Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap
debate, 12/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (texte de la commission n° 854, rapport n° 853).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier.
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient examiné le texte en partageant les mêmes ambitions : garantir une protection accrue aux familles concernées et lever les obstacles inutiles qu’elles sont amenées à rencontrer. Aussi l’issue conclusive de la CMP était-elle attendue.
Je tiens de nouveau à remercier ici le député Paul Christophe, rapporteur à l’Assemblée nationale, pour nos échanges constructifs qui nous ont permis d’aboutir, avec une particulière rapidité et dans l’intérêt des familles, à un texte commun : une semaine à peine se sera écoulée entre la première lecture au Sénat et l’adoption définitive de la proposition de loi qui aura lieu – je l’espère – aujourd’hui.
L’accord trouvé en CMP se rapproche grandement de la version défendue par le Sénat, qui, en première lecture, a enrichi et apporté davantage de cohérence au texte transmis.
L’article 1er vise à offrir une protection a priori contre le licenciement aux salariés pendant toute la durée de leur congé de présence parentale (CPP), sur le modèle de celle qui prévaut pour le congé de maternité. La CMP a jugé que ces dispositions répondaient au besoin de stabilité accru que pouvaient ressentir les parents d’enfants malades. Aussi a-t-elle adopté cet article dans la rédaction du Sénat, lequel avait entendu protéger tous les parents en CPP, quels que soient leurs choix professionnels.
L’article 1er bis vise à allonger la durée minimale de deux congés pour événements familiaux : d’une part, le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant est allongé, qui passe de deux à cinq jours, une mesure plébiscitée par les associations ; d’autre part, la durée du congé pour le salarié dont un enfant décède est également étendue, passant de cinq à douze jours dans le cas général et de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’enfant a moins de 25 ans.
La CMP a préservé les deux apports du Sénat : l’allongement du congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans et l’extension de ces dispositions aux agents publics.
L’article 2, adopté conforme par le Sénat, a pour objet de simplifier et de flexibiliser le recours au télétravail pour les salariés aidants. Cet article offre une flexibilité bienvenue aux parents qui pourraient et souhaiteraient recourir au télétravail dans un objectif de meilleure conciliation de leur vie professionnelle et personnelle sans être excessivement prescriptif pour les employeurs.
L’article 3 tend à supprimer le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de réduire les trop longs délais d’instruction des demandes d’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il permet également aux caisses d’allocations familiales (CAF) d’accorder une avance sur le versement de cette allocation.
La CMP a adopté cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Contrairement à l’AJPP, l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) ne nécessite pas d’accord du contrôle médical de l’assurance maladie ; aussi, la possibilité, ouverte par le Sénat, d’accorder des avances sur l’Ajpa en cas d’urgence est finalement apparue sans objet, d’où sa suppression. Le texte adopté par la CMP – j’insiste sur ce point – est donc aussi protecteur pour les familles que le texte issu du Sénat.
L’article 4, adopté conforme par le Sénat, supprime un mécanisme d’écrêtement qui visait à éviter les effets d’aubaine liés à la revalorisation de l’AJPP et de l’Ajpa, finalement jugé sans objet.
L’article 4 bis, adopté conforme par le Sénat, a pour objet qu’un bailleur ne puisse plus refuser le renouvellement du bail à un locataire bénéficiaire de l’AJPP aux ressources modestes, à moins qu’une solution de relogement, correspondant à ses besoins et à proximité géographique, ne lui soit proposée.
Enfin, l’article 5, adopté conforme par le Sénat, permet aux CAF de mettre en œuvre, à titre expérimental, des dispositifs innovants dans l’accompagnement des bénéficiaires de l’AJPP afin de mieux les accompagner et de les prémunir de difficultés financières.
Ce texte, qui offrira un parcours simplifié aux allocataires de l’AJPP, contient des avancées très attendues. Ses dispositifs protégeront davantage les parents concernés de certains risques socioprofessionnels et permettront une meilleure adaptation du monde du travail aux caractéristiques de ces salariés.
Afin d’aboutir, comme le souhaitent vivement les familles en question, à une entrée en vigueur rapide, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi à une large majorité. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure d’acter l’adoption définitive de cette proposition de loi, je me présente devant vous avec très grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées par les situations dont ce texte traite, pour les parents d’enfants malades, pour les foyers et pour les fratries affectés par ces épreuves de la vie.
