Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Article 3
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement tend à permettre le versement d’une avance non seulement pour l’allocation de présence parentale, mais également pour l’allocation journalière de proche aidant.
Cette mesure vise à répondre aux délais de traitement qui peuvent malheureusement atteindre plusieurs mois. Or, quand on a besoin de ce versement, une telle attente peut poser de grands problèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l’AJPA en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation urgente.
Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l’AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pour l’AJPP.
L’article 3 vise à créer une possibilité d’avancer l’AJPP afin d’éviter les ruptures de ressources des familles en situation d’urgence.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de la commission.
Cet amendement vise à répliquer pour l’AJPA les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale sur le versement d’une avance au titre de l’AJPP.
L’AJPA étant conditionnée à la prise d’un congé de proche aidant pour les salariés et agents publics, l’objet de votre amendement, à savoir permettre le versement rapide de l’AJPA, est satisfait.
Par ailleurs, la mesure qui a été adoptée à l’Assemblée nationale concernant l’AJPP l’a été puisque l’allongement de la durée de versement était dû au fait que l’avis du service médical était nécessaire pour bénéficier de celle-ci, ce qui n’est pas le cas pour l’AJPA.
Je suis donc défavorable à cet amendement puisque, par définition, le versement n’est pas retardé par la procédure, comme c’est le cas avec l’AJPP.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)