Règlement du budget et approbation des comptes des années 2021 et 2022 : Article 6
debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 520 073 892,25
45 010 653,40
- Structures et dispositifs de sécurité routière
326 633 654,46
6 332 414,19
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
555 577 428,54
21 554 955,46
- Désendettement de l’État
611 662 809,25
17 123 283,75
Développement agricole et rural
132 732 712,28
2 731 585,04
- Développement et transfert en agriculture
61 855 212,65
576 858,35
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
70 877 499,63
2 154 726,69
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
392 712 112,38
2 293 149,62
- Électrification rurale
367 911 928,79
2 166 918,21
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
24 800 183,59
126 231,41
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
437 324 769,75
14 107 082,54
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
437 324 769,75
14 107 082,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
12 360 663 022,38
2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
10 475 613 022,38
2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 885 050 000,00
Pensions
62 280 677 599,47
3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
58 838 300 724,87
1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 967 380 856,85
1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 474 996 017,75
1,25
Total des comptes d’affectation spéciale
77 124 184 108,51
2 967 065 834,75
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
8 621 153 799,77
3 365 764 200,23
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
8 081 055 999,77
1 918 944 000,23
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
38 202 654,00
332 715 346,00
- Avances à des services de l’État
352 000 000,00
355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
149 895 146,00
104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
744 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 685 003 723,00
- France Télévisions
2 386 176 925,00
- ARTE France
284 132 661,00
- Radio France
583 745 708,00
- France Médias Monde
264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel
89 668 984,00
- TV5 Monde
77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales
114 269 035 196,97
2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
114 298 024 329,97
2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19
-28 989 133,00
28 989 133,00
Prêts à des États étrangers
1 599 805 066,14
365 301 662,86
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 173 873 163,31
312 646 836,69
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
10 931 902,83
52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
415 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
862 027 202,00
50 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
453 886 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
100 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19
88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers
129 037 024 987,88
6 421 194 797,12
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2022, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 526 372 067,97
1 625 162 025,70
38 678 240,03
- Structures et dispositifs de sécurité routière
332 794 138,95
0,05
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
555 715 119,77
21 554 956,23
- Désendettement de l’État
611 662 809,25
17 123 283,75
Développement agricole et rural
141 501 272,29
144 741 806,85
1,03
- Développement et transfert en agriculture
62 536 503,32
0,68
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 964 768,97
0,35
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
347 721 246,81
377 925 615,00
1,19
- Électrification rurale
344 849 478,77
0,23
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
2 871 768,04
0,96
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
348 097 601,85
298 005 687,20
2,05
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
348 097 601,85
2,05
Participation de la France au désendettement de la Grèce
132 770 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
132 770 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
12 360 663 022,38
17 421 126 639,43
2 902 923 360,62
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
10 475 613 022,38
2 902 923 360,62
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 885 050 000,00
Pensions
62 280 677 599,47
61 729 374 729,11
3,53
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
58 838 300 724,87
1,13
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 967 380 856,85
1,15
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 474 996 017,75
1,25
Total des comptes d’affectation spéciale
77 137 802 810,77
81 596 336 503,29
2 941 601 608,45
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
8 677 921 800,00
8 487 529 443,03
2 710 964 200,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
8 081 056 000,00
1 918 944 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
94 970 654,00
321 915 346,00
- Avances à des services de l’État
352 000 000,00
355 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
149 895 146,00
104 854,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
100 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 685 003 723,00
3 685 080 509,64
- France Télévisions
2 386 176 925,00
- ARTE France
284 132 661,00
- Radio France
583 745 708,00
- France Médias Monde
264 171 623,00
- Institut national de l’audiovisuel
89 668 984,00
- TV5 Monde
77 107 822,00
Avances aux collectivités territoriales
114 269 035 196,97
116 482 582 146,13
2 690 078 934,03
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
114 298 024 329,97
2 655 089 801,03
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19
-28 989 133,00
28 989 133,00
Prêts à des États étrangers
914 925 513,12
1 718 193 742,67
64 963 787,88
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
298 993 610,29
12 308 961,71
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
10 931 902,83
52 654 826,17
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
605 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 196 371 191,12
512 434 710,35
134 606 010,88
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
607 786 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
220 000 000,00
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
32 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
248 443 989,12
134 556 010,88
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19
88 140 702,00
Total des comptes de concours financiers
128 743 257 424,21
130 885 820 551,82
5 600 612 932,79
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
1 045 587 308,15
941 022 322,14
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
192 618 985,03
198 666 460,13
- Couverture des risques financiers de l’État
1 715 405 619,83
1 715 405 619,83
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
681 882 030,23
683 428 966,89
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
53 195 049 520,72
53 195 414 350,16
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
8 587 650,00
5 053 761,30
- Opérations commerciales des domaines
52 517 257,59
108 842 687,94
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
33 992 133,50
29 056 247,97
- Renouvellement des concessions hydroélectriques
- Soutien financier au commerce extérieur
940 266 254,29
1 098 942 983,94
Total des comptes de commerce
57 865 906 759,34
57 975 833 400,30
0,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques
144 657 593,07
248 246 178,81
- Opérations avec le Fonds monétaire international
3 719 193 731,92
3 210 939 277,83
17 759 861 181,75
- Pertes et bénéfices de change
116 280 671,73
27 908 434,30
Total des comptes d’opérations monétaires
3 980 131 996,72
3 487 093 890,94
17 759 861 181,75
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2023 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2022, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2022
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
18 789 551 237,80
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 065 272 884,46
Développement agricole et rural
121 087 812,63
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
476 613 787,35
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
641 046 657,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce
799 800 000,00
Participations financières de l’État
6 746 557 626,86
Pensions
8 939 172 469,26
Comptes de concours financiers
27 139 182 155,68
3 023 115 937,84
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 397 704 647,78
Avances à l’audiovisuel public
3 966 788,96
Avances aux collectivités territoriales
3 019 149 148,88
Prêts à des États étrangers
16 748 995 881,29
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 992 481 626,61
Comptes de commerce
109 891 487,74
8 739 078 959,03
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
106 657 326,75
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
1 568 651,34
Couverture des risques financiers de l’État
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
64 194 272,67
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
4 025 082 478,11
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
109 360 425,86
Opérations commerciales des domaines
172 915 801,61
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
34 440 219,43
Renouvellement des concessions hydroélectriques
3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur
4 331 517 110,01
Comptes d’opérations monétaires
17 862 314 222,46
211 185 315,07
Émission des monnaies métalliques
211 185 315,07
Opérations avec le Fonds monétaire international
17 759 861 181,75
Pertes et bénéfices de change
102 453 040,71
Total des comptes spéciaux
45 111 387 865,88
30 762 931 449,74
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2023 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 368 181 454,05 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
b) d’un solde créditeur de 112 915 801,61 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
c) d’un solde créditeur de 211 185 315,07 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
d) d’un solde débiteur de 102 453 040,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)