Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 22
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes dont l’activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s’appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d’associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l’historique des modifications en ligne.
La parole est à Mme Véronique Del Fabro.
Mme Véronique Del Fabro : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante concernant le traçage et l’authenticité des contenus diffusés notamment sur les réseaux sociaux. Pour autant, la solution proposée, consistant à exiger la mise en place de solutions techniques permettant aux utilisateurs de visualiser l’historique des modifications apportées, ne semble pas être techniquement réalisable. En outre, une telle exigence est contraire au principe de la liberté d’entreprendre.
Nous avons cependant besoin d’ouvrir un débat avec les plateformes et les grands réseaux sociaux sur la manière de mieux distinguer les contenus de qualité authentifiés.
La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Del Fabro, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Véronique Del Fabro : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter est retiré.