Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 16
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « ce cadre, ce service » sont remplacés par les mots : « le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique mentionnées aux deux alinéas précédents, le service mentionné au premier alinéa » ;
1° bis (nouveau) À la troisième phrase du même cinquième alinéa, après les mots : « les opérateurs de plateforme », sont insérés les mots : « et les fournisseurs de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes » ;
1° ter (nouveau) La dernière phrase dudit cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, au plus tard cinq ans après leur collecte. » ;
2° Les cinq dernières phrases du même cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant des 1° à 1° ter du présent article, deviennent le septième alinéa ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union au sens de l’article 34, paragraphe 1 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Il bénéficie de l’accès aux données des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne dans les conditions prévues à l’article 40, paragraphe 12 du même règlement, ainsi que de l’accès à ces mêmes données lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux mobiles, avec le concours des fournisseurs de systèmes d’exploitation. » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Si le renforcement des missions du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Comme l’indique Maxime Boul dans Réflexions sur la notion de donnée publique, la notion de donnée publique n’est pas toujours bien définie, puisqu’elle recouvre à la fois des informations accessibles au public et des informations à finalité d’intérêt général et/ou de service public.
Or comprendre l’univers de la donnée est un prérequis indispensable pour analyser le fonctionnement des plateformes numériques et mettre en place ou adapter leur régulation.
Il est souhaitable que les compétences du PEReN, qui est un pôle d’expertise en science des données mobilisable par les services de l’État et les autorités administratives indépendantes qui le souhaitent, soient étendues aux fins de recherche et de prospective.
Mais cette extension des compétences du PEReN doit être assortie de garanties et d’objectifs. Il convient en effet d’indiquer que ces missions doivent être étendues afin d’accroître la collaboration entre les autorités, et ce sans pour autant entraver les droits et libertés.
Il semble opportun que les activités de collecte aux fins de recherche tenant à la prévision des risques soient définies, au regard notamment des largesses permises par le règlement sur les services numériques, par le coordinateur pour les services numériques, que l’article 25 du présent projet de loi a désigné comme étant l’Arcom.
La précision des missions de recherche et des objectifs fixés à la collecte de données sera ainsi de nature à renforcer la crédibilité du PEReN et la confiance qui lui est accordée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Le PEReN doit pouvoir décider de ses travaux de recherche en toute indépendance, d’autant qu’il collabore avec huit autorités administratives indépendantes, en sus des services de l’État. Son activité de recherche ne se résumant pas à la stricte collaboration avec le coordinateur pour les services numériques, elle ne saurait s’y subordonner intégralement.
Les activités de recherche publique du PEReN sont aujourd’hui suffisamment encadrées par l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui prévoit toutes les garanties en termes de recueil, de conservation et de transmission sécurisée et proportionnée des données.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)