps plein supplémentaires créés dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement permettront d’instruire plus vite les dossiers.
Enfin, mes chers collègues, j’ai à l’esprit le point particulier de l’article 9 et de la procédure spécifique pour les projets d’intérêt national majeur. Je me réjouis que notre amendement, rejeté en séance au Sénat, ait été accepté comme compromis par la commission mixte paritaire, pour associer les maires des communes concernées avant le lancement de ces projets, de manière à recueillir leurs avis et leur accord sur le bien-fondé d’un projet dans un territoire.
Il est impératif que les élus locaux soient dès le début étroitement associés à la procédure. Le pragmatisme et la nécessité d’attirer des investisseurs sur des montants considérables et avec des enjeux globaux nécessitent de leur donner de la visibilité.
Ce texte de compromis permet enfin de faciliter l’implantation et le développement de sites industriels. Il permet de financer l’industrie verte en mobilisant l’épargne privée. Il favorise également les entreprises vertueuses, par le biais de la commande publique responsable.
Aussi, mes chers collègues, le groupe RDPI votera cette version finale avec enthousiasme et responsabilité ! La réindustrialisation est en marche, c’est une réalité. En votant ce texte, nous accélérons le rythme pour une réindustrialisation durable et fulgurante.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aborderai la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire par deux approches.
La première s’en tiendra au périmètre strict du texte, la seconde prendra en considération le contexte de transition qui s’impose à nous tous en matière de production et de modèle productif.
Concernant le texte, sur le fond, les faiblesses que nous avions soulignées en première lecture demeurent. Nous avions regretté que l’industrie verte ne soit pas définie et que ce projet de loi soit en réalité centré sur l’accélération des procédures d’instruction et de mise en chantier des quelques dizaines de sites ciblés.
La lecture de l’Assemblée nationale n’a donc pas permis de définir ce que le Gouvernement entend par « industrie verte ». La commission mixte paritaire a conservé l’amendement que notre groupe avait déposé et visant à ce que soit définie une stratégie nationale pour l’industrie verte. La représentation nationale devrait pouvoir en débattre. Pourtant, rien n’est moins sûr à ce stade.
Nous voulions aussi que le développement de ces sites industriels soit conditionné par l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) potentiellement concernés. Tel sera le cas. Les communes ne pourront être contraintes, ce qui est une bonne chose !
Je souligne aussi que, sur proposition de notre ancienne collègue Angèle Préville, que je tiens ici à remercier, nous n’exporterons plus de vêtements usagés ne pouvant être traités que comme des déchets.
A contrario, la prise en compte des entreprises contribuant à la chaîne de valeur des productions réalisées sur ces sites industriels prioritaires n’a pas été englobée dans le projet de loi.
Le texte de la commission mixte paritaire a été expurgé de toute référence au programme Territoires d’industrie, pour lequel nous avions obtenu un rapport de bilan au Sénat : c’est regrettable, monsieur le ministre.
Par la suppression de l’article 4 A, le secteur de l’économie circulaire, qui fait partie intégrante de l’industrie verte, a également été évacué !
Par ailleurs, nous estimons que l’article 11 bis A relatif aux ombrières photovoltaïques de parking est inapplicable. Vous nous direz peut-être sur quel fondement juridique vous allez interdire l’approvisionnement en panneaux photovoltaïques en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne !
Pour le titre III relatif au financement de ce texte, c’est le grand flou ! Des interrogations de fond, que la commission mixte paritaire a même aggravées, demeurent. Nous ne savons toujours pas ce que sont les « titres financiers concourant à la transition écologique ». Il n’existe pas de définition. Comment sont-ils sélectionnés ? On ne le sait pas ! On nous renvoie à un décret, ce qui signifie que la représentation nationale sera écartée de la discussion sur ce sujet. Il me semble pourtant qu’elle a toute sa place dans le débat relatif aux transformations de la finance, qui doit s’adapter à la transition écologique. Encore une occasion manquée !
Dans la même veine, à l’article 15 bis, l’obligation de transmission des documents relatifs à la durabilité des productions a été supprimée en commission mixte paritaire.
Enfin, le Say on climate, comme on dit en bon gascon, proposé à l’article 18 bis par votre propre majorité, monsieur le ministre, a été supprimé par la commission mixte paritaire. Pourtant, ce dispositif ne consistait qu’à recueillir, en assemblée générale, par un vote non contraignant, l’avis des actionnaires à propos de la stratégie climat de leur entreprise.
