Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines : Article 2

Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines : Article 2

debate, 18/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :
1° De conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ;
2° De déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Catherine Di Folco : Ce sera le même avis que celui de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2, mais pas tout à fait pour les mêmes motifs.
Je partage avec M. Redon-Sarrazy le souhait que les ordonnances soient publiées le plus tôt possible. J’ai invité M le ministre à faire en sorte qu’elles soient publiées, si possible, lors du dernier conseil des ministres avant la pause estivale, et je réitère ma demande. Peut-être – sait-on jamais ? – celle qui concerne la commission des lois est-elle plus facile à rédiger que les autres…
Quoi qu’il en soit, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
Je souhaite répondre à Mme Di Folco. Je ne m’élèverai pas au-dessus de ma condition : je n’ai aucune maîtrise sur l’ordre du jour du conseil des ministres. Nous travaillons pour aller aussi vite que possible sur chacun des articles débouchant sur une ordonnance. Certes, nous fixons une date butoir. Mais plus vite nous pourrons aller, plus vite nous irons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
réfection
insérer les mots :
des équipements publics et
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’ai été interpellé ce matin à la tribune, comme je l’avais déjà été en commission, sur plusieurs sujets.
Parfois, il s’agissait de préciser que des dégradations pouvaient avoir affecté autre chose que des bâtiments : du mobilier urbain, des éléments de voirie, d’éclairage public, de réseaux de transports, etc.
Cet amendement vise à répondre très précisément à une telle demande en élargissant le champ des dispositions, au-delà des bâtiments, aux équipements publics.
J’ajoute que nous avons apporté une rectification rédactionnelle à cet amendement pour que le mot « publics » ne porte que sur les équipements et que le mot « bâtiments » soit suivi du terme « affectés », afin que des bâtiments privés puissent profiter des dispositions de l’ordonnance si le texte est adopté.
Je remercie le Sénat de ses remarques non seulement rédactionnelles, mais aussi de fond, qui nous éviteront d’avoir un trou dans la raquette lorsque nous nous retournerons vers les élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Catherine Di Folco : Une telle précision est la bienvenue. Avis favorable.
Monsieur le ministre, je me permets de vous reposer la question du seuil, à laquelle vous n’avez pas répondu.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous allons également vous écouter sur le fait de ne pas nous limiter à un million d’euros. Nous n’irons certainement pas jusqu’aux 5,3 millions d’euros prévus par les seuils européens, pour de nombreuses raisons, notamment parce que la disposition de la taille du marché entraînerait un défaut de concurrence transfrontalière sur plusieurs projets.
Je n’entrerai pas dans les détails, mais nous pouvons aboutir à un seuil de 1,5 million d’euros. (Mme le rapporteur pour avis manifeste sa préférence pour un seuil plus élevé.) Je vois bien que vous souhaiteriez aller au-delà, mais je vous donne déjà un premier élément de réponse aujourd’hui : mes services travaillent et nous ne nous limiterons pas à un million d’euros.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)