Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 7
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-12. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par :
« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ;
« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.
« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.
« L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.
« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.
« Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au II de l’article 36 de la loi n° … du … visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.
« En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
« IV. – Toute conclusion d’un contrat en violation des II et III est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d’un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.
M. Pierre-Jean Verzelen : Sur cet article, je défendrai les amendements qui ont été déposés par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Ce premier amendement vise à améliorer et à renforcer les conditions de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage ou du cloud gratuit.
Certains acteurs profitent de leur situation dominante pour offrir des services gratuits illimités et ainsi fausser la concurrence. Ils empêchent d’autres acteurs d’émerger sur le marché.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’article 7. En effet, l’informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année.
Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l’essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.
Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen. L’article 7 prévoit de remédier à cette difficulté.
Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement de la loi, notre amendement vise à préciser la notion d’avoir d’informatique en nuage. Il s’agit d’englober l’ensemble des offres gratuites proposées sous forme soit d’une somme à dépenser, soit de services ou de fonctionnalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Les amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l’informatique en nuage qui me paraît souhaitable.
L’octroi de services offerts et l’accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L’Autorité de la concurrence l’a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l’informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d’encadrer ces pratiques.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avant de donner l’avis du Gouvernement, je tiens à réitérer devant Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur l’engagement que j’ai pris hier devant le Sénat de mettre en place un groupe de travail transpartisan et paritaire chargé d’analyser d’éventuels dysfonctionnements des réseaux sociaux lors de la semaine tragique qui vient de s’écouler et de formuler, à partir de ce constat, des préconisations, lesquelles pourraient être adoptées lors du l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. le rapporteur hier soir. J’envisage de convoquer la première réunion de ce groupe de travail dès mercredi prochain. À cet effet, je prendrai contact avec les rapporteurs.
J’en viens aux amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ils visent à préciser la définition et les contours des avoirs d’informatique en nuage. C’est un point très important de ce projet de loi, car il s’agit là d’une pratique déloyale, à laquelle se livrent un certain nombre d’acteurs qui occupent aujourd’hui une position dominante sur ce marché.
Cette pratique consiste à subventionner très lourdement les clients de manière à pouvoir ensuite les « enfermer » au moyen d’autres pratiques, que d’autres articles du présent texte corrigent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié quater et 94.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
pour
insérer les mots :
un montant et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Dans le but de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché de l’informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l’équité entre les différents acteurs de ce marché.
Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services. Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante.
Ces avoirs peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes start-up, qui, sinon, auraient difficilement accès aux services d’informatique en nuage.
Le risque est cependant que les plus gros fournisseurs d’informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs ne puissent les égaler. Ainsi, les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs, notamment américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.
Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d’informatique en nuage dans leur durée, cet amendement vise à limiter également leur montant. Ce montant maximal sera précisé par décret en Conseil d’État.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une durée limitée qui
par les mots :
un montant et une durée limitée. Cette durée
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d’informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d’État.
L’amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret.
La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l’octroi des avoirs d’informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L’Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens.
En revanche, il n’y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d’octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le montant dépend aussi de la nature du service proposé et de la taille de l’entreprise bénéficiaire.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’informations suffisantes sur le taux de consommation des crédits octroyés aux entreprises. Nous pensons donc qu’il serait préférable de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif et de mener des consultations supplémentaires pour savoir si un encadrement par montant serait judicieux.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé
par les mots :
; au-delà de cette durée, l’avoir ne peut être renouvelé s’il porte sur le même service
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d’informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise.
Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d’un an, l’avoir d’informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s’il porte sur le même service.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire.
La durée maximale d’octroi d’un crédit d’informatique en nuage est d’un an, y compris si cet avoir a fait l’objet d’un renouvellement, par exemple s’il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 95 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 102 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 137 est présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.
M. Pierre-Jean Verzelen : Pour permettre une concurrence plus saine entre les acteurs, le présent amendement vise à empêcher certains opérateurs de facturer des frais de transfert de données abusifs aux clients lors d’un changement d’opérateur et à les contraindre à se limiter aux coûts réels liés à ce changement.
Il s’agit de ne pas empêcher un client de changer d’opérateur.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 102.
Mme Florence Blatrix Contat : L’objectif du projet de loi est bien d’interdire la facturation des frais de transfert, d’entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud.
Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement.
Le présent amendement vise à rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre les frais de transfert. Il s’agit d’apporter une clarification sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 137 est défendu.
Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.
Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation du présent projet de loi alors que les frais liés à un changement de fournisseur ne le seront que progressivement, il s’agit d’éviter que les opérateurs ne facturent des frais de transfert sortant de données en les présentant comme des frais de migration et ainsi d’empêcher toute facturation abusive.
La clarification proposée s’inscrit dans la continuité du travail effectué en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les entreprises fournisseurs de cloud abusent aujourd’hui de leur position dominante en offrant à l’entrée des avoirs commerciaux particulièrement agressifs et en facturant à la sortie des frais de transfert particulièrement élevés.
En anticipant sur le règlement européen sur les données, le projet de loi tend à supprimer les frais de transfert. Les amendements visent à clarifier la définition des frais de migration afin qu’ils ne puissent pas inclure les frais de transferts de données, qui seront supprimés. Ils sont pertinents, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié quater, 102 et 137.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d’accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs.
Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous proposons que la nature et le montant des éventuels coûts de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés dans les nouveaux contrats. L’utilisateur disposera ainsi en amont des éléments précis sur les coûts de migration de ses données d’un fournisseur à un autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l’informatique en nuage, objectif que nous partageons tous.
Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur que l’utilisateur choisira, de la complexité de la migration à réaliser et, surtout, du volume de données à transférer. Ce volume n’est pas connu à l’avance, il dépend de l’activité de l’utilisateur pendant la durée du contrat.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Parce que la transparence est prévue dans le règlement européen sur les données et parce que la France a soutenu ce principe, le Gouvernement s’en remettra, par cohérence, à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même s’il entend les réserves du rapporteur. Elles pourront être prises en compte au cours de la navette.
M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 96 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Je remercie M. le ministre de son avis. Cet amendement peut certes être amélioré sur la nature de l’information donnée. Il ne doit pas forcément s’agir d’un montant ; cela peut être la manière dont ce dernier est calculé.
En tout état de cause, il est important d’avancer sur ce sujet. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l’amende reste inférieur aux gains.
Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour les acteurs dominants, qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.
Notre amendement vise à renforcer le régime de sanctions, en adéquation avec le chiffre d’affaires mondial des fournisseurs de services de cloud. Le montant de l’amende sera plafonné et proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
des II et III
par les mots :
du II
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant de 200 000 euros pour une personne physique et d’un million d’euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le maximum de l’amende encourue comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant ne pouvant excéder 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client fasse migrer ses données sur le cloud du même fournisseur.
Notre amendement vise à étendre le dispositif d’amende prévu à l’article 7 pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d’affaires des entreprises.
Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu’il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violations des relations contractuelles entre entreprises, tel qu’il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l’informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable.
L’amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l’amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L’idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises.
L’amendement n° 98 a pour objet d’appliquer le régime de sanctions à l’interdiction de la vente liée sur le marché de l’informatique en nuage dès lors que cette vente constitue une pratique commerciale déloyale. Or les pratiques commerciales déloyales sont déjà punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende dans le code de la consommation. Ces sanctions s’appliquent aux cas de vente liée. Il est donc impossible d’avoir deux régimes de sanctions différents pour punir une même pratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable également sur les trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement a lui aussi été déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Il vise à faciliter l’interopérabilité en interdisant à un opérateur de rendre impossible l’utilisation d’un logiciel de manière similaire, quel que soit l’environnement cloud dans lequel il est utilisé. Il tend ainsi à permettre à l’utilisateur d’avoir recours à un autre prestataire sans avoir à tout changer.
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Avec ce projet de loi, nous nous attaquons aux pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs dominants de services de cloud. Ces acteurs entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologies françaises et européennes.
Le texte cible ainsi certaines techniques massives de verrouillage des utilisateurs, tant à l’entrée – les offres gratuites – qu’à la sortie – la facturation de frais excessifs –, mais d’autres pratiques, tout aussi déloyales, sont identifiées.
Il s’agit en particulier de pratiques d’autopréférence et de discrimination. Elles consistent, par exemple, pour un éditeur de logiciel, à ne pas rendre son logiciel disponible s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers ou encore à facturer son utilisation à un tarif plus élevé ou avec des fonctionnalités dégradées.
Ces pratiques ont pour effet d’accroître la concentration et le verrouillage du marché autour d’un noyau d’acteurs, dans un secteur en pleine croissance. Nous proposons donc, par cet amendement, d’interdire explicitement ces pratiques volontairement et manifestement discriminatoires sur le marché du cloud.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l’accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l’amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu’elle concerne toute personne et non tout fournisseur.
L’objectif des auteurs de ces deux amendements est louable, puisqu’ils veulent lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs dominants du marché de l’informatique en nuage.
Mais adopter l’un ou l’autre de ces amendements reviendrait à garantir l’interopérabilité de l’ensemble des services d’informatique en nuage, que ce soit au niveau des infrastructures, des plateformes ou des logiciels.
Or les articles 8 et 9 prévoient justement cette interopérabilité, selon des modalités définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est chargée d’édicter des spécifications techniques adaptées à la nature du service d’informatique en nuage.
De très nombreux acteurs nous ont signalé que l’interopérabilité devait être appréhendée de manière distincte pour chaque service concerné, notamment pour les logiciels, sous peine de porter atteinte aux spécificités des produits développés et à la propriété intellectuelle qui les protège.
Ces amendements sont donc incompatibles avec les modifications apportées par la commission spéciale au texte de ce projet de loi. C’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable à leur adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur et émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Parmi les pratiques qui seront interdites sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par le règlement sur les marchés numériques, figure l’autopréférence sur certains marchés, et notamment sur celui des moteurs de recherche. Certains moteurs de recherche, qui occupent une position dominante, en profitent pour valoriser parmi les résultats les contenus issus d’autres services détenus par leur maison mère, au détriment de contenus édités par des services qui ne leur appartiennent pas. Cette pratique, que chacun aura pu constater, car elle est souvent flagrante, sera interdite par le règlement européen.
Il en ira différemment pour le marché de l’informatique en nuage. En interdisant cette pratique pour l’ensemble des acteurs, nous risquons de fragiliser les acteurs émergents de l’informatique en nuage dans notre pays, car, pour pouvoir proposer des offres complètes, ceux-ci seraient amenés à les relier les unes aux autres.
M. le président : Monsieur Verzelen, l’amendement n° 26 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié quinquies est retiré.
Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 103 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Chapitre II
Interopérabilité des services d’informatiques en nuage