Parité dans la haute fonction publique
debate, 06/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission n° 783, rapport n° 782).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois exactement après son vote au Sénat, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi d’Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Lors de l’examen de ce texte au Sénat, nous avons suivi, en commission des lois comme en séance, une ligne claire, consistant à allier ambition et opérationnalité.
L’accord trouvé avec l’Assemblée nationale a permis de conforter cette ligne, ce dont je me réjouis. Ainsi, les dispositions que nous sommes invités à adopter aujourd’hui permettront de favoriser la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, de manière durable et adaptée.
La modification majeure apportée par le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire consiste en l’application stricte de la parité pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, c’est-à-dire 50 % de femmes et 50 % d’hommes.
Le Sénat avait considéré qu’un taux de 45 % permettrait de laisser aux employeurs publics une petite souplesse dans leur recrutement. Toutefois, pour les collectivités ayant des cycles de nomination de quatre emplois, un taux de 45 % combiné à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure n’aurait pas induit de différence par rapport au taux de 40 %.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend finalement la volonté des auteurs de cette proposition de loi, à laquelle l’Assemblée nationale s’est ralliée, d’envoyer le signal fort de l’engagement des employeurs publics en faveur de la parité. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de faire ce pari !
En tout cas, je me félicite que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire conserve deux mesures introduites au Sénat visant à garantir l’opérationnalité de l’obligation sur les nominations, à savoir l’entrée en vigueur différée pour les collectivités territoriales et le dispositif de progressivité par paliers.
En outre, la date retenue pour l’entrée en vigueur de cette obligation renforcée, à savoir le 1er janvier 2026, semble également pertinente.
Afin d’élaborer une loi qui ne soit pas un symbole, mais qui soit pleinement applicable, la question du nombre d’habitants à retenir pour les dispositions valables dans la fonction publique territoriale était essentielle. Le texte adopté par la commission mixte paritaire maintient ce seuil à 40 000 habitants, conformément au texte voté par le Sénat en avril dernier.
C’est un point de satisfaction, dans la mesure où, comme la commission des lois l’avait souligné, abaisser ce seuil à 20 000 habitants pour l’ensemble des obligations découlant de la proposition de loi aurait comporté le risque d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales de cette strate.
Enfin, la commission mixte paritaire a repris certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à élargir le champ de la loi de 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, à certains emplois de la juridiction financière et de la juridiction administrative, ou encore aux fonctions de chef de service et chef de pôle dans les établissements de santé. Cet élargissement est légitime au regard de l’objectif de la proposition de loi.
Mes chers collègues, par ce texte, il vous est proposé un ensemble complet, cohérent et pragmatique de dispositions en faveur de la parité entre les femmes et les hommes dans les emplois à responsabilités dans la fonction publique. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y voilà, trois mois après l’adoption, le 5 avril dernier, à l’unanimité, de cette proposition de loi, vous vous apprêtez à voter le texte sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire, afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce texte, je vous le disais en avril et je vous le redis aujourd’hui, est l’une des pierres essentielles de l’édifice que nous bâtissons en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Ce texte est le fruit d’une initiative parlementaire et de l’engagement continu de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. À cet égard, je veux saluer sa présidente, Mme Annick Billon, ainsi que les auteures du rapport d’information qui est à l’origine de ce texte, Mmes Dominique Vérien et Martine Filleul.
Ce texte est aussi le résultat d’un travail de coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement, que j’ai souhaité engager très tôt, à l’été 2022, avec les deux délégations aux droits des femmes, celle du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Ce travail est donc également remarquable par la méthode choisie.
Pour toutes ces raisons, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier.
Merci, d’abord, d’avoir choisi d’inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour du Sénat, sur le temps réservé au groupe Union Centriste – je veux en remercier son président, M. Hervé Marseille. C’est l’honneur du Parlement que de choisir de s’engager et de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de notre société.
Merci, ensuite, d’avoir amendé, questionné, fait avancer ce texte pour rendre pleinement opérationnel et efficace l’ensemble des dispositifs qu’il contient. En effet, il a vocation à être non pas une loi symbole, mais un outil extrêmement concret pour faire bouger les lignes et faire progresser l’égalité dans la fonction publique.
Merci, enfin, d’avoir toujours travaillé en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale, d’avoir ainsi pu vous accorder sur un texte ambitieux, proportionné et opérationnel dans le cadre de la commission mixte paritaire. Ce texte respecte à la fois l’intention initiale de ses auteures, mais aussi les fondamentaux défendus par le Sénat et les progrès voulus par l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, vous avez été, tout au long de ces travaux, à l’écoute de l’ensemble des groupes du Sénat, ainsi que de votre homologue à l’Assemblée nationale. Je veux saluer la qualité de votre travail et votre sens du compromis, qui ont permis d’aboutir à un texte structurant et efficace.
Ce texte est désormais le nôtre à tous. Il nous oblige collectivement et nous permet d’agir très concrètement pour rendre nos services publics plus efficaces. Car, au-delà de l’exemplarité, il s’agit bien de cela : permettre aux femmes d’accéder aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique, c’est reconnaître leurs compétences, rendre nos administrations plus efficaces et plus performantes et, tout simplement, nous donner les moyens de bâtir des politiques publiques plus équilibrées et plus justes.
Grâce à la loi que vous vous apprêtez à voter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous développerons deux piliers fondamentaux pour nos politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
D’abord, il faut en finir une fois pour toutes avec le plafond de verre. Telle est l’ambition de parité réelle que vous avez fait le choix d’adopter.
Ensuite et surtout, il convient de réduire de façon pérenne et définitive les inégalités de rémunération pour l’ensemble des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quel que soit leur niveau dans la hiérarchie de notre administration.
Je n’y reviens pas en détail, nous avons eu l’occasion d’en débattre au fond lors de l’examen du texte dans cet hémicycle voilà trois mois. Il s’agit d’une étape extrêmement importante, mais nous devons continuer d’avancer sur ce chemin. C’est vrai de l’égalité salariale, qui a fait l’objet de nos travaux ; c’est vrai aussi des conditions de travail dans la fonction publique.
Éradiquons ce qui est inacceptable, à savoir les violences sexistes et sexuelles, contre lesquelles je continuerai à œuvrer de manière extrêmement résolue.
L’égalité professionnelle réelle passe aussi par l’amélioration continue des conditions de travail des femmes, notamment de leur santé. Je pense par exemple à la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, que vous avez adoptée voilà quelques semaines.
Je pense aussi à la lutte contre les maladies chroniques au travail : c’est la raison pour laquelle j’ai lancé un grand plan d’accompagnement des agentes. Dans ce cadre, les travaux menés par le Parlement viendront nourrir notre action. Je pense notamment à la prise en compte de l’endométriose et à la santé mentale des femmes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai dit, c’est l’honneur du Parlement et du ministre que je suis de porter une loi en faveur du progrès et de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il est des combats qui nous rassemblent et qui nécessitent que nous agissions pour l’intérêt général, en dépassant les clivages partisans.
Aujourd’hui, nous pouvons être fiers, collectivement, du travail que nous avons accompli et du texte que nous portons ensemble. (Applaudissements.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur l’amendement et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.