Que reste-t-il d’efficace dans ce titre III ? Pas grand-chose de significatif !
Après le texte, j’en viens au contexte. Comme je l’ai dit en première lecture, il est urgent, monsieur le ministre, de nous interroger sur la nature de l’économie dont la France a besoin, dans le cadre d’une situation de transition vers la fin de la civilisation du thermofossile.
Le volet « mieux produire » de la planification écologique que vous venez de rendre publique nécessite un débat et des politiques publiques adaptées.
Ces dernières doivent conduire à une véritable « renaissance industrielle ». Les spécialistes, quand on les écoute, nous disent que le monde de demain sera hyperindustriel, centré sur les services à la personne et privilégiera l’usage par rapport à la propriété.
Ce n’est pas uniquement une affaire de stratégie d’entreprise, même si, bien entendu, c’est aussi cela ! Mais c’est surtout une question de souveraineté nationale, d’autonomie stratégique pour nombre de secteurs essentiels à la vie de nos concitoyens.
Les États-Unis apportent un soutien stratégique à leurs entreprises, et ce depuis toujours. Je pense aux agences Darpa et Barda, ainsi qu’à l’Inflation Reduction Act, l’IRA. C’est la même chose pour les Chinois, dont la stratégie de puissance est assumée. Elle fait fi des règles de concurrence promues ad nauseam par l’Union européenne ou l’OMC, pour ce qui lui reste d’influence.
Quelle est la politique de soutien du Gouvernement français en matière d’offre économique d’avenir dans le contexte de la transition écologique ? Telle est la question. Or, à cet égard, la présentation publique de la planification écologique par le Président de la République ne nous a pas rassurés. La France avait besoin d’un grand récit mobilisateur, nous avons eu droit à un exposé craintif à l’égard des Français !
Le projet de loi relatif à l’industrie verte n’aborde pas du tout ce sujet absolument fondamental de l’économie du XXIe siècle. C’est une faiblesse supplémentaire, qui conduira le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à s’abstenir, en attendant que les sujets de fond soient soumis à notre débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Genet : Madame la présidente, quelle émotion de s’exprimer sous votre présidence ! Nous ne doutons pas que la bienveillance qui fut la vôtre pour traiter les maux de l’économie ne se transforme en bienveillance quant à l’économie de nos mots sur laquelle vous veillez désormais… (Sourires.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’aimerais à mon tour saluer le travail collectif mené par notre Haute Assemblée sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, dont l’examen s’achève aujourd’hui. J’aimerais tout particulièrement remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, Laurent Somon, dont les capacités d’écoute et de dialogue, mais aussi de négociation, ont contribué à la qualité du texte, ainsi que mes deux collègues rapporteurs, Christine Lavarde et Jean-Yves Roux, pour la commission des finances et la commission des lois.
Je salue également le ministre Roland Lescure pour la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle.
Je me félicite du travail accompli ces dernières semaines avec nos homologues de l’Assemblée nationale. En première lecture, les députés avaient certes conservé une partie de nos apports et enrichi le texte avec des compléments intéressants. Mais un certain nombre de suppressions, d’ajustements et d’ajouts nous posaient des difficultés importantes. Les négociations engagées avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale nous ont permis de lever une partie de ces difficultés, ouvrant la voie à un accord entre nos deux chambres.
En première lecture, dans le champ des articles qui étaient dévolus à notre commission, nous avions souhaité garantir l’intégrité environnementale du projet de loi, tout en renforçant sa sécurité juridique. C’est avec ces mêmes objectifs en tête que nous avons contribué, à la faveur de la commission mixte paritaire, à ajuster le texte qui avait été adopté par les députés.
J’aimerais mettre en exergue quelques améliorations importantes sur les articles qui continuaient de nous poser des difficultés. À l’article 4, des dispositions contraires au droit européen et présentant des risques environnementaux importants en matière de gestion des déchets ont été supprimées ou ajustées sur notre initiative.
L’article 9 bis AA, qui créait un mécanisme d’évaluation environnementale des projets d’intérêt national majeur tout au long de leur vie, en lieu et place de l’évaluation environnementale ex ante, faisait peser un réel risque juridique sur les porteurs de projet, à rebours de l’objectif d’accélération et de simplification recherché. Après de riches échanges avec l’Assemblée nationale, nous avons supprimé cet article.
