Lutte contre le risque incendie : Article 20

Lutte contre le risque incendie : Article 20

debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
3° Le 4° du même II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l’article L. 124-2 dudit code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article » ;
c) (Supprimé)
4° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.