Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 17
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1. Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme unique chargé de recueillir ces données qui lui sont transmises de manière électronique par les personnes mentionnées au I. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même premier alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse, la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » et les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique »
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 17 retire aux communes la possibilité d’un accès direct aux données relatives à la location de meublés touristiques ; je ne citerai pas la principale plateforme concernée, mais vous la devinerez, mes chers collègues.
Une telle disposition ne nous paraît pas opportune, car comme le président Larcher et le sénateur Bazin l’ont exprimé précédemment lors des questions d’actualité au Gouvernement, et comme de nombreux collègues sur les travées de cet hémicycle, j’estime qu’il convient de redonner aux maires la capacité d’organiser le logement et l’habitat.
Or cet article prive les maires d’un accès à des données à partir desquelles certains, dans leur commune, ont mis en place des services extrêmement efficaces pour contrôler ces locations de meublés.
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisme unique chargé
par les mots :
administration publique chargée
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
organisme unique mentionné
par les mots :
administration publique mentionnée
et les mots :
ce même organisme unique
par les mots :
cette même administration publique
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’article 17, la référence à un « organisme unique », qui n’est pas spécifié, par la référence à une « administration publique ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : La commission spéciale ne partage pas votre lecture de l’article 17, monsieur Ouzoulias. J’estime en effet que le dispositif prévu permettra de simplifier les démarches de toutes les communes en leur évitant de formuler une demande de transmission de données via une plateforme numérique.
Les données relatives aux meublés de tourisme seront en effet accessibles via une interface unique. Vous faites donc à mon avis un contresens, mon cher collègue.
Ce dispositif de simplification est attendu par les acteurs concernés, mais aussi par les nombreuses communes qui n’ont pas mis en place de système affecté à leurs propres services ; celles-ci sont, à mon sens, majoritaires.
Avis défavorable sur l’amendement n° 76.
Par ailleurs, la précision que l’amendement n° 77 vise à introduire ne me semble pas utile et risque même d’être contre-productive.
Si l’on peut regretter que le Gouvernement ne nous ait pas indiqué quel serait cet organisme unique, il ne me paraît pas opportun de rétrécir le champ des possibles, au risque de pénaliser les collectivités qui attendent cette mesure de simplification. Il existe en effet de nombreuses formes juridiques, notamment des établissements publics, qui ne sont pas à proprement parler des « administrations publiques ».
De plus, soyez rassuré, mon cher collègue : la transmission de ces données sera encadrée par la loi ; un décret en Conseil d’État précisera la nature des données, leur durée de conservation et les délais de réponse, le tout dans le respect du cadre légal de la protection des données.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 77.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, le présent article prévoit simplement la pérennisation d’une expérimentation qui a été menée avec l’objectif de simplifier le contrôle, par les communes, de la règle des 120 nuitées qui s’applique aux locations de meublés de tourisme.
Aujourd’hui, lorsqu’un maire souhaite collecter des informations relatives à ces locations, il doit contacter l’ensemble des plateformes, ce qui peut être fastidieux.
L’expérimentation a conduit à mutualiser, au travers d’un point d’entrée unique, les informations de cinq plateformes pour les cinq communes volontaires. De fait, il est également fastidieux, pour les plateformes, de répondre aux requêtes de chaque commune.
Ce dispositif permettant de faire des « économies d’énergie », j’estime qu’il faut le maintenir en l’état.
Avis défavorable sur les amendements nos 76 et 77.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre sont claires, et elles m’ont convaincu. Je retire donc mes deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 76 et 77 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
TITRE VI
RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE