Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 25

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 25

debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement traite de gestion et de protection des données, mais aussi de souveraineté, en essayant de favoriser le recours à l’anonymisation des données.
Actuellement, en arrivant sur un site internet, on clique sur « oui » pour accéder au site. Toutes nos données personnelles peuvent alors être captées par le site.
Il s’agirait de développer une technologie qui permette de crypter les données : le site internet pourrait capter des informations, mais sans savoir qui vous êtes.
Au-delà du sujet de la protection des données, il y a aussi un enjeu de souveraineté nationale, puisque cette technologie est française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Sur le fond, cet amendement semble contraire à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite ePrivacy, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.
L’amendement vise à dispenser de consentement tous les accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur dès lors que cela serait pour opérer une anonymisation à bref délai.
Or l’anonymisation à bref délai constitue non pas une finalité, mais une technique, dont l’objet n’est pas toujours de faciliter la communication par voie électronique, comme cela est présupposé dans l’amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
Sur la forme, j’ai également une objection. Puisque cet amendement vise à modifier la loi Informatique et libertés, il serait préférable d’inscrire la disposition à l’article 82 de celle-ci.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Modification du code de la consommation