Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 1er bis
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) (nouveau) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
Cinq
par le mot :
Dix
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à allonger à dix jours la durée du congé dans le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie de l’enfant.
Ce congé s’étendait à l’origine sur seulement deux jours. L’Assemblée nationale l’a fixé à cinq jours. Néanmoins, il me semble légitime de demander, par cet amendement, un allongement à dix jours de congé, malgré le rejet de cette demande en séance à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales.
Nous pouvons tous nous représenter le choc considérable qu’est celui d’apprendre la pathologie de son enfant. Un laps de temps important est essentiel pour assimiler la nouvelle et réfléchir à l’aménagement de son quotidien. Il est nécessaire aussi pour la famille d’apprendre à vivre avec la pathologie de son enfant, d’apprendre à gérer le traitement, par exemple dans le cas d’un enfant diabétique. Il faut aussi prendre en compte, dans certains cas, la recherche d’un logement adapté à la pathologie de l’enfant.
Il convient donc d’éviter aux parents concernés de prendre des congés sans solde. Cette situation les mettrait encore davantage en difficulté dans une situation déjà très complexe. Nous nous devons de les aider dans ce combat.
Un vrai temps d’assimilation et d’adaptation est nécessaire. Cinq jours de congé dans cette situation semblent trop peu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Le texte prévoit déjà, en l’état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant.
La commission des affaires sociales s’est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu’il était prématuré, en l’état, de porter ce congé de deux jours à dix jours, soit cinq fois plus que le droit en vigueur.
Évaluons d’abord les conséquences du passage de deux jours à cinq jours, avant de décider, le cas échéant, d’un nouvel allongement de ce congé.
Notons par ailleurs qu’un allongement de ce congé à dix jours ne faisait pas partie des revendications des associations auditionnées. Ces dernières souhaitent surtout que la loi s’applique rapidement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : En effet, ce congé a déjà été allongé, puisqu’il est passé de deux jours à cinq jours.
Je le rappelle, la durée des congés pour événements familiaux relève également du dialogue social, puisque les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif, marquer leur volonté de contribuer au développement d’un environnement plus favorable permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Je l’ai dit en discussion générale, ils ont un rôle à jouer en tant qu’acteur clé de cette conciliation. Les entreprises investissent aujourd’hui davantage les thèmes de la parentalité et des aidants.
Si la volonté d’allonger la durée de ce congé traduit le souci de favoriser la conciliation, pour les parents, entre vie professionnelle et vie familiale, une telle mesure bouleverse les équilibres auxquels sont parvenus les partenaires sociaux, ainsi que leurs priorités.
Comme Mme la rapporteure, j’estime que l’impact d’un tel changement doit d’abord être évalué.
Plus généralement, il est important de le souligner, l’adoption isolée de mesures visant à allonger ou à élargir des congés familiaux existants amoindrit la logique d’ensemble des congés prévus par le code du travail, en introduisant involontairement une hiérarchie, par la durée, entre des moments de la vie qui sont tous très douloureux.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L’article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
- après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent » ;
- les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
- les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jean-Christophe Combe : Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par Mme la rapporteure, fruit d’un travail commun.
Il s’agit simplement, d’une part, d’étendre le bénéfice de l’article 1er bis , à savoir l’allongement des congés pour deuil d’enfant, aux agents de la fonction publique, et, d’autre part, d’assurer un traitement identique des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la famille et à la parentalité, notamment dans le cas du décès d’un enfant. Il est également précisé que les ASA n’ont pas d’effet sur la constitution du droit à congé et ne diminuent pas le nombre de jours de congé annuels. À cet égard, en effet, l’intention du législateur n’était pas claire dans la version précédente du texte.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement identique vise à permettre aux agents publics d’avoir les mêmes droits que les salariés du privé.
Sans vouloir alourdir les débats, je précise que le Gouvernement a, de facto, accepté d’écarter l’application de l’article 40 de la Constitution à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)