Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 2

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Après l’article 2

debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger une partie des effets particulièrement néfastes de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Depuis le début, nous avons combattu cette mesure, qui induit des effets pervers. En effet, l’article L. 1237-1-1 définit comme un abandon de poste le fait, pour un salarié, de ne pas avoir justifié son absence après une mise en demeure par l’employeur.
Pourtant, des événements graves et exceptionnels viennent parfois chambouler le cours d’une existence. C’est précisément le cas lorsque des parents apprennent que leur enfant est atteint d’une affection de longue durée.
Notre droit doit protéger toutes celles et tous ceux qui sont confrontés à ces situations douloureuses et empêcher que l’absence au travail dans ces cas précis puisse être qualifiée d’abandon de poste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrêtent le travail en attendant d’avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l’annonce du handicap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’abandon de poste sont donc, en pratique, très rares.
Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne peut s’appliquer qu’à compter d’un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour réclamer et faire valoir son droit à congé de présence parentale, qui autorise le salarié à s’absenter du travail pour être auprès de son enfant malade. Dès lors qu’il utilise son congé de présence parentale, le parent n’est plus en abandon de poste.
La portée de cet amendement semble donc, dans les faits, extrêmement réduite. Par conséquent, il n’a pas semblé utile à la commission de complexifier le droit en prévoyant une dérogation en la matière. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je le confirme, la procédure de mise en demeure préalable a pour objet de vérifier que le salarié n’a pas un motif légitime d’absence.
Ainsi, le salarié s’étant absenté de son poste ou ayant suspendu son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge n’est pas, par définition, en abandon de poste.
L’adoption de cet amendement risquerait par ailleurs de créer des « a contrario », en laissant penser que la présomption s’applique tout le temps, sauf en cas d’absence liée à l’état de santé d’un enfant à charge, ce qui n’est pas le seul cas où la présomption ne s’applique pas.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou pour le salarié exerçant la responsabilité parentale d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement est très simple. Vous le savez, pour tenir compte du fait que le trajet pour aller au travail peut être plus long quand on a besoin d’une assistance particulière, car nos trottoirs et nos transports en commun sont encore largement inadaptés, les salariés atteints d’un handicap peuvent demander une compensation sous forme de repos, pour pallier le fait que le trajet entre le domicile et le travail peut être plus long que pour des personnes qui ne sont pas atteintes d’un handicap.
Nous proposons tout simplement d’élargir cette mesure aux salariés qui s’occupent d’un enfant atteint d’un handicap ou d’une maladie ou qui a été victime d’un accident grave. En effet, lorsque l’on accompagne quelqu’un qui est handicapé, le temps supplémentaire nécessaire pour se déplacer est identique à celui qui aurait été requis si l’on était soi-même en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Dans son objet, cet amendement précise que le repos compensateur serait accordé consécutivement à l’allongement du trajet du fait de l’accompagnement de l’enfant avant d’aller au travail, par exemple pour l’emmener à un centre spécialisé, à l’hôpital ou à l’école.
Toutefois, le dispositif ne mentionne aucunement ces raisons. Dès lors, la commission a estimé que, en dépit d’intentions louables, celui-ci était trop imprécis pour être pleinement fonctionnel.
Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Madame la sénatrice, vous souhaitez étendre les dispositions qui s’appliquent pour les salariés handicapés aux parents d’enfants malades.
Si l’intention est louable, l’extension de cette disposition n’apparaît pas pertinente. En effet, cette mesure vise à prendre en compte le fait que le salarié atteint d’un handicap, avec un statut spécifique associé, puisse avoir des temps de trajet rallongés.
Si je ne nie pas que certains parents ayant des enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave puissent rencontrer des contraintes particulièrement lourdes dans l’organisation de leur vie personnelle, la modification des règles applicables aux trajets entre le domicile et le travail n’est pas adéquate.
D’autres dispositifs existent et permettent d’aider les parents d’enfants malades. Ainsi, l’article L. 3121-49 du code du travail prévoit que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient d’un aménagement du temps de travail sous forme d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)