Règlement du budget et approbation des comptes des années 2021 et 2022 : Article 3
debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le compte de résultat de l’exercice 2022 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2022 s’établit à -160 027 467 883,77 € :
Charges nettes
(En millions d’euros)
2022
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
157 480
Achats, variations de stocks et prestations externes
28 525
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
73 146
Autres charges de fonctionnement
8 591
Total des charges de fonctionnement direct (I)
267 742
Subventions pour charges de service public
36 848
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
569
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
37 417
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
305 158
Ventes de produits et prestations de service
3 181
Production stockée et immobilisée
162
Reprises sur provisions et sur dépréciations
51 465
Autres produits de fonctionnement
24 733
Total des produits de fonctionnement (IV)
79 541
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
225 618
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages
60 212
Transferts aux entreprises
39 547
Transferts aux collectivités territoriales
63 793
Transferts aux autres collectivités
30 969
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
1 519
Dotations aux provisions et aux dépréciations
62 590
Total des charges d’intervention (VI)
258 631
Contributions reçues de tiers
9 671
Reprises sur provisions et sur dépréciations
48 842
Total des produits d’intervention (VII)
58 514
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)
200 117
Charges financières nettes
Intérêts
35 931
Pertes de change liées aux opérations financières
270
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
3 315
Autres charges financières
38 024
Total des charges financières (IX)
77 540
Produits des immobilisations financières
8 716
Gains de change liés aux opérations financières
184
Reprises sur provisions et sur dépréciations
14 278
Autres intérêts et produits assimilés
3 161
Total des produits financiers (X)
26 339
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
51 201
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
476 936
Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
2022
Impôt sur le revenu
89 516
Impôt sur les sociétés
63 337
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
18 054
Taxe sur la valeur ajoutée
100 198
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
30 827
Autres produits de nature fiscale et assimilés
28 814
Total des produits fiscaux nets (XIII)
330 746
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
10 393
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
10 393
Total ressources propres de l’union européenne (XV)
-24 230
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
316 909
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
2022
Charges de fonctionnement nettes (V)
225 618
Charges d’intervention nettes (VIII)
200 117
Charges financières nettes (XI)
51 201
Charges nettes (XII)
476 936
Produits fiscaux nets (XIII)
330 746
Autres produits régaliens nets (XIV)
10 393
Ressources propres de l’Union européenne (XV)
-24 230
Produits régaliens nets (XVI)
316 909
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)
-160 027
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2022 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 décembre 2022
Brut
Amortissements
Net
Dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
58 141
21 809
36 331
Immobilisations corporelles
669 405
84 303
585 102
Immobilisations financières
440 431
31 411
409 020
Total actif immobilisé
1 167 977
137 523
1 030 454
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
39 354
10 012
29 342
Créances
154 469
39 712
114 757
Redevables
115 360
38 701
76 659
Clients
3 684
790
2 894
Autres créances
35 424
221
35 203
Charges constatées d’avance
27 134
0
27 134
Total actif circulant (hors trésorerie)
220 957
49 724
171 233
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
80 131
0
80 131
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement
-3 527
0
-3 527
Autres composantes de trésorerie
4 901
0
4 901
Valeurs mobilières de placement
82
1
82
Total trésorerie
81 588
1
81 587
Comptes de régularisation
893
893
Total actif (I)
1 471 415
187 248
1 284 166
Dettes financières
Titres négociables
2 292 874
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
34 932
Total dettes financières
2 327 805
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
8 246
Dettes d’intervention
10 974
Produits constatés d’avance
120 017
Autres dettes non financières
159 066
Total dettes non financières
298 304
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
41 634
Provisions pour charges
134 704
Total provisions pour risques et charges
176 338
Autres passifs (hors trésorerie)
38 036
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
176 069
Autres
0
Total trésorerie
176 069
Comptes de régularisation
25 545
Total passif (hors situation nette) (II)
3 042 097
Report des exercices antérieurs
-2 076 536
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation
-142 088
Écarts de réévaluation et d’intégration
460 693
Solde des opérations de l’exercice
0
Situation nette (III = I - II)
-1 757 931
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2022 est approuvée.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)