Enfin, l’article 11 bis A revenait sur les obligations de solarisation des parkings et des bâtiments non résidentiels existants, pour partie introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur l’initiative de Didier Mandelli, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet article faisait ainsi peser un risque sur notre sécurité énergétique, en ouvrant la possibilité aux personnes assujetties de contourner leurs obligations. La rédaction adoptée par la commission mixte paritaire limite cet effet d’aubaine, tout en envoyant un signal fort en faveur d’une production de panneaux solaires sur le sol européen, production que nous devons soutenir.
Les conditions sont donc réunies pour l’adoption consensuelle de ce projet de loi, dont mon groupe et moi-même partageons les objectifs, à l’heure où l’état du monde et l’évolution du climat nous rappellent l’urgence à relocaliser, d’une part, et à décarboner, d’autre part.
Cette urgence commande certes d’accélérer, mais sans confondre vitesse et précipitation, car, à trop multiplier les procédures dérogatoires, ce sont les risques contentieux que l’on augmente. Il s’agit là d’ailleurs d’un frein réel au développement, qui mériterait d’être mieux pris en compte.
Naturellement, il faut accélérer, en coopération étroite avec les collectivités locales et les acteurs des territoires, car leur appui, monsieur le ministre, est toujours un accélérateur !
Ne nous leurrons donc pas : ce texte est loin de la « révolution » annoncée par le Gouvernement. Réindustrialiser et décarboner notre économie nécessite plus qu’un projet de loi. De nombreux autres leviers devront être activés pour adapter notre pays et son économie aux réalités du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, notre réindustrialisation est une question de souveraineté et d’indépendance, mais aussi de sécurité. C’est également un enjeu pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ainsi qu’un enjeu d’accélération des transitions.
Industrialiser de nouveau notre pays de façon substantielle, pour rattraper notre retard, et durable est un défi majeur. Nous n’avons qu’une seule option : le relever.
Le projet de loi dont nous terminons l’examen est une première réponse. Ce n’est pas la seule, nous devrons en inventer encore bien d’autres. Je sais la ténacité de la chambre haute renouvelée. Je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement. Cette commission mixte paritaire conclusive en est le fruit. Les règles qui en découlent sont une première approche. Le texte est équilibré.
Comme je le disais lors de mon intervention en première lecture, la désindustrialisation n’est pas une fatalité. J’en veux pour preuve mon département, l’Aube, qui a subi les désastres sociaux dus aux délocalisations industrielles, mais qui retrouve aujourd’hui des couleurs, grâce à son écosystème d’enseignement supérieur et de recherche et à ses entrepreneurs. Vous avez pu le constater, monsieur le ministre, en visitant l’entreprise Petit Bateau.
J’observe aussi les difficultés, parfois les obstacles, auxquelles font face nos entreprises, nos collectivités territoriales et nos citoyens.
Derrière chaque entreprise, petite, moyenne ou grande, il y a des femmes et des hommes, des élus, tout un territoire et beaucoup d’attentes. Pour eux, pour notre société dans son ensemble, l’implantation d’industries doit être rendue plus flexible et plus rapide, grâce à une administration proactive.
À cet égard, je me félicite que nous ayons trouvé une application plus raisonnable et plus responsable du ZAN, le zéro artificialisation nette. Comme nous le demandions, nous avons préservé la logique et le pragmatisme.
Son articulation avec la réindustrialisation dessine un chemin de crête. Après l’adoption de la proposition de loi sur le sujet, lors de la dernière session, et les décisions récentes du Conseil d’État, nous attendons les décrets. Nous resterons attentifs à la mise en œuvre de ces textes, même si nous observons des évolutions plutôt positives.
Autre point à saluer dans ce texte, la place réservée aux collectivités territoriales. Les territoires sont en effet, vous l’avez compris, la clef de notre dynamisme industriel. Ce sont les entrepreneurs et les élus locaux qui permettent des installations pérennes d’industries, le développement des bassins d’emplois, notamment par la formation et l’organisation de la vie aux alentours. Leur faire confiance est un gage de réussite.
Certes, ce texte va dans le bon sens. Pourtant, il reste encore beaucoup à faire. En première lecture, j’évoquais le sujet de la formation. Une réindustrialisation, on le voit dans le secteur nucléaire, suppose des gens formés pour exercer les emplois créés. Or, force est de le constater, d’importantes lacunes subsistent encore en la matière. C’est un sujet qui me tient à cœur et que je continuerai à défendre dans les prochains mois.
