Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cŒur des territoires : Article 10

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cŒur des territoires : Article 10

debate, 13/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101-2-1 du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n’ayant pas fait l’objet d’une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées ; ».
II. – (Supprimé)
II bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, de leurs besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres, et des efforts déjà réalisés par ces communes. »
III à V. – (Supprimés)
Chapitre IV
Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols