Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 8

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 8

debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442-12 du code de commerce ;
2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels l’utilisateur d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, y compris des actifs qui ne sont pas inclus dans le champ de sa relation contractuelle avec le service d’informatique en nuage. Ces actifs comprennent notamment les données, les applications, les machines virtuelles et les autres technologies de virtualisation, telles que les conteneurs ;
3° « Équivalence fonctionnelle » : un niveau minimal de fonctionnalité assuré dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage après le changement de fournisseur, de manière à garantir aux utilisateurs un usage des éléments essentiels du service à des niveaux équivalents de performance, de sécurité, de résilience opérationnelle et de qualité que le service d’origine au moment de la résiliation du contrat.
II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec les exigences essentielles :
1° D’interopérabilité, dans des conditions sécurisées, avec les services de l’utilisateur ou avec ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage pour le même type de fonctionnalités ;
2° De portabilité des actifs numériques, dans des conditions sécurisées, vers les services de l’utilisateur ou vers ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage couvrant le même type de fonctionnalités ;
3° De mise à disposition gratuite aux utilisateurs et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs, à la fois, d’interfaces de programmation d’applications nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la portabilité mentionnées aux 1° et 2° du présent II et d’informations suffisamment détaillées sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux utilisateurs ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service.

M. le président : L’amendement n° 138, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
des chapitres II, II bis A et II bis
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 108 à l’article 10 bis. Le présent amendement vise en effet à étendre les définitions prévues à l’article 8, concernant l’interopérabilité et la portabilité des services d’informatique en nuage, aux dispositions nouvellement introduites par la commission spéciale dans les chapitres II bis A et II bis.
Le chapitre II bis est uniquement constitué de l’article 10 bis, introduit par la commission spéciale pour imposer des obligations de transparence en matière d’exposition aux lois extraterritoriales. Or le Gouvernement a déposé un amendement n° 108 de suppression de l’article 10 bis. Ce nouvel article est en effet susceptible de créer une confusion avec le cadre national actuel – et le cadre européen à venir – en matière de protection des données sensibles. Son maintien risquerait d’inquiéter nos partenaires européens, qui pourraient croire que la France entend faire cavalier seul, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen de certification des services d’informatique en nuage pleinement protecteur des utilisateurs.
Par ailleurs, le texte adopté en commission spéciale ne prévoit pas de chapitre II bis A.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Oui, monsieur le président ! Puisque le Gouvernement propose de supprimer l’article 10 bis, contrairement à la position de la commission spéciale, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)