Nous sommes toutes et tous sensibles à leur situation : l’accueil réservé à l’initiative du groupe Horizons à l’Assemblée nationale et son enrichissement au fil de la navette parlementaire en sont la meilleure preuve.
Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu ces circonstances, pour d’autres, nous avons été interpellés par des familles ou par des associations engagées qui accompagnent les parents au quotidien. À ce titre, je remercie de nouveau le réseau Grandir sans cancer pour son action.
C’est avant tout pour ces familles que le Gouvernement et la représentation nationale ont avancé conjointement sur ce texte pour mieux prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien et pour y apporter des réponses plus fortes de sorte que la solidarité nationale soit davantage symbolisée.
Je n’énumérerai pas toutes les mesures puissantes que contient ce texte dont l’utilité se vérifiera très rapidement pour des milliers de familles. Je préciserai seulement qu’elles viendront compléter tout ce qui existait déjà.
D’abord, elles compléteront la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, adoptée en 2019.
Ensuite, elles s’ajouteront à la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, adoptée en 2021.
Enfin, elles accompagneront la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, adoptée également en 2021.
Dans la continuité, le texte de Paul Christophe permettra par exemple de renforcer et de simplifier la mobilisation des dispositifs de congé et d’allocation journalière de présence parentale. C’était une légitime demande de longue date des personnes concernées sur laquelle toutes les sensibilités présentes dans cette assemblée se sont retrouvées.
Il sera à l’avenir plus simple de solliciter pour la première fois l’ouverture de ces droits grâce à une liquidation de la prestation pour laquelle il n’y aura plus besoin d’attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.
Il sera plus facile également de solliciter un renouvellement exceptionnel de ces droits dans les cas où cela sera nécessaire pour les parents d’un enfant dont la situation ne se sera pas suffisamment améliorée.
Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la logique du Gouvernement d’œuvrer en faveur de l’accès rapide et effectif aux droits. Ces questions sont au cœur du dialogue que je mène avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), laquelle est de plus en plus ouverte, modernise ses pratiques et les adapte aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
J’insisterai aussi sur les dispositions de ce texte visant à allonger la durée des congés pour deuil d’enfant et pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant. Cette mesure, insérée dans le texte sur l’initiative de l’Assemblée nationale, et étendue par le Sénat, à la demande du Gouvernement, aux agents de la fonction publique, offrira des respirations indispensables aux parents concernés par ces situations, pour certaines difficiles et pour d’autres dramatiques.
Nous le savons bien : faire son deuil dans certains cas et dans d’autres prendre la mesure de la situation nouvelle et des bouleversements induits nécessite du temps.
Pour tenir compte de ces considérations, la place des entreprises est bien sûr centrale et ce texte la consacre. Au-delà des enjeux environnementaux et sociaux, il nous faut de plus en plus parler d’une nouvelle responsabilité à affirmer et, même, à assumer de leur part : une responsabilité familiale. Cette dernière a trait avant tout à une organisation qui tienne compte de la parentalité du salarié et donc de l’intérêt des enfants. Beaucoup d’entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette tendance s’accélère.
Ces enjeux sont sans doute plus prégnants que jamais. Nous devons soutenir davantage les parents – les fameux « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy – à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile.
Je ne serai pas plus long, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous connaissez comme moi le contenu de ce texte et vous savez qu’il comprend de nombreuses avancées pour les familles. Il nous faudra bien sûr aller plus loin. Je sais que ce souhait est déjà partagé par beaucoup d’entre vous et je suis convaincu que cela passera notamment par des initiatives locales, des retours d’expérience et des expérimentations.
À ce titre, le Gouvernement a soutenu pleinement l’article 5 de ce texte. L’expérimentation qu’il vise permettra aux caisses d’allocations familiales de rester souples et de proposer aux bénéficiaires qu’elles accompagnent des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas encore, auront peut-être vocation à l’avenir à être généralisés. En tout cas, la question se posera toujours en relation avec les parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes, et avec les professionnels qui les accompagnent et qui savent déjà nous indiquer – ils doivent continuer à le faire – ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. Laurent Burgoa : Pas un mot pour Mme la rapporteure ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.