Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 10 bis (nouveau)
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;
3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.
M. le président : L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement est un amendement d’appel du Gouvernement. Il est motivé par les mêmes arguments que ceux que je viens de développer. Il s’agit de la transparence à laquelle la commission spéciale voudrait astreindre les fournisseurs d’informatique en nuage quant à leur exposition aux législations extraterritoriales.
Je souscris totalement à l’objectif qui est recherché, mais je veux mettre en garde : sans doute, là encore, certains de nos acteurs, les plus avancés, les plus robustes, qui ont déjà mis le pied sur les marchés internationaux et qui ont l’habitude de traiter ces questions-là, pourront-ils respecter les obligations de transparence que la commission spéciale a voulu intégrer dans ce texte, mais qu’en sera-t-il pour les plus petits ? Je vous rappelle que, si notre marché domestique de l’informatique en nuage comporte des acteurs dont nous sommes très fiers et qui ont déjà acquis une envergure européenne, d’autres sont des PME, parfois toutes petites. Or, pour ces dernières, ces obligations de transparence, ces obligations de moyens pour atteindre l’immunité vis-à-vis des législations extraterritoriales peuvent représenter des coûts normatifs particulièrement élevés. D’où cet amendement d’appel, mais peut-être que le rapporteur pourra m’apporter des éclairages sur ce point…
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre.
La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l’informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d’accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d’entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l’État. Nous venons d’en discuter.
Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place en France et à l’échelle européenne sont satisfaisants sur de nombreux points, mais pas en matière de protection face aux législations extracommunautaires. L’opinion publique évolue sur ce sujet et les utilisateurs méritent d’être mieux informés sur les risques encourus.
Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les négociations européennes sont délicates et difficiles. Mais l’argument européen est utilisé, oserai-je dire, pour tout et son contraire. D’un côté, les négociations européennes n’ayant pas été satisfaisantes, la France n’ayant pas obtenu gain de cause, il faudrait compenser nos échecs européens par des dispositions nationales introduites dans ce projet de loi. D’un autre côté, il faudrait s’en tenir au seul cadre européen, sans prendre d’initiative à l’échelon national.
L’argument européen est donc utilisé à la carte, mais il semble que seul le Gouvernement puisse choisir le menu. Ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Les parlementaires ont aussi leur mot à dire. Si vous souhaitiez vous en tenir aux règlements européens stricto sensu, qu’ils aient été adoptés ou qu’ils soient en cours de discussion, alors il ne fallait pas introduire vous-même des brèches dans ce projet de loi.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il va de soi que le Gouvernement attendait du Sénat qu’il renforce et enrichisse ce texte. Vous venez ainsi d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreux amendements sur l’informatique en nuage, et la commission spéciale avait elle-même, auparavant, enrichi le texte du Gouvernement. Cela ne me pose aucun problème !
Je constate simplement et, si vous prêtez attention aux débats au niveau européen, vous le constaterez avec moi, que les mêmes pays qui sont favorables aux mesures de concurrence dans le règlement sur les données sont défavorables à l’immunité face aux législations extraterritoriales sur le même marché, celui de l’informatique en nuage. Les positions sont donc différentes sur la question de la concurrence et sur la question de l’immunité. Nous redoublerons d’efforts pour essayer de lever les réticences de nos partenaires européens.
Je viens d’évoquer les difficultés pour certaines PME de répondre aux obligations que le texte de la commission spéciale impose aux fournisseurs d’informatique en nuage. Je pourrais également citer une autre difficulté : certaines obligations sont liées à la sensibilité des données hébergées. Cependant, il est difficile de demander aux fournisseurs d’informatique en nuage de vérifier si les données qui leur sont confiées sont sensibles ou non. Il conviendra de revoir ce point dans la navette, car cette disposition est de nature à mettre nos acteurs en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je voudrais dire un mot sur la concurrence, parce que ce point est important. Les Gafam disposent de moyens budgétaires équivalents à ceux dont disposent les États. Les petits opérateurs français sont donc soumis à une très rude concurrence et des investissements massifs ne suffiront pas à les faire émerger.
Je pense plutôt que les Françaises et les Français seront tentés de se tourner vers des opérateurs nationaux si ces derniers leur donnent la garantie que leurs données sont sécurisées. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.)
La sécurité des données peut constituer un argument de vente extrêmement fort : voilà ce qui nous distingue des autres ! Cela vaut pour l’informatique en nuage comme pour les réseaux sociaux. Il est fondamental de donner la possibilité aux usagers de choisir en fonction du niveau de sécurité qu’ils souhaitent.
Enfin, permettez-moi une petite remarque sur la forme, monsieur le ministre : au Sénat, nous aimons utiliser le français de façon systématique, y compris dans la défense des amendements. Sans doute pourrait-on ainsi trouver des équivalents français à l’expression SecNumCloud… Voilà qui fait aussi partie de la défense de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
Chapitre III
Régulation des services d’intermédiation de données