Ce texte contient également plusieurs avancées, qu’il convient de saluer, concernant le financement de l’industrie verte.
La réindustrialisation de la France ne saurait se limiter à l’ouverture d’unités de production par des entreprises étrangères. Je me réjouis que notre pays attire de grands groupes. Pour autant, leur venue ne peut constituer l’alpha et l’oméga de notre politique industrielle.
La mobilisation des capitaux publics et privés doit également, et même avant tout, se faire au bénéfice de nos start-up, de nos PME et de nos ETI, qui maillent le tissu industriel des territoires. J’avais déposé plusieurs amendements en ce sens, dont une partie subsiste dans le texte final. C’est une bonne nouvelle.
Je souhaite enfin que le plan d’épargne avenir climat puisse y contribuer, en drainant des capitaux vers le financement de la transition écologique et de la décarbonation de l’industrie. Il aura également une vertu culturelle et éducative, tant auprès des jeunes qui en bénéficieront que des parents qui en ouvriront pour leurs enfants. C’est une initiative que je salue.
Pour conclure, ce texte contient de nombreuses avancées positives, monsieur le ministre, sur les sujets du financement des start-up industrielles comme de la simplification des normes et l’accélération des procédures.
Notre travail législatif en faveur de la réindustrialisation n’est pas terminé, tant s’en faut. Nous aurons prochainement l’occasion de poursuivre nos débats, notamment dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qui est une bonne nouvelle pour la souveraineté industrielle de la France. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
M. Patrick Chauvet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, annoncée par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être engagée par ce projet de loi relatif à l’industrie verte.
La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de son industrie doivent lui permettre de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant fortement nos émissions de gaz à effet de serre. À l’échelle planétaire, la concurrence fait rage. Nous devons être à la hauteur du défi.
Attendu comme le carburant d’une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi vise, certes, des objectifs louables que nous partageons tous, sur ces travées, mais reste au milieu du gué.
Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d’implantation des usines sur notre territoire. En effet, là où l’Allemagne met aujourd’hui entre 4 mois et 12 mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de passer de 17 mois à 9 mois, soit un bond en avant non négligeable.
Nous pouvons nous féliciter du consensus trouvé en commission mixte paritaire.
Les principaux acquis obtenus lors de l’examen du texte au Sénat ont pu être préservés. Nous pouvons ainsi saluer une meilleure association des départements à la planification industrielle, obtenue sur l’initiative de notre groupe, ainsi qu’une accélération des procédures administratives de délivrance des permis de construire pour les sites industriels et la modernisation des procédures d’enquête publique. Le nouvel article 9 permettra d’accélérer l’implantation des projets industriels d’intérêt général majeur et la facilitation de la réhabilitation des friches.
Pourtant, ce texte ne va pas assez loin et nous restons dans l’expectative concernant les réels moyens financiers attribués à la réindustrialisation de notre pays par le Gouvernement.
Si les dispositifs financiers du titre III vont dans la bonne direction, à l’image de la création du plan d’épargne avenir climat, le projet de loi de finances pour 2024 sera le véritable rendez-vous à ne pas manquer pour ces mesures.
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises investissant dans les industries vertes, qui verra le jour dans la loi de finances, sera très attendu et son enveloppe, scrutée. Son taux et son assiette sont, pour l’instant, flous et nous demandons des précisions en la matière.
Si ce projet de loi est consensuel, c’est avant tout parce qu’il ne va pas assez loin. Nous ne pouvons nous satisfaire de simples mesures de simplification.
Comme tous mes collègues du groupe Union Centriste, j’attends un choc industriel majeur pour doter notre pays des atouts lui permettant de rivaliser avec la concurrence internationale, à commencer par Pékin et Washington.
En responsabilité et en attendant le projet de loi de finances pour 2024, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Mme Ghislaine Senée applaudit.)
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est, de toute évidence, une occasion manquée. Ce texte relatif à l’industrie verte a accouché d’une souris grise. (Sourires.) En effet, derrière les mots « industrie verte », nous aurions pu espérer un texte permettant de construire, collectivement, avec les territoires, les élus locaux et les citoyens, les conditions d’une relocalisation industrielle vertueuse.
Nous attendions des mesures visant à favoriser une industrie respectueuse de l’environnement et de la santé, une industrie décarbonée, sobre dans sa consommation des ressources, capable de gérer ses déchets dans le cadre d’une économie circulaire et de s’ancrer dans un tissu économique local, en lien avec les TPE et les PMI.
On aurait pu imaginer une véritable planification, couplée à une orientation claire des financements publics, dans le but de développer une production industrielle répondant aux défis du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, à savoir une production industrielle adossée à la construction, essentielle, d’une consommation sobre et soutenable.
On aurait pu espérer une réflexion sur le sens de notre développement industriel, avec un fort volet humain, sur les compétences nécessaires à la transition écologique, sur les conditions de travail, l’association des salariés au développement des entreprises, la reconversion des hommes et des femmes touchés par les inévitables mutations du secteur.
Si l’industrie verte avait été définie et pensée en ces termes, les écologistes auraient été heureux de partager l’ambition de ce texte. Nous alertons en effet depuis de nombreuses années sur les enjeux de relocalisation, de résilience et de transition. Ces enjeux sont plus que jamais d’actualité, à l’heure des pénuries de médicaments pourtant essentiels et de tensions sur notre souveraineté énergétique. Ainsi, un an seulement après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les sites français de production de masques ferment ou sont en difficulté. Quelle protection réelle donnons-nous à notre industrie ?
La nécessité d’une réindustrialisation de la France est donc pour nous une évidence. Mais nous attendions une industrie inscrite dans une vraie transition écologique, pensée sur le long terme, qui nous permette de produire nos biens essentiels, tout en protégeant l’environnement.
On ne trouve rien de tout cela dans ce projet de loi, si ce n’est quelques avancées sur la réutilisation des coproduits, les friches ou la commande publique. On y relève des régressions démocratiques et environnementales majeures, que l’Assemblée nationale a en partie aggravées. Le texte issu de la commission mixte paritaire présente ainsi des reculs, notamment à l’article 2, au sein duquel a été actée une limitation du droit de recours des citoyens, ou encore à l’article 9, le garde-fou que constituaient les élus locaux face aux dérogations proposées ayant été écorné.
Si nous nous satisfaisons de la suppression de l’article 9 bis, qui excluait du ZAN les implantations industrielles, il n’en reste pas moins que ce texte est avant tout synonyme de détricotage du droit de l’environnement et de la participation citoyenne, pourtant garants de la qualité écologique et de l’implantation réussie des projets.
Le message est clair : on nous propose de déréguler, d’accélérer, d’être attractifs dans le jeu de la concurrence mondiale, pour réindustrialiser, sans s’interroger vraiment sur nos besoins ou sur les impacts territoriaux, environnementaux et sanitaires associés. Accélérer, le verbe est omniprésent ! Mais vers où ? Il manque, hélas, une direction !
Nous pouvons, au vu de l’urgence de notre situation climatique, souscrire à des mécanismes d’accélération, dans des cadres définis et exigeants, par exemple pour les projets d’énergies renouvelables vertueux. Mais nous nous opposons fermement à cette logique, si elle s’applique indifféremment à tout type d’industrie, sans conditionnalité claire.
Car nous l’assumons, il y a des industries dont nous avons intensément besoin et des industries dont nous ne voulons plus. Permettez-moi de prendre un exemple. L’usine Bridor a voulu s’implanter en Ille-et-Vilaine. Il s’agissait typiquement d’un projet du siècle dernier visant à prendre des parts de marché, indépendamment de ce qui est produit. Dans ce cas précis, il s’agissait de viennoiseries surgelées destinées à l’exportation dans les hôtels 5 étoiles du monde entier, de vrais produits essentiels ! Tout le monde en manque ! Cette implantation devait se faire au détriment des terres agricoles, de l’environnement, et d’un développement territorial équilibré. Or rien n’est proposé dans ce texte pour sortir d’une telle vision industrielle, qui appartient à une autre époque.
Nous regrettons également que nos amendements, adoptés par le Sénat, qui auraient permis de donner corps à l’ambition affichée du texte, n’aient pas été retenus en commission mixte paritaire. Je pense notamment à la proposition de notre collègue Jacques Fernique, qui visait à créer des projets territoriaux d’industrie circulaire.
Ce texte constitue donc, je le disais, une occasion manquée, car nous aurions pu travailler collectivement à construire un cadre favorable à une industrie réellement verte. Nous avions échangé à Bercy, monsieur le ministre, sur ce sujet avec votre collègue, sans réelle avancée. Les débats parlementaires n’ont pas permis de changer la nature de ce texte. Nous voterons donc, une nouvelle fois, contre ce projet de loi. (Mme Ghislaine Senée applaudit.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’industrie verte dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
243
Contre
17
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.